Micro-BNC et TVA : Quel Régime Fiscal Choisir ?

L’imposition des bénéfices d’une entreprise soumise au régime fiscal des BNC (micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée) est dissociée de son régime de TVA. Il est essentiel de comprendre les liens entre BNC et TVA pour faire les meilleurs choix fiscaux.

Qu'est-ce que les BNC ?

Les BNC signifient bénéfices non-commerciaux. C’est un régime fiscal qui s’applique aux :

  • Professions libérales
  • Revenus des charges et offices (notaires…)
  • Revenu de la propriété industrielle des particuliers et certains droits d’auteur
  • Revenus des prêtres
  • Revenus des intermédiaires ou agents…

Exemple: Les avocats, les infirmiers, les graphistes, les consultants…

Les BNC s’opposent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui sont les bénéfices réalisés par les professions commerciales, artisanales ou industrielles.

Pour être au régime des BNC, vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu (et pas à l’impôt sur les sociétés). Tout dépend de vos choix et du statut juridique de votre entreprise.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Exemple: Micro-entreprise, EURL soumise à l’impôt sur le revenu…

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L’imposition des BNC

Les BNC offrent 2 régimes d’imposition :

  • Le régime des micro-BNC
  • Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime des micro-BNC

Comme les micro-BIC, le régime des micro-BNC est accessible uniquement si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffres d’affaires annuel. Il s’agit du régime s’appliquant aux micro-entreprises (ex auto-entreprises). Il offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires. Vous pouvez également bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime de la déclaration contrôlée

Dès que vous dépassez les 77 700 € de chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement du régime des micro-BNC. Vous dépendez alors du régime de la déclaration contrôlée.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

Vous pouvez aussi être assujetti directement au régime de la déclaration contrôlée :

  • En raison de votre profession : les micro-BNC sont incompatibles avec certaines professions
  • Par choix : il peut être plus avantageux pour vous que le régime des micro-BNC si vous avez des frais professionnels importants et que vous souhaitez les déduire au réel.
Tableau des seuils de chiffre d'affaires en fonction de l'activité

Le régime des BNC et la TVA

Les entreprises dépendant du régime des BNC peuvent être soumises à 3 régimes de taxe sur la valeur ajoutée :

  • La franchise en base de TVA
  • Le régime simplifié de TVA
  • Le régime réel de TVA

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas et ne collectez pas la TVA. C’est le régime par défaut en micro-entreprise. Elle s’applique dès lors que vous vous trouvez en dessous de :

  • 37 500 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les professions libérales
  • 47 700 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les avocats

Attention: Si vous dépassez ces plafonds, vous êtes directement assujetti à la TVA.

⚠️ Vous pouvez rester au régime des micro-BNC ET être assujetti à la TVA. Depuis 2018, les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont désormais différents et déconnectés. C’est la même chose pour le régime des micro-BIC et la TVA.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

⚠️ Vous pouvez aussi choisir délibérément de facturer la TVA si c’est pertinent pour votre activité (même si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils de TVA).

Micro-BNC ou Déclaration contrôlée ?

Le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises réalisant entre 37 500 € et 254 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le total de votre TVA sur l'année ne doit pas dépasser 15 000 €.

Le régime réel de TVA

Le régime réel s’applique aux entreprises réalisant plus de 254 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Exemples concrets

👉 Quelques exemples pour mieux comprendre :

  1. Vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA. Vous devez donc appliquer le taux de TVA correspondant sur vos factures et choisir un régime de TVA. Mais vous êtes en dessous du seuil des micro-BNC. Vous pouvez rester dans ce régime fiscal.
  2. Admettons maintenant que vous réalisiez 30 000 € de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous pouvez rester en franchise de TVA. Mais d’après vos calculs de TVA, facturer la TVA serait plus avantageux pour vous. Vous choisissez donc d’opter pour le régime réel simplifié de TVA. Côté régime fiscal, vous êtes toujours au régime des micro-BNC.
  3. Maintenant si vous faites 80 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous sortez du régime des micro-BNC (CA > 77 700 €) et du régime de franchise en base de TVA (CA > 37 500 €). Lors de votre déclaration d’activité sur le site de l’inpi, vous devrez choisir votre option fiscale entre micro-BNC et déclaration contrôlée.

