Crédit d'Impôt pour la Formation des Dirigeants (CIFD) : Guide Complet

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants (CIFD) d’entreprise est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses de formation engagées pour un dirigeant. Il a pour objectif de compenser la perte de revenus en raison du temps consacré par le chef d'entreprise à sa formation.

Dans cet article, nous revenons sur les principes du dispositif, les entreprises et les chefs d'entreprise concernés, les dépenses éligibles, le calcul du crédit d'impôt et les formalités déclaratives à effectuer.

Prolongation et Fin du Dispositif

La loi de finances 2023 prolonge cet avantage qui continuera de courir pour les dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.Cependant, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, n'intègre pas de disposition prorogeant le crédit d'impôt pour les dépenses de formation du dirigeant. Il cesse donc de s'appliquer définitivement après le 31 décembre 2024.

Entreprises et Chefs d'Entreprise Concernés

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CIFD, quelles que soient leurs formes (entreprise individuelle ou société) et leur activité (commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale). Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.). Pour faire simple, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises :

Relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
Ou exonérées d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Elles doivent cependant relever d’un régime réel d’imposition et sont celles imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime réel normal ou simplifié de droit ou sur option (BIC, BA) ou à l'IR selon le régime de la déclaration contrôlée (BNC). Le dispositif s'applique également aux entreprises exonérées (jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les ZRR, ZFU, BUD,...). En revanche, les entreprises imposées selon le régime fiscal des « micro-entreprises » (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) en sont exclues.

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Les dirigeants pouvant bénéficier du dispositif sont les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs et les directeurs généraux ou les membres de société par action. Leur dénomination n'a pas d'importance (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire). Le crédit d’impôt s’applique aux heures de formation suivies par un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

La notion de « chef d’entreprise » doit être entendue dans son acception large. Dans le cadre de ce dispositif, sont considérés comme « chefs d’entreprise » les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination :

Exploitant individuel
Gérant
Président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
Administrateur
Directeur général
Membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC)

En revanche, ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux formations suivies par le conjoint collaborateur.

Dépenses Éligibles

Le CIFD fonctionne pour toutes les actions qui entrent dans la catégorie de la formation professionnelle continue. Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L 6313-1 du code du travail) :

Les actions de formation
Les bilans de compétences
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Les actions de formation par apprentissage

Elles doivent permettre au dirigeant d’améliorer ses compétences ou d’acquérir de nouvelles connaissances professionnelles. Ainsi, les formations doivent s’engager dans l’intérêt direct du fonctionnement ou du développement de l’entreprise. Il peut s’agir d’un bilan de compétences, de formations en gestion d’entreprise ou spécifiques à certains métiers. On retrouve aussi les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE).

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'organisme formateur (article L 6353-1 du code du travail). Les conditions de réalisation de ces formations sont également encadrées. Elles doivent être réalisées conformément à un programme établi en amont qui précisera en fonction des objectifs, les prérequis, et les moyens pédagogiques et techniques, ainsi que les modalités d’encadrement mises en place.

Les dépenses correspondant à ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable. Les dépenses de formation doivent également être engagées dans l'intérêt de l'entreprise et les formations gratuites sont exclues de ce dispositif.

Bon à savoir : en fin de formation, l’organisme de formation doit délivrer au chef d’entreprise une attestation de formation qui mentionne les objectifs et leur atteinte, la nature et la durée de la formation.

Calcul du Crédit d'Impôt

Le crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de formation, multiplié par le nombre d’heures de formation suivies au cours de cette même année.

Le crédit d’impôt est égal au produit :

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Du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation ;
Par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi.

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année, au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Pour chaque entreprise, le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures par an de formation et par entreprise (y compris pour les sociétés de personnes) (CGI art. 244 quater M ; ann. III 49 septies ZF).

En bref : nombre d’heures de formation X taux horaire du SMIC = crédit d’impôt formation.

Conformément à la loi de finances pour 2024, le crédit d’impôt formation dirigeant est renforcé. Le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, au sens de la réglementation européenne :

Moins de 10 salariés ;
Et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 M€.

Attention, seul le plafond est doublé (passant ainsi de 466 € à 932 €) et non le nombre d’heures, qui demeure fixé à 40.

