Micro-Entreprise, Micro-BIC et TVA : Comprendre les Rapports
La fiscalité de la micro-entreprise est spécifique, et l’imposition des bénéfices en micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) n’est pas forcément reliée au régime d’imposition à la TVA. Alors, quel rapport y a-t-il entre micro-BIC et TVA ? Cet article vise à démêler ces concepts et à fournir une compréhension claire de la fiscalité applicable aux micro-entreprises en France.
Qu'est-ce que le Micro-BIC ?
L’imposition des bénéfices d’une entreprise se divise en deux catégories :
- Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- Les BNC (bénéfices non-commerciaux)
La différence se fait en fonction de votre activité : les BIC s’adressent aux entreprises qui exercent des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les BNC correspondent aux entreprises exerçant une activité libérale, une activité de conseil ou encore une profession réglementée.
On parle de « micro-BIC » car il s’agit du régime fiscal s’appliquant de plein droit aux micro-entreprises (anciennement appelées auto-entreprises). Ce régime est aussi appelé « micro-fiscal ». Il concerne les micro-entrepreneurs ayant opté pour le statut juridique d’entreprise individuelle (EI, EIRL) ou d’EURL (sur option).
La condition à remplir pour bénéficier de ce régime est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires :
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- 188 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe pour l’achat et la vente de biens et les prestations d’hébergement ;
- 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe pour les prestations de services.
Au-delà de ces plafonds, l’entreprise sort du régime micro-fiscal pour passer au régime réel.
Avantages du Régime des Micro-BIC
Le régime des micro-BIC entraîne différents avantages pour les micro-entrepreneurs :
- Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- Abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour frais professionnels en fonction de l’activité (50 % pour les prestations de services ou 71 % pour l’achat vente de marchandises) ;
- Obligations comptables simplifiées.
Micro-BIC et TVA : Quel Rapport ?
Depuis 2018, le régime des micro-BIC et la TVA sont déconnectés. Cela signifie qu’il n’y a pas de rapport entre votre régime fiscal et le régime de TVA que vous choisissez. Par défaut, le micro-entrepreneur est assujetti au régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il est exonéré purement et simplement de taxe sur la valeur ajoutée. Mais étant donné que son régime fiscal est décorrélé de son régime de TVA, il peut désormais choisir le régime de TVA qu’il souhaite. Il peut opter pour le régime réel ou le régime simplifié de TVA du moment qu’il remplit les critères légaux pour souscrire au régime choisi.
Rappel important : Les seuils du régime de franchise en base de TVA sont différents de ceux du régime de la micro-entreprise (et donc du régime des micro-BIC). Et c’est logique car on a dit que TVA et micro-BIC étaient déconnectés !
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Franchise en Base de TVA : Fonctionnement et Seuils
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
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Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Activité Commerciale et d'Hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
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Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité de Prestation de Services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité Libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice.
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Les Seuils du Régime Micro-Fiscal
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :
- Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
- Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
- Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.
Activité Mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
- Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.
Régimes d'Imposition : Classique vs. Versement Libératoire
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Régime Classique
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
- Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
- Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Taux d'abattement :
- Activité commerciale et d'hébergement : Le taux d'abattement est de 71 %.
- Activité de prestation de services en BIC : Le taux d'abattement est de 50 %.
- Activité libérale (BNC) : Le taux d'abattement est de 34 %.
Versement Libératoire
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
- Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT.
- Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT.
- Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT.
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité.
Obligations Comptables du Micro-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables :
- Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes : Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
- Tenue d'un registre des achats : Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année.
- Conservation des pièces comptables : Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. Ces pièces doivent être conservées 10 ans.
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