Définition des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (PME) en France
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont des acteurs essentiels de l'économie française. Elles se distinguent par leur taille, leur chiffre d'affaires et leur effectif. Comprendre leur définition est crucial pour appréhender leur rôle et les enjeux auxquels elles sont confrontées.
Les PME sont les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises (MIC) qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Les TPE sont les très petites entreprises, ayant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros. Les TPE et les PME représentent en France 99,9 % des entreprises, 6,3 millions de salariés, et 43 % de la valeur ajoutée (en 2020). Parmi ces entreprises, on trouve par exemple des artisans, des commerçants de proximité, des restaurateurs, hôteliers, cabinets libéraux, ou encore des start-up.
Par leur nombre, elles forment un tissu productif important pour maintenir l'emploi et l'activité de façon diffuse sur le territoire, y compris dans les espaces ruraux.
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Classification des Entreprises selon l'INSEE
L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) propose une classification des entreprises à des fins statistiques. Ces définitions sont neutres d'un point de vue juridique et permettent une analyse économique précise.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques. L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".
Tableau récapitulatif des catégories d'entreprises selon l'INSEE :
| Catégories | Définition selon l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 |
|---|---|
| Micro-entreprises | Entreprises qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €. |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui occupent moins de 5 000 personnes d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions €. |
| Grandes entreprises (GE) | Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. |
Classification Comptable des Entreprises
Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories.
Tableau récapitulatif des catégories d'entreprises selon la directive comptable 2023/2775 :
| Catégories | Définition selon la directive comptable 2023/2775 |
|---|---|
| Micro-entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
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| Petites entreprises (et Petits groupes) | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
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| Moyennes entreprises (et Groupes moyens) | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
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| Grandes entreprises (et Grands groupes) | Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
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| Entités d'intérêt public | Entre dans cette catégorie spécifique :
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Seuils Français pour les Catégories d'Entreprises
Les seuils français pour les catégories d'entreprises ont été mis à jour par le décret 2024-152 du 28 février 2024, applicable depuis le 1er mars 2024.
Tableau récapitulatif des seuils français (depuis le 1er mars 2024) :
| Catégories | Définition selon le décret 2024-152 du 28 février 2024 |
|---|---|
| Micro-entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Petites entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Moyennes entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Grandes entreprises | Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
Tableau comparatif des seuils pour les groupes :
| Taille de groupe | Seuils Union européenne | Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024 | Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|---|---|
| Petits groupes |
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| Moyens groupes |
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| Grands groupes |
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Classification Fiscale
La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varient en fonction de l'obligation fiscale.
Déclarations de Résultats
Les obligations en matière de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).
Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise
Tableau récapitulatif des régimes fiscaux :
| Régime | Ventes | Prestations de service | Déclarations de résultats |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprises | CA HT < 188.700 | CA HT < 77.700 | Pas de déclaration de résultats ni de liasse fiscale |
| Régime réel simplifié | 840.000 < CA HT < 188.700 | 254.000 < CA HT < 77.700 | Liasse fiscale simplifiée |
| Régime réel normal | CA HT > 840.000 | CA HT > 254.000 | Liasse fiscale complète |
Ces seuils sont identiques en 2023, 2024 et 2025. La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité.
En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative. Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 77.700 ou 254.000 € par an.
La Direction des Grandes Entreprises (DGE)
Pour ces déclarations (TVA, déclarations de résultat, autres impôts professionnels), les entreprises doivent s'adresser au SIE (service des impôts aux entreprises) dont elles relèvent.
Par exception, relèvent de la DGE (direction des grandes entreprises), toute entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires hors taxe, ou total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions € à la clôture de l'exercice.
- Entreprise liée à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 42.500 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme.
Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise
Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice.
- Avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10.000.000 €.
- Avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).
En outre, les sociétés soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices. Celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € sont soumis à la contribution exceptionnelle.
A nouveau, on retrouve une définition différente pour le terme PME et pour ce qui pourrait s'apparenter à une moyenne et à une grande entreprise.
Réduction d'Impôt sur le Revenu (IR)
Les souscriptions au capital d'une PME au sens communautaire par les contribuables leur ouvrent droit une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Madelin).
Pour ces réductions, on retient la définition du règlement CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :
- Dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes.
- Et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
Les Enjeux de la Définition des PME
La définition des PME est cruciale car elle détermine l'éligibilité à de nombreux dispositifs de soutien, tels que les aides financières, les allègements fiscaux et les programmes d'accompagnement.
La définition de la Communauté Européenne a pour objectif d'éviter que les entreprises dont le pouvoir économique excède celui d'une PME profitent des mécanismes de soutien spécifiquement destinés à ces dernières. De ce point de vue, elle peut paraître très administrative et assez éloigné de la réalité des affaires.
Il y a en France plus de 140 000 PME qui emploient 3,8 millions de travailleurs, la moitié d'entre elles emploient moins 20 salariés, leur rôle est primordial dans l'économie. La principale source formelle de financement des entreprises de taille réduite est le système bancaire.
Les banques sont les principaux fournisseurs de capitaux d'emprunt aux structures de faible importance. Les banquiers préfèrent les entités ayant fait leurs preuves et disposant de garanties suffisantes sous forme d'actifs corporels. Il est difficile pour les petites entreprises d'obtenir des antécédents et des garanties éprouvés.
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