Micro-entrepreneur : Personne Physique ou Morale ? Avantages et Inconvénients

Toute personne qui envisage de créer une entreprise a certainement déjà entendu parler d’une personne physique ou morale. Il s’agit de deux termes fondamentaux en droit. Toutefois, malgré le fait qu’elles soient populaires, ces deux notions : “une personne physique ou morale” ne sont pas faciles à appréhender. Il est donc important de comprendre la différence entre ces deux concepts pour choisir le statut juridique adapté à son entreprise.

En bref : dans l'entrepreneuriat, une personne physique est un individu qui exerce son activité en son nom propre. C'est le cas des auto-entrepreneurs ou des entreprises individuelles d'artisan ou de profession libérale. Une personne morale possède une entité juridique différente de celle de ses membres. Ce sont les sociétés comme les SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Qu'est-ce qu'une personne physique ?

Une personne physique est un être humain. Celui-ci dispose de la personnalité juridique. Ce statut permet à un individu ayant une identité civile de créer une entreprise en son nom propre. Il aura ainsi des droits, mais aussi des obligations en son nom. Elle pourra de ce fait :

• Signer des contrats
• Avoir des biens
• Être employée ou recruter des salariés
• Être poursuivie en justice

Tout au long de sa vie, une personne physique est reconnue par plusieurs caractéristiques :

• Un nom de famille : il peut être simple ou composé, transmis par les parents à la naissance, ou acquis par mariage avec un conjoint.
• Un ou plusieurs prénoms : ils servent à distinguer les membres d’une même famille.
• Un domicile : c'est l'adresse où la personne réside au moins six mois dans l’année.
• Une nationalité : celle-ci établit le lien entre la personne et un pays, selon la nationalité des parents (droit du sang), le lieu de naissance (droit du sol), ou par naturalisation.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Une personne morale est un regroupement d'une ou plusieurs personnes via une entité ayant une existence juridique, une société. Il s'agit généralement de personnes qui ont décidé de se mettre ensemble afin de poursuivre un but commun. La personne morale est créée au moment de la création de l’entreprise. C’est une entité indépendante disposant des mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Ainsi, l’existence de la société est dissociée des personnes qui la composent.

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Exemple : Astride, Isabelle et Laurent s'associent pour créer une SARL dont la dénomination sera AIL. La SARL sera une personne morale regroupant les 3 personnes physiques.

Quelques types de société possible :

• Une SARL : Société À Responsabilité Limitée
• Une SAS/SASU : société par actions simplifiée
• Une SA : Société Anonyme
• Une SNC : Société en Nom Collectif
• Une SCS/SCA : Société en Commandite Simple ou par Actions
• Une SCI : Société Civile Immobilière
• Une SCP : Société Civile Professionnelle

Une personne morale, tout comme une personne physique peut signer des contrats, détenir des biens, employer d’autres personnes, être poursuivie en justice.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre une personne physique et une personne morale :

Avantages et Inconvénients : Personne Physique vs. Personne Morale

Le choix entre une personne physique et une personne morale dépend des besoins et des objectifs de chaque entrepreneur. Voici les principaux avantages et inconvénients de chaque statut :

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Personne Physique

Voici les principaux avantages et inconvénients d'une personne physique :

Avantages

• Formalités administratives simplifiées
• Gestion autonome
• Utilisation plus libre des fonds de l'entreprise
• Création rapide et relativement simple
• Protection du patrimoine : depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé

Inconvénients

• Il peut être plus difficile de lever des fonds importants
• La cession ou transmission de l'entreprise peut être compliquée
• L'imposition peut être élevée

Personne Morale

Voici les principaux avantages et inconvénients d'une personne morale :

Avantages

• Il peut être plus facile d'obtenir des prêts
• Responsabilité limitée à hauteur des apports
• Fiscalité peut être optimisée
• La transmission est plus facile

Inconvénients

• La création est plus couteuse et difficile
• La gestion est plus lourde
• La prise de décision peut être assez compliqué selon la forme juridique et la répartition des droits de détentions

Principales Différences entre Personne Physique et Personne Morale

Outre les avantages et inconvénients spécifiques à chaque statut, il existe des différences fondamentales en termes de fiscalité, de responsabilité, de fonctionnement et de durée d'existence.