Régime micro-BNC : Fonctionnement et Obligations

Lorsque les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 77 700 euros hors taxes sur les deux dernières années civiles, il peut bénéficier du régime micro-BNC. Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le professionnel ne doit pas encaisser plus de 77 700 euros de recettes hors taxes annuelles sur deux années civiles consécutives.

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Comment Devenir Redevable de la TVA ?

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

  • soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
  • soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :

  • au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
  • dès le jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité). Vous devrez alors facturer la TVA dès le jour du dépassement (article 293 D III du Code Général des Impôts).

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui mettra votre dossier à jour pour vous permettre de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.

Fonctionnement du Régime Micro-BNC

En régime micro-BNC, si conjointement la franchise de TVA s’applique, il n’est besoin de tenir qu’un registre des recettes (pour prouver qu’il y a un suivi du dépassement éventuel des seuils) et des dépenses (même si l’abattement forfaitaire s’applique). Ce registre peut être tenu de façon manuscrite, en achetant un “journal des recettes et des dépenses professions libérales” en librairie, ou à l’aide d’un logiciel comptable.

Dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels », les recettes encaissées sur l’année concernée sont à remplir dans la case 5HQ, « Revenus imposables ». Il faut indiquer ses revenus bruts, sans déduire l’abattement forfaitaire de 34 %.

Régime de la Déclaration Contrôlée

Vous pouvez choisir à tout moment ce régime fiscal, mais il devient obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes annuelles hors taxe.

Fonctionnement

Dans ce régime, les recettes et les dépenses sont appréciées au réel, c’est-à-dire sur la base de justificatifs associés aux encaissements et aux décaissements sur le compte bancaire. Contrairement au régime micro-BNC, vous pouvez déduire de vos recettes vos dépenses professionnelles réelles (frais de production - directs ou remboursés par des structures dans le cadre de résidence ou d’exposition, loyer de votre atelier et coûts associés, assurances, déplacements…), tant qu’elles s’associent à un justificatif comptable.

Exemple: vous avez perçus 10 000 € de revenus artistiques sur l’année et vous avez dépensé 6 000 € en frais professionnels.

Obligations comptables

Ce régime vous oblige à tenir une comptabilité plus complète. Dans le registre des recettes et des dépenses, vous devez catégoriser toutes les transactions. C’est-à-dire identifier la nature de chaque dépense ou recette en l’associant à un numéro de compte du Plan Comptable Général.

Immobilisations et amortissements: Lorsque vous achetez un outil, un ordinateur ou autre bien matériel de plus de 500 € hors taxe, cette acquisition va vous servir dans votre activité professionnelle pour une durée supérieure à 12 mois. Vous devez donc inscrire cet achat, non pas dans vos dépenses annuelles, mais en immobilisation. Le coût de son achat sera déduit de vos recettes sur plusieurs années, c’est ce qu’on appelle la durée d’amortissement. Cette durée varie en fonction de la typologie de l’achat et des usages constatés dans la profession (informatique = 3 ans ; outillage = 5 ans…).

Exemple: si j’achète un outil à 1 000 €, je l’inscris dans le registre des immobilisations, et j’amortis le montant de cette dépense sur une durée de 5 ans.

Fichier des écritures comptables (FEC): il s’agit d’un document comptable informatique spécifiquement conçu pour répondre aux exigences fiscales. Il contient toutes les écritures comptables d’un exercice dans un format structuré et détaillé.

Déclaration annuelle des revenus: vous devez ouvrir un espace professionnel sur le site impots.gouv pour pouvoir transmettre la déclaration 2035 avant le 18 mai de chaque année. Cette liasse fiscale reprend les différentes catégories de recettes et de dépenses. Vous pouvez la compléter directement ou utiliser un logiciel comptable qui la remplira automatiquement. Elle permet d’établir le montant du bénéfice ou déficit.

Déclaration et Paiement de l'Impôt sur le Revenu

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou le montant de ses recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
  • 50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
  • 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
  • 30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source. Le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus.

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