Il faut également noter que ce doublement du crédit d’impôt ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Afin de déterminer le crédit d'impôt, trois cas doivent être distingués : cas général, micro-entreprise et groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).

Cas Général

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le ou les chefs d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC (le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt, à savoir 11,52€ pour 2023 et 11,65€ pour 2024).

Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Exemple : Le gérant de la SARL A a suivi 16 heures de formation durant l'exercice clos le 30 septembre N (soit 10 heures entre le 1er octobre N-1 et le 31 décembre N-1 et 6 heures entre le 1er janvier N et le 30 septembre N). Par la suite, du 1er octobre N au 31 décembre N, le gérant suivra 2 heures de formation.

Au 30 septembre N, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N-1/N en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en N-1 (10 heures).

De même, au 30 septembre N+1, les formations suivies au cours de l'année N par le dirigeant de l'entreprise A (8 heures, soit 6 heures + 2 heures) constitueront la base du crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N/N+1.

Micro-entreprise au sens du droit européen

Le montant du crédit d'impôt des micro-entreprises, au sens du droit européen (PME employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'€), suit la même logique que dans le cas général (taux horaire du SMIC x nombre d'heures), à l'exception prêt que ce produit est multiplié par 2 pour déterminer le crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise.

Ainsi, un dirigeant qui suit 20h de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de 460,80€ (2 x 20 x 11,52€).

GAEC

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire.

Exemple :

Le directeur d’une société dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros a suivi 60 heures de formation en 2023.

Formalités Déclaratives

L’entreprise doit effectuer une déclaration spéciale par voie électronique dans le même délai que la déclaration de résultats (article 49 septies ZH de l'annexe III du CGI). Quel que soit votre régime, vous devez indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu (IR) ou sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant. L'excédent éventuel est restitué. Le crédit impôt formation dirigeant est ensuite imputé au moment du paiement du solde de l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies.

Par ailleurs, lorsque le montant de l'impôt est insuffisant par rapport au crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Entreprises soumises à l'IR

Les entreprises soumises à l'IR doivent déclarer le montant de leur crédit d'impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD. La fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire et la fiche d'aide au calcul sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations ». L'entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de revenus n°2042-C-PRO (CERFA n°11222), dans la case prévue à cet effet.

Entreprises soumises à l'IS

Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal doivent déclarer ce crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Une fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Il n’y a aucune écriture à passer. Le solde de l’IS est réintégré fiscalement automatiquement sur le formulaire 2033 B (régime simplifié) ou 2058 A (Régime normal).

Où déclarer votre crédit impôt formation dirigeant ?

Pour remplir un formulaire de déclaration, vous avez 2 possibilités :

À joindre à notre déclaration d’IS : le formulaire suivant
Directement sur votre déclaration de revenus.

En fait, il vous suffit de renseigner le montant dans la partie “Créances non reportables et restituables au titre de l’exercice de l’année ».

Si vous êtes client Dougs compta, c’est encore plus simple : à la fin de l’exercice comptable, lorsque vous remplissez le questionnaire bilan, vous n’avez qu’à ajouter vos attestations de fin de formation.

Cas Particuliers

Il existe plusieurs cas particuliers à prendre en considération. Les sociétés de personnes mentionnées à :

L’article 8 du CGI
L’article 238 bis L du CGI
L’article 239 ter du CGI
L’article 239 quater A du CGI

… ainsi que les groupements mentionnés à :

L’article 238 ter du CGI
L’article 239 quater du CGI
L’article 239 quater B du CGI
L’article 239 quater C du CGI
Et à l’article 239 quinquies du CGI

… ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.

Cependant, le crédit d’impôt est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. L’objectif est d’éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d’exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales. En effet, cela résulterait de l’exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d’application du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.

Les dispositions relatives au plafonnement s’appliquent au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé.

Exemple : La société en nom collectif (SNC) D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. La société A a déterminé la part de crédit d'impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de 251,52 € (soit 419,20 € x 60 %).

CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION DIRIGEANT SUPPRIMÉ - Réaction d'un expert-comptable ET entrepreneur

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