Le Rôle et les Attributions du Ministre des PME/PMI en France

Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI) joue un rôle crucial dans le développement économique et la compétitivité de la France. Ses attributions sont vastes et visent à soutenir la croissance, l'innovation et l'emploi au sein de ces entreprises.

Depuis 2002, le Gouvernement a mis en place différents textes législatifs et réglementaires pour améliorer l'environnement des PME, en particulier celui des petites entreprises. Parmi ces textes, on peut citer :

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
La réforme de l'apprentissage

Ces lois ont permis de faciliter la création et la transmission des entreprises, notamment au plan fiscal, ainsi que de favoriser l'accès au financement avec la création des fonds d'investissement de proximité (FIP) et la réforme de la législation sur l'usure.

Soutien à la Croissance et à la Compétitivité des PME

Les efforts du Gouvernement se poursuivent afin de soutenir et d'accompagner la croissance des entreprises, ce qui constitue un enjeu essentiel pour la compétitivité de l'économie et le développement de l'emploi. Aussi, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a-t-il lancé différents plans en ce sens.

Plan de Simplifications Administratives pour les PME

Un plan de simplifications administratives pour les PME a été annoncé le 13 juin 2006 lors du congrès de la CGPME. Les principales mesures de ce plan visent à :

Améliorer la qualité des relations avec l'administration (création d'un portail unique d'accès à l'ensemble de l'information publique à destination des PME, autorisation de formuler certaines demandes auprès des services des impôts et des URSSAF par téléphone).
Réduire les formalités déclaratives des entreprises.
Simplifier et unifier les prélèvements fiscaux et sociaux en réduisant le nombre d'interlocuteurs (possibilité pour une entreprise installée sur plusieurs départements d'être en relation avec une seule URSSAF).
Poursuivre la simplification de la création d'entreprise grâce notamment à la dématérialisation accrue de certaines formalités et à l'extension du dispositif de l'ACCRE.

Programme « Gazelles » et Statut d'Entreprise de Croissance

Afin de favoriser le maintien de la croissance économique et encourager la multiplication des réussites, le Gouvernement a choisi d'identifier et de récompenser les PME les plus performantes à travers le programme « Gazelles ». De plus, pour accentuer plus encore l'effort en faveur des « gazelles », le Gouvernement a annoncé la création, à partir du 1er janvier 2007, d'un statut d'entreprise de croissance pour les PME qui connaissent 2 années de suite une forte croissance de leur masse salariale. Ce statut permettra de lever les obstacles à la croissance des PME qui ont montré un fort potentiel, en neutralisant les surcoûts liés à cette croissance.

Pour prolonger de façon optimale la croissance de ces entreprises, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances 2007 un nouveau mécanisme d'écrêtement de l'impôt sur les sociétés et de décalage des cotisations sociales des nouveaux embauchés. Ce régime fiscal de la PME de croissance devrait favoriser prioritairement l'embauche et l'investissement.

Pour assurer le développement du financement des entreprises par fonds propres, un programme d'investissement dans les PME de 2 milliards d'euros a été annoncé par le Président de la République. Des précisions sur son fonctionnement et son organisation seront annoncées dans les prochaines semaines.

Mesures en Faveur de l'Emploi dans les PME

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, divers dispositifs ont été déployés. D'ores et déjà, grâce au contrat nouvelle embauche, les petites entreprises de moins de 20 salariés peuvent recruter de nouveaux collaborateurs, sans crainte de ne plus pouvoir s'en séparer en cas de mauvaise conjoncture. En effet, la rupture du contrat de travail peut se faire sans obligation de motivation au cours des deux premières années, le salarié recevant alors une indemnité compensatrice.

De plus, le chèque emploi TPE, mis en place dans les entreprises comptant jusqu'à 5 salariés, permet de réaliser toutes les démarches administratives liées à l'emploi en une seule démarche. Toutes les déclarations obligatoires lors de l'embauche d'un salarié sont ainsi effectuées auprès d'un organisme unique. Pour chaque salarié de l'entreprise, les cotisations sociales sont calculées par le centre de traitement, qui élabore également le bulletin de salaire. Tous les employés des entreprises de 5 salariés au plus, sont concernés, même ceux qui étaient déjà dans l'entreprise au moment de son affiliation au dispositif.

