Statut juridique de la mer Égée et cadre du droit de la mer selon la CNUDM
Les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction des États côtiers sont régis par le droit international notamment le droit de la mer qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la définition et à l’usage des espaces maritimes. Ce droit de la mer repose sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) et ratifiée par la France le 11 avril 1996. Cette convention définit les différents espaces maritimes susceptibles d’être revendiqués par les États côtiers ainsi que les droits et obligations des États sur l’ensemble des espaces maritimes.
Les espaces maritimes de la France, d’une surface totale d’environ 10,7 millions de km², représentent le deuxième espace maritime mondial derrière celui des États-Unis. L’outre-mer génère 97% de ces espaces. La France est ainsi un État côtier riverain de presque tous les océans. Le droit de la mer, codifié par la CNUDM, organise les délimitations et les régimes juridiques des différentes zones : mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive (ZEE), plateau continental, haute mer et Zone des fonds marins (Zone).
Principes fondamentaux et mécanismes de délimitation
Lorsque les côtes de deux États se font face ou sont adjacentes de telle sorte que leurs espaces maritimes se chevauchent, ces États doivent procéder à leur délimitation par voie d’accord intergouvernemental. À titre d’exemple, la France a procédé à la délimitation de la mer territoriale avec celle du Royaume-Uni dans le Pas-de-Calais car ce détroit a une largeur inférieure à 24 milles marins. Les deux États ont également procédé à la délimitation de leurs ZEE respectives dans la Manche car celle-ci est d’une largeur inférieure à 400 milles marins.
La CNUDM précise la méthode de délimitation pour la mer territoriale: application de la méthode de l’équidistance, sauf existence de titres historiques ou de circonstances spéciales. En revanche pour la délimitation du plateau continental ou de la ZEE, elle se borne à préciser qu’elle doit aboutir à une solution équitable.
En raison de l’étendue de ses espaces maritimes, notamment outre-mer, la France partage des délimitations maritimes avec 31 États. Des accords de délimitation maritimes ont été conclus avec 23 d’entre eux, étant entendu qu’un même État peut avoir des espaces riverains de la France en plusieurs endroits du globe. C’est par exemple le cas de l’Australie, dans le Pacifique et dans les mers australes, ou encore du Royaume-Uni, dans la Manche, la Mer du Nord, l’Atlantique, aux Antilles et dans le Pacifique.
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Chaînes des zones et régimes juridiques
Au-delà de la zone économique exclusive, les eaux relèvent du régime de la haute mer tel que défini dans la partie VII de la CNUDM. Il s’agit d’un espace international de liberté qui ne peut en aucun cas être revendiqué par un État. Les États peuvent étendre leur plateau continental au-delà de 200 milles marins si la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) émet une recommandation reconnaissant la présence de critères autorisant cette extension. Toutefois les eaux surplombant ce plateau continental étendu continuent à relever du régime de la haute mer.
La Zone des fonds marins, au-delà des plateaux continentaux, est considérée comme patrimoine commun de l’humanité. Elle est gérée par l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM). L’extraction des ressources y est encadrée par des règles spécifiques afin d’éviter une appropriation nationale directe et d’assurer l’exploitation au bénéfice de l’humanité tout entière.
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques à partir des lignes de base et confère à l’État riverain une souveraineté territoriale complète, sous réserve des droits de passage inoffensifs pour les navires étrangers (liberté de navigation, de survol et de pose de câbles, sous conditions prévues par la CNUDM). La zone contigüe, située au-delà de la mer territoriale jusqu’à 24 milles nautiques, est une zone douanière et administrative qui permet à l’État de prévenir et réprimer les infractions en matière douanière, fiscale, sanitaire et d’immigration.
Cas particuliers et enjeux contemporains
La question éminente des limites maritimes et des zones aériennes dans la mer Égée illustre des tensions entre États riverains. Actuellement, la largeur des mers territoriales de la Turquie et de la Grèce dans la mer Égée est de 6 milles marins. L’augmentation de la mer territoriale à 12 milles marins modifierait de manière disproportionnée l’équilibre des intérêts en mer Égée au détriment de la Turquie. Actuellement, en raison de ses nombreuses îles, les eaux territoriales de la Grèce représentent 40 % de la mer Égée. Si la mer territoriale est portée à 12 milles nautiques, ce taux passe à 70 %. Les limites du plateau continental appartenant à la Turquie et à la Grèce dans la mer Égée n’ont pas encore été déterminées.
La question de l’espace aérien est étroitement liée à la largeur des eaux territoriales. La Grèce, tout en acceptant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en 1993, a fait des réserves à la juridiction obligatoire de la Cour concernant les questions découlant de mesures militaires liées aux intérêts de sécurité nationale. De cette façon, la Grèce visait à empêcher qu’un débat sur l’armement des îles n’aille jusqu’à la Cour internationale de Justice. La Turquie ne revendique aucun droit sur les îles expressément léguées à la Grèce par des instruments internationaux, et certaines formations géographiques controversées restent très proches de la côte turque.
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La question des zones de recherche et de sauvetage (SRR) illustre encore d’autres mécanismes de coopération et de différends. Selon la Convention de Hambourg, si les zones de recherche et de sauvetage ne peuvent être déterminées par accord, les parties doivent coordonner les services de SR jusqu’à conclure un accord, en veillant à ce que les accords soient compatibles avec les zones de SR en haute mer. La Turquie a déclaré sa SRR et l’a inscrite dans le plan SAR mondial de l’OMI. Le différend turco-gréco sur les SRR reflète principalement une approche souverainiste de la part de la Grèce.
Le droit de la mer comprend l’ensemble des règles relatives à la détermination et au statut de l’océan et au régime des activités intervenant dans ce milieu marin. Depuis 1945, ce droit international est adopté dans le cadre de l’ONU. L’évolution historique montre comment les États ont tenté d’étendre leur accès libre à la mer tout en protégeant leurs côtes et leurs ressources. La CNUDM de Montego Bay, signée en 1982, a introduit la notion de zones spécialisées (ZEE, fonds marins, zones archipélagiques, détroits navigables) et a encouragé une régulation pacifique des activités maritimes.
La coopération internationale, les accords bilatéraux et les mécanismes multilatéraux restent essentiels pour gérer les différends et préserver l’« intérêt de l’humanité tout entière » dans la Zone des fonds marins et dans les espaces marins partagés.
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Tableau synthétique des zones maritimes et de leurs caractéristiques:
| Portée | Régime juridique | Exemples | |
|---|---|---|---|
| Mer territoriale | 10-12 milles/ligne de base | Souveraineté souveraine, passage inoffensif | France, Turquie, Grèce |
| Zone contiguë | jusqu’à 24 milles | Contrôle douanier, fiscal, sanitaire, immigration | Intégration régionale |
| ZEE | 200 milles | Ressources sous juridiction, pêche, environnement | France et pays voisins |
| Plateau continental | jusqu’à 350 milles ou 100 milles au-delà de l’isobathe 2 500 m | Exploration et exploitation des ressources; extension possible | Extensions possibles |
| Haute mer | au-delà des ZEE | Libertés diverses (navigation, survol, etc.) | Navigation et recherche |
| Zone des fonds marins | au-delà du plateau continental | Patrimoine commun de l’humanité; AIFM | Exploration minière sous contrôle international |
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