Comment déclarer une raison sociale à domicile en France
La notion de « raison sociale » fait souvent l’objet de confusions, surtout pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) qui exercent à domicile. Parler de « raison sociale » pour un auto-entrepreneur est un abus de langage. En réalité, pour une personne physique exerçant en entreprise individuelle, la loi impose que l’identité civile (nom et prénom) constitue l’identité professionnelle légale.
Quelle est la « raison sociale » d’un auto-entrepreneur ?
La raison sociale d’un auto-entrepreneur correspond obligatoirement à ses nom et prénom officiels. L’auto-entrepreneur est une personne physique, pas une personne morale comme une SARL ou une SAS. L’auto-entrepreneur ne disposant pas de personnalité morale distincte, son identité civile et professionnelle sont confondues. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom.
La raison sociale d’un auto-entrepreneur n’est pas un choix. C’est son nom et prénom officiels, imposés par la loi. En auto-entreprise, vous ne choisissez pas votre raison sociale. C'est votre nom de famille suivi de votre prénom qui sert d'identité officielle à votre activité. Parler de « raison sociale » pour un auto-entrepreneur est un abus de langage. Le terme exact est « nom de l'entrepreneur individuel ».
Mentions obligatoires : la mention « EI »
Depuis le décret du 28 avril 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel doit ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur l'ensemble de ses documents professionnels. Depuis le 15 mai 2022, vous devez impérativement ajouter la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après votre nom et prénom sur tous vos documents pro (factures, devis, contrats, tarifs). Cette obligation s'applique à tous les auto-entrepreneurs sans exception.
Les documents concernés : factures, devis, contrats, bons de commande, correspondances professionnelles, site internet et cartes de visite. Ne pas apposer cette mention vous place en situation de non-conformité administrative. Depuis mai 2022, la mention “EI” est obligatoire sur tous les documents professionnels pour assurer la séparation juridique entre patrimoine personnel et professionnel.
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Nom commercial : donner une identité distincte à votre activité
Pour donner une identité commerciale à son activité, l'auto-entrepreneur peut déclarer un nom commercial, totalement libre, sans toucher à sa raison sociale. Le nom commercial est le nom sous lequel vous exercez votre activité auprès de vos clients et du public. Il vous permet de communiquer sous une identité professionnelle distincte de votre nom civil. Le nom commercial peut être utilisé librement pour la communication.
À la création de votre auto-entreprise : renseignez votre nom commercial dans la case dédiée du formulaire P0 micro-entrepreneur. L'ajout d'un nom commercial lors de la création est gratuit. En cours d'activité : rendez-vous sur le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr) et effectuez une déclaration modificative. La démarche est aussi gratuite. Le nom commercial peut être modifié à tout moment, sans justification et gratuitement. La démarche passe par le Guichet Unique.
Le nom commercial n’est protégé que localement par l'usage. Il est protégé localement par l'usage, mais pour une protection nationale, il faut effectuer un dépôt de marque à l'INPI. Il est possible de déposer une marque à l'INPI pour sécuriser votre identité nationale : le dépôt se fait en ligne sur inpi.fr et coûte 190 € pour une classe (puis 40 € par classe supplémentaire).
Différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne
La dénomination sociale concerne les sociétés (SARL, SAS), tandis que la raison sociale désigne l'identité des entreprises individuelles. La dénomination sociale est le nom librement choisi d'une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU). La raison sociale est un terme utilisé en droit des sociétés pour désigner le nom officiel d’une société, choisi librement par les fondateurs (surtout pour les sociétés civiles).
Le nom commercial fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. L'enseigne désigne un local commercial (fonds de commerce) spécifique. En auto-entreprise, vous n'avez ni raison sociale ni dénomination sociale au sens juridique : votre identité légale est votre « nom d'entrepreneur individuel ». Vous pouvez en revanche choisir librement un nom commercial et, si vous avez un local, une enseigne.
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Mentions obligatoires sur vos documents professionnels
Même si vous communiquez sous un nom commercial, votre nom civil reste obligatoire sur tous vos documents professionnels. Voici ce qui doit y figurer :
- Votre nom et prénom (identité civile).
- La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
- Votre adresse professionnelle.
- Votre numéro SIRET.
- Votre code APE.
Le nom commercial peut apparaître en complément, mais il ne remplace jamais votre nom civil. Sur une facture, par exemple : EI Marie Dupont, Studio Créa, 12 rue des Lilas, 75011 Paris, SIRET 123 456 789 00012, APE 7410Z. Votre banque doit obligatoirement ouvrir le compte au nom de Prénom Nom EI.
Domicilier son auto-entreprise à son domicile : règles et conditions
Pour différentes raisons, le chef d'entreprise peut vouloir domicilier son entreprise et/ou exercer l'activité chez lui. Pour les entreprises individuelles, même sous le régime du micro-entrepreneur, il est possible de domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Toute personne est tenue d'indiquer lors de la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse de celle-ci et le lieu d'exercice de l'activité.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Il est conseillé de prévenir votre bailleur si vous êtes locataire, même si ce n'est pas obligatoire.
Quelles conditions ? Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement, votre logement doit être votre résidence principale, et vous devez vérifier qu'aucune clause ne s'oppose à cette domiciliation dans le bail d'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme. Pour les communes situées en zone tendue ayant instauré une procédure de changement d'usage, l'exercice d'une activité professionnelle à son domicile entraîne un changement d'usage des locaux et peut nécessiter une autorisation.
