Procédure de redressement judiciaire MG Bat : guide détaillé et pratique
La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le redressement judiciaire d’une société. C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel : titleContent ou micro-entrepreneur: titleContent) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.
Qui peut saisir et conditions d'ouverture
Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
- Activité commerciale ou artisanale → tribunal de commerce;
- Activité libérale ou agricole et autres cas → tribunal judiciaire.
Le tribunal peut être saisi par assignation d'un créancier ou par requête du procureur de la République lorsque le commerçant, l'artisan ou l'agriculteur est décédé et qu'il était en cessation des paiements, dans le délai d'un an à partir du décès, ou par héritier sans ce délai. Si les dettes personnelles et professionnelles sont distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire pour le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.
Formulation de la demande et contenu du dossier
Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le formulaire approprié et préciser la procédure souhaitée :
Activité commerciale ou artisanale :
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
- Redressement judiciaire si dettes uniquement professionnelles;
- Surendettement si dettes uniquement personnelles;
- Redressement judiciaire et surendettement si dettes professionnelles et personnelles.
Dans tous les cas, c'est le tribunal compétent qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure bi-patrimoniale.
Documents à joindre : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, État du passif exigible et de l'actif disponible, Déclaration de cessation des paiements, Nombre de salariés et chiffre d'affaires, État chiffré des créances et dettes, État actif et passif des sûretés, Inventaire sommaire des biens, Comptes annuels du dernier exercice, Situation de trésorerie, Attestation sur l'honneur, Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel, Demande de traitement de la situation de surendettement, etc. Le tout doit distinguer clairement patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Spécificités pour les professions libérales réglementées : désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente et éventuelle mention des actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel lorsque nécessaire.
Ouverture et effets du jugement
La demande d'ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour certains traitements, notamment les procédures collectives. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture dans les 8 jours et procède aux formalités de publicité (RCS, RNE, BODACC, etc.).
Le jugement d'ouverture prononce l'ouverture de la période d'observation, désigne les organes de la procédure (juge-commissionnaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire le cas échéant, représentant des salariés) et peut préciser la date de cessation des paiements et les conditions de poursuite de l'activité, le cas échéant.
Lire aussi: Conséquences pour les Investisseurs
La période d'observation dure au maximum 6 mois et peut être renouvelée une fois pour 6 mois, ou prolongée jusqu'à 18 mois sur décision du ministère public. Cette période permet d'établir un diagnostic et d'élaborer le projet de plan de redressement avec l'aide de l'administrateur judiciaire.
Désignation et rôle des intervenants
Le tribunal désigne :
- Juge-commissaire : veille au bon déroulement et peut autoriser certains actes;
- Mandataire judiciaire : représente collectivement les créanciers et agit au nom d'eux;
- Administrateur judiciaire : assiste l'entrepreneur dans la gestion ou assure entièrement l'administration selon mission, établit le bilan économique et social.
La désignation d'un administrateur est obligatoire lorsque l'entreprise compte plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire et l'administrateur sont rémunérés et leur rémunération est fixée par arrêté.
Le dirigeant peut continuer à exercer pendant la période d'observation, mais son pouvoir sur le patrimoine professionnel peut être restreint et les actes visés par l'administrateur peuvent être soumis à contrôle. En cas de cautionnement, des protections spécifiques peuvent s'appliquer.
Conservation des contrats et mesures conservatoires
Le jugement d'ouverture n'entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats en cours. L'administrateur judiciaire (ou le débiteur sur avis du mandataire) peut choisir de poursuivre ou non certains contrats et peut exceptionnellement vendre des actifs pour financer l'entreprise. L'inventaire des biens de l'entreprise est établi et déposé au greffe.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA en Redressement
Le gel du passif interdit le paiement de la plupart des créances et la poursuite des actions de créanciers postérieures au jugement qui ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise. Le droit des créanciers est suspendu ou restreint jusqu'à la clôture de la procédure ou l'adoption d'un plan de redressement.
Plan de redressement et exécution
À partir du bilan économique et social, l'administrateur élabore le plan de redressement avec le débiteur. Le plan précise les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les garanties éventuelles, les niveaux d'emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité, les éventuelles offres d'acquisition, et les possibilités de conversion de créances en capital.
Le tribunal peut adopter le plan de redressement s'il estime que l'entreprise peut être sauvée. Le jugement adoptant le plan précise l'exécution, la durée et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. Le jugement est ensuite opposable et les actes relatifs à l'exécution sont encadrés.
Suite à l'exécution du plan, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan rend chaque année un rapport sur l'exécution et le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur ou sur rapport du commissaire.
Clôture et suites
La clôture peut intervenir soit pour extinction du passif (réalisation des actifs couvrant l'ensemble des dettes), soit pour insuffisance d'actif (poursuite des opérations impossible faute de fonds suffisants). En cas de liquidation judiciaire, des règles spécifiques s'appliquent, notamment sur la durée et les pouvoirs pendant la liquidation et les éventuelles poursuites des créanciers une fois les actifs épuisés.
Cas particulier des activités libérales
Pour les activités libérales réglementées, le tribunal compétent peut différer (tribunal judiciaire). Dans ces cas, l'exercice de la profession et la désignation des autorités professionnelles s'ajoutent à la procédure, et l'accord du chef d'entreprise reste nécessaire pour le recours à une procédure bi-patrimoniale, ou le cas échéant, la poursuite de l'accompagnement de l'activité et du patrimoine personnel.
Ressources et outils pratiques
- Infographie Banque de France récapitulant les différentes situations et cas de figure.
- Simulateur pour connaître le tribunal compétent (juridiction TAE ou tribunal compétent selon le type d'activité).
- Formulaires et modèles de demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI).
Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel et les documents d'accompagnement doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Le juge peut déclarer irrecevable la demande si ces documents ne sont pas fournis ou ne peuvent pas être justifiés.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Tableau récapitulatif des points clés
| Point | Description |
|---|---|
| Ouverture | Jugement d'ouverture après vérification compétence et conditions; période d'observation 6 mois, renouvelable 6 mois; possibilité d'un 18 mois total. |
| Organes | Juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire; représentant des salariés; experts éventuels. |
| Effets | Gel du passif, poursuite limitée des contrats, inventaire des biens, poursuite du plan d'apurement et de redressement. |
| Clôture | Clôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif; possibilité de liquidation ultérieure selon le cas. |
balises:
