Maîtrisez les seuils de chiffre d’affaires et le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise

Si vous êtes micro entrepreneur - auto entrepreneur en Nouvelle-Aquitaine, il est essentiel de comprendre comment fonctionne la TVA et à partir de quel moment vous devez l’appliquer. Actuellement, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités d’achat / revente et fabrication / production, vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, ce qui allège vos démarches administratives et peut rendre vos prix plus attractifs.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA et ses implications

En résumé le régime de franchise en base de TVA implique :

L’absence de facturation de TVA (vous ne "collectez" pas de TVA)
L’absence de déduction de TVA (tous vos achats seront en TTC)
L’obligation d’une mention spécifique à apposer sur les devis et factures "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts"
Une gestion simplifiée car il n’y a pas de déclaration de TVA à réaliser

Que faire en cas de dépassement du seuil ?

Si vous dépassez un des seuils limites, vous pouvez encore continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année SAUF si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré correspondant.

Activité	Seuil limite	Seuil majoré
Achat/revente	85 000 €	93 500 €
Fabrication/production
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Dès que le seuil majoré est dépassé vous devez gérer la TVA dès le 1er jour de dépassement. Cela entraîne plusieurs obligations : prévenir l’administration fiscale de votre nouvelle situation, facturer la TVA sur vos prestations ou ventes en appliquant le bon taux de TVA, déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale par une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et gérer une comptabilité adaptée incluant la déclaration de collecte et déduction de TVA. Vous avez le droit de déduire la TVA pour vos achats professionnels.

Quelles conséquences pour votre statut ?

Micro entrepreneurs artisans et commerçants : le passage à la TVA signifie un ajustement de vos tarifs et une nouvelle organisation comptable. Vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut compenser une partie de l’impact financier. Avant d’envisager de sortir du régime de la micro-entreprise évaluez-bien tous ces impacts. La déduction de TVA sur vos achats pouvant contrebalancer la perte liée à l’application de la TVA sur vos ventes.

Comment bien gérer cette transition ?

Surveillez votre chiffre d’affaires : Si vous approche des seuils de 37 500 € ou 85 000 € ou des seuils majorés selon vos activités, anticipez vos nouvelles obligations fiscales.
Ajustez vos tarifs intelligemment : Pensez à intégrer la TVA dans vos prix tout en restant compétitif.
Profitez de la récupération de TVA : Optimisez vos achats et investissements pour réduire vos coûts.

Formations et aspects pratiques

La CMA Nouvelle-Aquitaine est à vos côtés pour vous aider à comprendre la TVA et adapter votre gestion. Toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant de manière indépendante et habituelle une activité économique est assujettie à la TVA. Ainsi, la TVA est collectée, pour le compte de l’État, par les entreprises qui effectuent des opérations de vente ou de prestation de service. Le montant de la TVA associé est généralement de 20% du montant hors taxes de la vente ou de la prestation. Les « exonérées » ou « non redevables » relèvent notamment du régime de la franchise en base de TVA, applicable sous conditions de seuil de chiffre d’affaires.

Une micro-entreprise peut, depuis le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires, être redevable de la TVA. À ce titre, il faut savoir qu’il existe plusieurs régimes de TVA : le régime simplifié et le régime réel normal. La franchise en base de TVA est un régime particulier qui exonère de TVA mais empêche la déduction de la TVA sur les achats. Pour qu’une micro-entreprise soit autorisée à opter pour ce régime, elle doit respecter des plafonds qui dépendent de la nature de l’activité : 85 000 € pour l’achat-revente et 37 500 € pour les prestations de services. La franchise en base peut continuer d’appliquer en cas de dépassement léger selon les seuils majorés.

Cas particuliers et entrées-sorties du régime

Cas particulier des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA et qui réalisent des opérations intracommunautaires : un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire lorsque l’activité dépasse certains seuils ou lorsqu’on fournit ou achète des prestations intracommunautaires. Dans ces situations, l’auto‑entrepreneur doit auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats intracommunautaires et peut déclarer la TVA sur les ventes intracommunautaires via le guichet unique de TVA UE.

Sorties du régime et options d’option

Les différents cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA incluent principalement :

Renoncer au régime de la franchise tout en restant micro-entrepreneur et opter pour le régime réel simplifié ou normal pour bénéficier du droit à déduction. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et couvre deux années.
Renoncer au régime micro-entreprise et à la franchise en base de TVA et basculer sous le régime réel simplifié d’imposition (ou réel normal) pour la TVA et l’impôt sur les bénéfices. Cela nécessite une lettre d’option au SIE gestionnaire.
Si le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus, l’entreprise devient redevable de la TVA et doit la facturer selon les règles applicables.

Précisions pratiques et montants 2026

Pour 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés par rapport à 2025. Pour les activités de prestations de services en micro-entreprise: seuil de franchise 37 500 €, seuil majoré 41 250 €, zone de tolérance 37 500-41 250 €. Pour les activités d’achat-revente et d’hébergement: franchise 85 000 €, majoré 93 500 €, zone de tolérance 85 000-93 500 €. Au-delà des seuils, la TVA est due dès le jour du dépassement.

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Comment gérer son passage à la TVA EN MOINS DE 5 MIN !

Cas pratique rapide: si Clément, professeur à domicile, réalise 38 000 € en 2026, il dépasse le seuil de franchise mais reste en dessous du seuil majoré. Il bénéficie donc encore de la franchise jusqu’au 31 décembre; dès le 1er janvier suivant, il devra facturer la TVA. Si un dépassement survient au mois d’août et que le cumul atteignait 42 000 €, la TVA serait due immédiatement à partir de cette date.

Cas particulier des DROM et zone ultramarine

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements d’outre-mer suivent les règles de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables ne servent plus de référence pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de 2023; vérifier les règles spécifiques à chaque territoire.

Aspect utile: numéro de TVA intracommunautaire et démarches

Pour déclarer et facturer la TVA, l’entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, demander un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime d’imposition. Une fois redevable, il devra établir des déclarations périodiques et collecter la TVA selon le régime applicable (mensuel, trimestriel ou annuel).

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