Mesures fiscales et sociales pour l’auto‑entrepreneur (micro‑entrepreneur)

Le micro‑entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires. Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Déclaration et paiement des cotisations sociales

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf. La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie : déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro‑entrepreneur (auto‑entrepreneur) et payer ses cotisations sociales. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.

À noter : la première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité. Exemple : en cas d’option pour la déclaration et le paiement mensuels : création en septembre 2025 et déclarations des 4 premiers mois d’activité en janvier 2026, puis chaque mois. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer. L’obligation de déclaration reste en vigueur même en cas de chiffre d’affaires nul.

Le micro‑entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales. L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul. L’entrepreneur bascule dans ce cas dans le régime des travailleurs indépendants « classiques » : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel (à déclarer une fois par an), au lieu du chiffre d’affaires.

Taux de cotisations selon les activités

Le taux de cotisations sociales applicable à l’auto‑entrepreneur dépend uniquement de la nature de l’activité exercée. Il est identique quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé. Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, assurance invalidité, décès, allocations familiales, formation professionnelle, CSG/CRDS.

Activité de vente (achat‑revente, ventes de denrées, fourniture de logement) : 12,8 % du chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC) : 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location d'habitation meublée : 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme : 6 % du chiffre d'affaires.
Activité libérale non réglementée (BNC) : 25,6 % du chiffre d'affaires.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) : 23,2 % du chiffre d'affaires.

En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales : le taux appliqué est alors de 22,9 % pour certaines catégories (exemples précisés selon activité) ; pour les activités libérales non réglementées le taux appliqué est alors de 27,8 % en cas d’option pour le versement libératoire ; pour les activités libérales relevant de la Cipav le taux appliqué est alors de 25,4 % en cas d’option pour le versement libératoire.

Affiliation à la Cipav

Le micro‑entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide‑conférencier.

Régime micro‑social et aides à la création

En début d'activité, le micro‑entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE). L’ACRE permet de réduire les cotisations la première année sous conditions. Les conditions d’octroi de l’ACRE ont évolué. Depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE n’est plus automatiquement accordée à tous les créateurs de micro‑entreprise. Elle est désormais réservée à certaines catégories de bénéficiaires, notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et les personnes reconnues handicapées. À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Régime micro‑fiscal : abattements et impôt sur le revenu

Le régime micro‑fiscal est le régime d’imposition de droit commun en auto‑entreprise. Il repose sur l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré. L’abattement forfaitaire est une déduction fiscale que le micro‑entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus. Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée :

71 % pour l’activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme (abattement pour frais professionnels).
50 % pour les prestations de services (BIC) et pour certaines locations meublées.
34 % pour les professions libérales (BNC).

Abattement minimum de 305 € : en micro‑entreprise, même si votre chiffre d'affaires est très faible, vous bénéficiez d'un abattement minimum garanti. En cas d’activités mixtes, l'administration applique deux abattements distincts, chacun calculé proportionnellement au chiffre d'affaires correspondant à chaque type d’activité. Dans cette situation, la règle du minimum forfaitaire change : au lieu d'un seul abattement minimum de 305 €, vous bénéficiez d'un abattement minimal total de 610 € (soit 2 × 305 €), réparti entre les deux activités.

Lire aussi: Application de la TVA Suspendue

Le revenu imposable après abattement en micro‑entreprise est intégré dans le revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le calcul de l’impôt sur le revenu d’un auto‑entrepreneur suit une logique progressive qui repose à la fois sur votre chiffre d’affaires déclaré, votre situation familiale et les règles du barème fiscal en vigueur.

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Les micro‑entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité : 1 % du CA pour les activités d'achat/revente et hébergement (sous conditions), 1,7 % pour d'autres activités relevant des BIC (y compris la location meublée), 2,2 % pour une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ? Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant‑dernière année (N‑2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Pour opter pour le versement libératoire en 2026, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 soit inférieur ou égal à : 29 315 € pour une personne seule ; 58 630 € pour un couple (2 parts) ; 73 288 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ; 87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ? Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro‑entrepreneurs ; au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Obligations comptables et formalités

À la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition, celles pesant sur la micro‑entreprise sont fortement allégées. Le micro‑entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes : déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement ; tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats ; remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires ; détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

Pour démarrer son activité, l’auto‑entrepreneur doit déclarer le début de l’activité. Ainsi, il doit remplir le formulaire P0 CMB pour obtenir un numéro Siret et être enregistré par le Greffe. Cette déclaration est gratuite pour les micro‑entrepreneurs sauf pour ceux dont l’activité est d’être agent commercial.

Taxes locales et contributions

Aux charges sociales s’ajoutent les charges fiscales. Elles sont de deux types : l'impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) : sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro‑entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Les taxes pour frais de chambre consulaire concernent uniquement les artisans et les commerçants auto‑entrepreneurs. Les professions libérales en sont exonérées. Pour les commerçants auto‑entrepreneurs, la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) s’élève à 0,015 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement, et à 0,044 % pour les prestations de services commerciales. Pour les artisans, la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) correspond à un droit fixe dont le montant varie selon le département, dans la limite d’un plafond de 154 € par an fixé par CMA France.

TVA : franchise en base et régimes

Le micro‑entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA. La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro‑entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Il doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base (ou sur option volontaire), vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517‑S‑SD). A compter du 1er janvier 2027, les micro‑entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous pouvez aussi opter pour le régime réel normal de TVA : dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Plafonds de chiffre d'affaires et critères d'exclusion

Pour être soumis au régime de la micro‑entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N‑1 ou N‑2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC). Les plafonds de chiffre d'affaires permettant de rester sous le régime de la micro‑entreprise sont de 203 100 € pour les activités commerciales et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Pour les locations meublées de tourisme non classées le plafond est de 15 000 €.

Le régime micro‑social cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro‑entreprise est dépassé pendant deux années consécutives. Dès le 1er janvier de l’année suivante, l’entrepreneur doit basculer dans le régime des travailleurs indépendants classiques. Il sera alors soumis aux cotisations et contributions sociales calculées au réel.

Personnes exclues du régime micro‑fiscal : sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles...), personnes morales soumises à l’IS, certaines SCM, marchands de biens, etc.

Activité nouvellement créée et prorata temporis

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro‑entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1). Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro‑fiscal est encore applicable. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Pour cette première année (N), le calcul du prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N × nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365.

Activités mixtes

Le micro‑entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro‑fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N‑1 et N‑2 : un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise, et un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise.

À noter : il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023). Toutes les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).

Paiement des impôts et prélèvements

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source (PAS), le micro‑entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges. Le montant final de l’impôt dépend du quotient familial : vos revenus sont divisés par le nombre de parts fiscales pour tenir compte de votre situation familiale. L’impôt est ensuite calculé selon le barème progressif (0 % à 45 % selon les tranches).

Charges, gestion et conseils pratiques

Les charges d’un auto‑entrepreneur comprennent les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires (12,3 % à 25,6 % selon l’activité), l’impôt sur le revenu calculé après abattement forfaitaire ou via le versement libératoire, la CFE, la contribution à la formation professionnelle et les taxes consulaires pour les artisans et commerçants. La TVA ne constitue pas à proprement parler une charge pour l’auto‑entrepreneur. C’est une taxe collectée auprès des clients pour le compte de l’État et reversée à l’administration fiscale. En théorie, elle est neutre. Mais en pratique, un auto‑entrepreneur en franchise en base de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels, contrairement à une entreprise assujettie qui la déduit.

Si la déductibilité des charges est importante, le passage au régime réel d'imposition peut s'avérer plus adapté. Vous pouvez renoncer au régime fiscal de la micro‑entreprise si vous estimez avoir beaucoup de frais de façon constante. Pour être à jour dans toutes vos déclarations fiscales (chiffre d'affaires, TVA, impôt sur le revenu, etc.), des outils de gestion et de facturation existent pour les auto‑entrepreneurs.

Embauche de salariés

S’il embauche un ou plusieurs salariés, le micro‑entrepreneur doit, en tant qu’employeur, payer des cotisations sociales patronales et prélever les cotisations salariales sur les rémunérations versées. Ces cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus versés aux salariés (salaires, indemnités, prestations sociales complémentaires, revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail, prestations familiales « extralégales », avantages en nature, etc.). C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés. L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle.

Outils d'estimation et contrôles

Le simulateur suivant permet d’estimer le montant des cotisations sociales : Calculer le revenu net d'un micro‑entrepreneur (auto‑entrepreneur). L'évolution récente de la réglementation impose une surveillance régulière de vos seuils d'activité pour anticiper d'éventuels changements de régime. Désormais, les plateformes officielles proposent des alertes automatisées pour notifier tout risque de dépassement, évitant ainsi des erreurs déclaratives fréquentes.

Type d'activité	Taux cotisations (exemples)	Taux versement libératoire
Vente / hébergement	12,8 %	1 %
Prestations de services (BIC)	21,2 %	1,7 %
Libérales (BNC non réglementées)	25,6 %	2,2 %
Libérales (Cipav)	23,2 %	2,2 % (selon cas)

Vous êtes micro‑entrepreneur ou souhaitez créer votre micro‑entreprise ? Connaître la nature et le montant de vos charges fiscales est primordial pour assurer la pérennité de votre activité. Vous êtes un peu perdu(e) ? Vous pouvez dès maintenant créer votre auto‑entreprise en ligne et démarrer votre activité en toute simplicité. Pour en savoir plus, consultez nos fiches commerçants‑artisans ou libéral, pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel.

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