Micro-Entrepreneur Prestations de Service : Assujettissement à la TVA, Fonctionnement, Seuils et Obligations

La majorité des auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Cependant, certains micro-entrepreneurs peuvent devenir redevables de la TVA s'ils dépassent certains seuils fixés par l’administration fiscale ou s’ils choisissent volontairement d’opter pour un régime réel d’imposition à la TVA. Cette situation implique une modification importante de leur fonctionnement fiscal, notamment en matière de facturation, déclaration et paiement de la TVA.

Comprendre la TVA en Micro-Entreprise

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises lors de la vente de biens ou la prestation de services. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes en principe exonéré de TVA grâce à la franchise en base de TVA, à condition que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils prévus.

Dans ce régime de franchise, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la déduisez pas sur vos achats professionnels. Vos factures doivent alors mentionner : "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)".

Attention : En devenant redevable de la TVA, vous devrez :

• Facturer la TVA à vos clients selon les taux applicables,
• Déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale,
• Pourvoir déduire la TVA supportée sur vos achats professionnels.

Seuils de Chiffre d’Affaires et TVA pour les Micro-Entrepreneurs

Il est primordial de distinguer deux types de seuils :

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

1. Les seuils de franchise en base de TVA : ce sont les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester exonéré de TVA.
2. Les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise : ce sont les limites à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.

Les Seuils de Franchise en Base de TVA en 2026

Note : Le dépassement du seuil de franchise entraine une assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf en cas de dépassement du seuil majoré où la TVA s’applique dès le 1er jour du mois du dépassement.

Les Plafonds du Régime Micro-Entrepreneur en 2026

Si ces plafonds sont dépassés pendant deux années consécutives, vous sortez du régime micro-entreprise et entrez dans un régime fiscal plus complexe.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?

Il existe deux cas principaux :

• Dépassement du seuil majoré en cours d’année : La TVA doit être facturée dès le 1er jour du dépassement. Vous devrez facturer la TVA sur toutes les factures émises à partir de cette date et émettre des factures rectificatives pour les factures établies avant le dépassement mais correspondant à des prestations réalisées après.
• Dépassement du seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré : La TVA n’est facturée qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : Jeanne, charpentière, dépasse le seuil majoré (41 250 €) en septembre 2026 en atteignant 42 300 € de chiffre d’affaires. Elle doit facturer la TVA à partir du 1er septembre et émettre des factures rectificatives.

Comment déclarer et payer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Pour gérer la TVA, suivez ces étapes :

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1. Créer et activer un compte professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour faire vos déclarations et paiements de TVA.
2. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce numéro, obligatoire sur vos factures, vous sera délivré sous 48h et se compose de 13 chiffres, avec le code FR, une clé et votre numéro SIREN.
3. Choisir votre régime d’imposition à la TVA :

Les régimes d’imposition à la TVA

• Régime réel simplifié : Obligatoire pour les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA par seuil. Déclaration annuelle en mai et paiements sous forme de deux acomptes (juillet et décembre). Si la TVA due est inférieure à 1 000 €, paiement en une seule fois à la déclaration annuelle.
• Régime réel normal : Option possible ou obligatoire selon le CA. Déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4000 €) via le formulaire CA3, avec paiement mensuel.

Exemple : Alexandre, plombier indépendant, est au régime simplifié : il déclare au printemps la TVA reçue et déductible, paie ses acomptes et ajuste lors de la déclaration suivante.

Obligations liées à la facturation et à la comptabilité

Mentions obligatoires sur les factures

Lorsque vous devenez assujetti à la TVA, vous devez modifier vos factures :

• Mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire,
• Indiquer le taux appliqué (le taux normal est 20 %, taux réduits possibles à 10 % ou 5,5 % selon l’activité),
• Afficher clairement le prix hors TVA, le montant de la TVA, et le prix TTC.

La mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» doit être supprimée dès l’assujettissement.

Suivi comptable simplifié

En tant que micro-entrepreneur redevable de la TVA, vous ne déposez pas de liasse fiscale complète (bilan, compte de résultat), mais devez tenir :

• Un livre de recettes, détaillant quotidiennement toutes les encaissements, distinguant opérations taxables et non taxables,
• Un registre des achats si vous vendez des marchandises, prestations d’hébergement, ou fourniture de denrées à consommer.

Vous pouvez gérer vous-même votre comptabilité ou faire appel à un expert-comptable.

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Utilisation d’un logiciel de facturation et caisse

Si vous enregistrez les paiements dans un logiciel ou système de caisse, celui-ci doit être certifié conforme ou vous devez disposer d’une attestation individuelle de l’éditeur.

L’utilisation d’un logiciel de facturation adapté vous aide à gérer la TVA sereinement, sans obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié spécialement pour cela.

Options et particularités liées à la TVA pour l'auto-entrepreneur

• Option pour être redevable volontairement : L’auto-entrepreneur peut opter pour un régime réel d’imposition à la TVA afin de récupérer la TVA sur ses achats, même s’il est en dessous des seuils. Cette option est valable pour deux années minimum et doit être adressée au SIE.
• Cas particulier des activités intracommunautaires : Un micro-entrepreneur qui réalise des opérations intracommunautaires doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et auto-liquider la TVA sur ses achats et ventes.
• Prorata temporis en cas de création d’activité : Le chiffre d’affaires est ajusté au prorata de la durée d’activité sur l’année pour déterminer l’éligibilité à la franchise en base de TVA.

Conséquences du non-respect des obligations TVA

Tout retard ou défaut de déclaration et/ou paiement de la TVA entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Il est donc primordial de respecter rigoureusement les échéances imposées. En cas de dépassement des seuils, vous devez immédiatement informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

La TVA dans les Départements d’Outre-Mer

Depuis 2023, les seuils de franchise en base de TVA dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) sont alignés sur ceux de la métropole, soit :

• 94 300 € seuil de base pour les activités commerciales et d’hébergement, seuil majoré 101 000 €
• 37 500 € seuil de base pour prestations de services, seuil majoré 41 250 €

Les taux de TVA applicables sont cependant différents (taux normal à 8,5 % contre 20 % en métropole).

Activités exclues du régime de la franchise en base de TVA

• Certaines activités agricoles,
• Location de matériels et biens durables, vente de véhicules neufs dans l’UE,
• Activités immobilières telles que la location professionnelle,
• Officiers publics et ministériels,
• Certaines opérations financières ou sportives.

Ces activités doivent être obligatoirement soumises à TVA, et ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entrepreneur en franchise.

Résumé pratique pour les micro-entrepreneurs prestataires de services soumis à la TVA

Pour maîtriser vos obligations de TVA et anticiper les impacts financiers, il est conseillé de suivre régulièrement votre chiffre d’affaires à l’aide d’un logiciel de facturation, et de bien préparer votre comptabilité ou faire appel à un professionnel.

balises: #Entrepreneur #Tva

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