Fiscalité

En France, une personne morale est soumise à des obligations fiscales similaires à celles des particuliers, mais avec des spécificités. Les revenus d'une personne morale sont imposés principalement via l'impôt sur les sociétés. Le Code général des impôts prévoit des dispositions fiscales particulières pour ces entités. Dans la majorité des cas, une personne morale paie l'impôt sur les sociétés, tandis que les personnes physiques sont redevables de l'impôt sur les revenus.

Responsabilité

La différence majeure lorsqu'on doit choisir entre une personne physique et une personne morale réside dans la responsabilité. Une personne morale possède un patrimoine distinct de celui de ses fondateurs. Les dirigeants bénéficient ainsi d'une protection, car leur patrimoine personnel n'est pas, ou est partiellement, engagé en cas de difficultés financières de l'entreprise (sauf faute de gestion). À l'inverse, pour une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est confondu avec celui de son activité professionnelle. Cependant, depuis février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé. Cela signifie qu'en cas de faillite, l'entrepreneur peut être saisi seulement sur son patrimoine professionnel. C'est-à-dire sur le matériel et véhicules servants à l'exploitation de son activité.

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Fonctionnement

La création d'une entreprise en tant que personne physique est relativement simple, car elle constitue une extension de la personnalité juridique de l'entrepreneur. Celui-ci gère son activité à sa convenance, dans le respect des lois. En revanche, pour une personne morale, une entité juridique distincte est créée. Cela implique l'établissement de statuts et, souvent, la constitution d'un capital social. Le pouvoir de décision est partagé entre les associés et le dirigeant. Ce dernier doit rendre des comptes régulièrement aux associés, qui sont les véritables détenteurs de l’entreprise. Dans certains cas, le dirigeant peut aussi être l'associé unique.

Durée d’existence

Les règles diffèrent également en ce qui concerne la durée d'existence. La vie d'une personne physique commence à la naissance et se termine à la mort, et de la même manière, son entreprise disparaît avec elle, sauf si elle est arrêtée avant. Pour ce qui concerne une personne morale, la durée de vie est souvent fixée à 99 ans, avec possibilité de renouvellement. Elle continue d'exister même après le décès de ses associés.

Auto-entrepreneur : Personne Physique ou Morale ?

L'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur sont des entrepreneurs individuels qui bénéficient d’un régime simplifié appelé "micro-entreprise". Ce régime n'est pas une forme juridique en soi, mais une option spécifique au statut juridique de l'entreprise individuelle. Quand un entrepreneur, c'est-à-dire une personne physique, lance son entreprise, il le fait en son nom propre. Cela signifie que les biens de l'entreprise et son patrimoine personnel sont confondus, formant un seul ensemble.

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un régime simplifié d’entreprise individuelle. Ce statut offre à l'entrepreneur la possibilité de mener son activité professionnelle au sein d'une structure juridique facile à gérer et peu contraignante sur le plan administratif.

En juin 2024, le réseau des Urssaf recensait 2 971 000 micro‑entrepreneurs actifs.

Un régime social ouvert à (presque) tous

Tout le monde ou presque peut devenir auto-entrepreneur ! En effet, le statut juridique est ouvert aux étudiants, retraités, fonctionnaires et même aux salariés ou dirigeants assimilés salariés.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite, etc.).

Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs micro-entreprises. Cependant, Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités dans une seule auto-entreprise.

Trois catégories d’activité

Vous voulez devenir plombier, coach sportif ou graphiste freelance ? La bonne nouvelle, c'est que la plupart des activités sont possibles avec le statut de la micro-entreprise. Vous pouvez en effet exercer trois catégories d'activité : artisanale (ex. créateur de bijoux), commerciale (ex. coursier à velo) ou libérale (ex. professeur à domicile).

Ces trois catégories de professions exercées en micro-entreprise dépendent de Centres de formalités des entreprises (CFE) distincts.

Votre CFE est le centre qui traite vos formalités administratives.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique devient l’unique interlocuteur pour vos formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise. Cet organisme centralisé transfère ensuite vos données aux administrations compétentes (CFE, impôts, etc.). De plus, toutes les entreprises et sociétés, dont les micro-entrepreneurs, sont immatriculées dans un unique registre : le Registre national des entreprises (RNE).

Les professions exclues du statut juridique de la micro-entreprise

Une panoplie de métiers peuvent être exercés avec un statut juridique de micro-entreprise. Toutefois, certaines activités en sont légalement exclues. On peut notamment citer :

• Les activités agricoles
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
• Les activités médicales

Les avantages du statut juridique de la micro-entreprise

Le régime micro-entrepreneur vous permet de lancer une activité indépendante de manière simplifiée. Vous pouvez ainsi tester votre idée d’entreprise avec une prise de risque limitée et des démarches administratives réduites.

Le statut juridique de la micro-entreprise vous offre en effet une série d’avantages :

• Une comptabilité simplifiée : il vous suffit d’émettre des factures conformes et de tenir un livre des recettes (selon les cas, un registre des achats aussi). Vous devrez également déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trois mois à l’Urssaf.
• Des charges sociales allégées, avec la possibilité de bénéficier de l’ACRE lors de votre première année d’activité (sous conditions).
• Des formalités de créations allégées : votre dossier de création devra être transmis au guichet unique des entreprises.

Les plafonds de chiffre d’affaires

La micro-entreprise est un régime simplifié, mais sous conditions ! Vous devez en effet respecter des plafonds de chiffre d'affaires pour continuer à bénéficier du régime micro-social et fiscal. Voici les seuils pour l'année 2025.

Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d'affaires annuel maximum pour pour la location de meublés de tourisme non classés est de 15 000 €.

Les seuils de TVA

La franchise en base de TVA est assurément l’un des grands avantages du régime de l'auto-entreprise ! Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et pouvez ainsi proposer des tarifs plus compétitifs. Toutefois, vous ne pourrez pas non plus la récupérer dans le cadre de vos frais professionnels.

Pour bénéficier de cet avantage, votre micro-entreprise est à nouveau soumise à des seuils de chiffre d’affaires.

Les formalités obligatoires

En tant que micro-entrepreneur, vous devrez respecter une série de formalités obligatoires pour rester conforme à la loi. À vos débuts, elles peuvent apparaître comme une montagne à gravir. Il n’en est rien ! On vous récapitule les obligations du statut en 5 points.

1. La comptabilité du micro-entrepreneur : En tant que micro entrepreneur, vous devez tenir un livre de recettes. Ceci est obligatoire notamment si vous exercez une activité de vente de marchandises, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore en cas de fourniture de prestation d’hébergement.
2. La déclaration du chiffre d’affaires : Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou trimestre selon l’option choisie. Déclarer votre chiffre d'affaires vous permet de régler vos cotisations sociales. Cette déclaration de chiffre d’affaires se fait uniquement en ligne. Vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé (et non facturé) et ne pourrez pas déduire les frais liés à votre activité. Cette formalité est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul.
3. La déclaration de l’impôt sur le revenu : Comme tout contribuable, les micro-entrepreneurs doivent faire une déclaration annuelle de leurs revenus, même s’ils ont opté pour le versement libératoire. Les revenus issus de l'auto-entreprise sont en effet pris en compte pour le calcul global des revenus du foyer.
4. L’ouverture d’un compte bancaire dédié : En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, afin de séparer clairement leurs transactions personnelles et professionnelles. Il peut s’agir d’un simple compte courant. Un compte dédié est obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € deux années consécutives.
5. La question des assurances : L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Cela signifie que dans le cadre de son activité, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée. Voilà pourquoi certains professionnels sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO).

Le régime social des micro-entrepreneurs

En qualité de micro-entrepreneur, votre affiliation se fait auprès du régime social des travailleurs indépendants. Plus particulièrement, le régime social dont vous dépendez en tant que micro-entrepreneur est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Dans le cadre du régime micro-entrepreneur, le système de paiement des charges sociales pour les micro-entrepreneurs est simplifié grâce au régime micro-social. Ces charges peuvent être réglées de manière mensuelle ou trimestrielle directement sur le site de l’URSSAF.

Les cotisations sociales

Comme tout entrepreneur, les auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de verser des cotisations sociales. En auto-entreprise, celle-ci sont prélevées lors de la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement.

Les cotisations sociales sont calculées selon un taux fixe qui dépend de la nature de votre activité. Leur montant varie donc selon le chiffre d’affaires déclaré. Si celui-ci est nul, vous ne serez pas prélevé.

Les micro-entrepreneurs sous le régime BNC verront leur taux de cotisation augmenter de 1,5 points (26,1 %) en 2026.

L’assurance santé

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux créateurs d'auto-entreprise restent affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont plus précisément rattachés à la branche dédiée aux indépendants, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Avec la Sécurité Sociale des Indépendants, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés pour les soins médicaux, les hospitalisations et les médicaments.

Le congé maternité et paternité

Les micro-entrepreneuses bénéficient d’un congé maternité d’une durée de 112 jours comme les salariées. Elles peuvent également prétendre à deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions : Une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel.

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours consécutifs maximum, indemnisés par la Sécurité Sociale. Ce congé paternité doit débuter le jour de la naissance de votre enfant, mais il peut être pris en plusieurs fois.

Le montant maximum des indemnités journalières est fixé à 64,52 € par jour (chiffres 2025). Il est passé de 18 à 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

La retraite

Les micro-entrepreneurs ne sont pas tous affiliés au même organisme pour leur assurance vieillesse : Les artisans et les commerçants sont affiliés à l'Assurance Retraite du régime général, de la CARSAT ou de la CNAV (en fonction de votre adresse) qui se charge de valider les trimestres de retraite. Les activités libérales non réglementées sont affiliées à la Cipav ou la CNAV, en fonction de la date de création de la micro-entreprise et de l’activité exercée.

Dans tous les cas, pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.

Le choix entre l'imposition classique et le versement libératoire

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur 28 797 € pour une personne seule ou 57 594 € pour un couple (2 parts), vous pouvez décider d’opter pour le versement libératoire. De par ce dispositif, vous réalisez le paiement de l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

La Cotisation foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation foncière des Entreprises ou CFE est due par tous les auto-entrepreneurs. Toutefois, vous bénéficiez d’une exonération durant l’année de création de votre micro-entreprise. Vous pourrez également être exonéré la deuxième année si votre chiffre d'affaires est nul sur la première. De plus, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 €, vous êtes aussi exonéré de CFE. D’autres exceptions plus spécifiques existent.

La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une pratique courante, notamment pour se prémunir contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité. Dans certains secteurs, comme les transports, la santé, le bien-être ou encore la construction/BTP, cette assurance est légalement obligatoire.

Les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients qu’il est bon de connaître avant de démarrer son activité. Si la simplicité du dispositif séduit un grand nombre d’entrepreneurs, cette forme juridique n’est pas adaptée à toutes les activités professionnelles. Bien que le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages (formalités de création simplifiées, gestion facilitée, charges sociales allégées, etc.), ce régime a des inconvénients : il ne convient qu’aux petites entreprises. Les perspectives de développement sont, en effet, limitées sous ce statut.

L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et ne peut, à ce titre, déduire aucune charge professionnelle de son chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur bénéficie, par ailleurs, de la franchise en base de TVA. Il ne peut ainsi pas récupérer la TVA sur les investissements professionnels qu’ils réalisent puisqu’il ne la collecte pas.

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