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Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités diffèrent selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler (salarié, associé, apprenti, etc.). Si vous êtes seul, sans réception de marchandises ni de clients, vous pouvez exercer votre activité professionnelle à votre domicile sous conditions (habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE, être le seul actif, ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile, etc.).
Confidentialité et non-diffusion de l'adresse personnelle
L’entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne « Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement ». Seule la commune de résidence sera rendue publique sur le Registre national des entreprises (RNE) et l’Annuaire des entreprises.
Assurance
Il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel en cas d'exercice de l'activité au domicile afin de couvrir les éventuels accidents ou dommages sur les biens et les personnes. Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur et de le compléter par une assurance professionnelle.
Alternatives à la domiciliation à domicile
Si vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise chez vous, vous pouvez :
- Demander à renégocier votre contrat de bail avec votre propriétaire.
- Installer votre entreprise dans un local commercial (bail commercial ou local professionnel).
- Demander en mairie le changement de destination d'une partie de votre habitation, si vous en êtes propriétaire.
- Domicilier votre entreprise au sein d'une société de domiciliation collective (cabinet de domiciliation).
Un cabinet de domiciliation est un centre d'affaires qui fournit une adresse à des entreprises et peut gérer le courrier, proposer un standard téléphonique ou l'accès à des espaces de travail. Vous signez avec le cabinet un contrat de domiciliation d'une durée de 3 mois minimum. À noter : dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales (non réglementées) seulement si ce sont des sociétés ; ils refusent souvent les micro-entrepreneurs exerçant sous le statut d'EI pour certaines professions.
Changer de nom : état civil, nom commercial ou passage en société
Changer de nom civil (mariage, divorce, adoption) : votre « raison sociale » en auto-entreprise suit votre état civil. Si votre nom change après un mariage, un divorce ou une adoption, l'identité de votre entreprise change aussi. La démarche : effectuez une déclaration modificative via le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr) en joignant un justificatif d'état civil à jour. Votre numéro SIRET reste identique.
Changer de nom commercial : le nom commercial peut être modifié à tout moment, sans justification et gratuitement via le Guichet Unique. Après le changement, pensez à mettre à jour votre site internet, vos réseaux sociaux, vos cartes de visite et vos profils sur les annuaires professionnels.
Passer en société pour choisir librement sa dénomination sociale : si vous tenez à ce que votre identité légale soit totalement indépendante de votre nom civil, la seule solution est de créer une société. En EURL ou en SASU, vous choisissez librement votre dénomination sociale : « Studio Créa SAS » par exemple, sans aucune mention de votre nom personnel. Ce passage implique une transformation complète de votre statut juridique.
[TUTO] Ajouter ou modifier un nom commercial en micro-entreprise
Vérifications et protections avant d’adopter un nom commercial
Avant d'adopter un nom commercial, assurez-vous qu'il n'est pas déjà utilisé afin d'éviter une action en concurrence déloyale. Les vérifications à effectuer :
- Base de données INPI (data.inpi.fr) : recherchez les marques déposées et les noms commerciaux existants.
- Infogreffe : consultez le registre du commerce pour les dénominations sociales enregistrées.
- Noms de domaine : vérifiez si le .fr et le .com correspondants sont disponibles.
La différence entre nom commercial et marque déposée : déclarer un nom commercial vous donne une protection limitée (locale), tandis que la marque déposée vous protège sur l'ensemble du territoire national et est opposable à tous. Le dépôt de marque à l'INPI coûte 190 € pour une classe et protège pendant 10 ans, renouvelable.
Exemple concret en 5 étapes
- Créer son auto-entreprise et accepter le nom imposé : votre raison sociale est automatiquement « Prénom Nom » (coût 0 €).
- Renseigner un nom commercial dès le formulaire de création (coût 0 €).
- Contrôler que personne d'autre n'utilise ce nom (INPI, Infogreffe, noms de domaine).
- Sécuriser son identité par un dépôt de marque (optionnel) : 190 € pour une classe.
- Rédiger ses factures avec toutes les mentions requises : EI Prénom Nom, nom commercial, SIRET, adresse, APE.
Questions fréquentes
- Quelle est la raison sociale d'un auto-entrepreneur ? C'est son nom de famille suivi de son prénom. Vous ne pouvez pas la choisir.
- Peut-on choisir sa raison sociale en micro-entreprise ? Non, elle est imposée ; seul un changement d'état civil la modifie.
- Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ? La raison sociale (votre nom civil) est l'identité légale imposée ; le nom commercial est un nom librement choisi pour communiquer.
- Comment ajouter un nom commercial à mon auto-entreprise ? À la création via le formulaire P0 ou ensuite via une déclaration modificative sur le Guichet Unique.
- Doit-on mettre « EI » sur ses factures ? Oui, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit figurer avant ou après votre nom sur tous vos documents professionnels.
- Comment protéger le nom commercial ? Déposez une marque à l'INPI pour une protection nationale.
- Puis-je domicilier mon entreprise chez mon concubin locataire ? Oui, vous pouvez domicilier votre entreprise chez votre concubin qui est locataire d'un appartement, même si vous n'êtes pas mentionné sur le bail.
Points de vigilance
- La micro-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle, pas une forme juridique distincte.
- La notion de « siège social » est juridiquement réservée aux sociétés ; pour une entreprise individuelle, il s'agit d'adresse de domiciliation.
- Vérifiez les clauses de bail et le règlement de copropriété avant de domicilier chez vous.
- Mettez à jour tous vos documents (factures, devis, site) pour inclure la mention « EI » afin d'être en conformité.
- Pour une protection durable du nom commercial sur tout le territoire, pensez au dépôt de marque à l'INPI.
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