Enfin, lors du lancement de la troisième étape de la bataille pour l'emploi, le Premier ministre a annoncé une mesure visant à poursuivre la baisse des charges pour les petites entreprises. Cette mesure, appliquée de manière dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, supprime les 2,1 points de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Accès aux Marchés Publics

Le Gouvernement souhaite que l'accès des PME aux marchés publics soit le plus large possible, pour conforter le rôle de tout premier plan joué par ces entreprises dans le développement économique national et la création d'emplois. La part des PME représente environ 30 p. 100 du montant total des marchés passés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics.

Un programme a été mis en place destiné à consolider les effets, certes réels mais tout de même insuffisants, d'un premier train de mesures pris en 1977. Les PME seront les premières bénéficiaires d'une politique d'élargissement de l'accès aux marchés publics.

La plupart des mesures nécessitant une adaptation de la réglementation ont été prises par le décret du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics. D'autres mesures font actuellement l'objet d'une réflexion approfondie avec les partenaires de l'achat public intéressés.

La commission des Communautés européennes a souligné l'importance - pour la réalisation du marché unique - d'un accès sur un pied d'égalité de toutes les entreprises, petites et grandes, aux contrats publics. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

Soutien à l'Exportation

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En ce qui concerne le soutien à l'exportation, le Premier ministre souhaite rappeler l'essentiel des mesures mises en œuvre dans ce domaine. La charte nationale de l'exportation constitue le premier volet de la politique décidée par le Gouvernement. Elle vise à rationaliser un dispositif de soutien jusqu'alors trop dispersé et trop complexe.

Par l'effet de réseau, chacun des partenaires, sans rien aliéner de son caractère et de ses compétences propres, est en mesure de donner accès aux informations et aux prestations de tous les autres membres. Les PME disposent désormais d'un véritable réseau français de liaison (Reflex) aux multiples points d'entrée en France comme à l'étranger.

Ce réseau propose un large éventail de prestations et de services, incluant :

Participation des entreprises dans les salons à l'étranger.
Le centre français du commerce extérieur délivre de très nombreuses informations essentielles sur l'exportation et les marchés étrangers.
Les postes d'expansion économique français à l'étranger apportent conseils et appui logistique aux responsables des entreprises en déplacement et prospection.

Ce dispositif est perfectible et le Gouvernement s'attache en permanence à l'adapter et à l'aménager afin de simplifier les procédures d'accès et de répondre aux besoins nouveaux nés de l'évolution économique. Concernant la sensibilisation dès l'école aux problèmes de la concurrence internationale, il convient de rappeler que, outre des mesures telles que le développement de l'apprentissage des langues étrangères dès l'enseignement primaire, la formation au commerce international a été renforcée au cours des deux dernières années : programme de stages de longue durée dans les entreprises étrangères pour des jeunes ; instituts bi-nationaux ; intégration de modules " commerce extérieur " dans la formation professionnelle des adultes.

Évolution des Taux d'Intérêt

Les écarts de taux d'intérêt entre les PME et les grandes entreprises se sont très sensiblement rapprochés depuis quelques années. C'est ce que montrent les résultats d'une enquête trimestrielle de la Banque de France sur le coût du crédit aux entreprises ventilé selon le montant des prêts mis en place. Cette enquête est réalisée auprès d'un très large échantillon d'environ 8 000 prêts.

L'étude la plus récente a été publiée en mai 1990 et porte sur des données de mars 1990. L'écart de taux entre les PME et les grandes entreprises était en mars 1990 de 0,31 point au lieu de 1,38 point en décembre 1986 et 0,87 point en décembre 1988 ; cet écart était de 0,55 point en mars 1990 sur les crédits à court terme contre 1,13 point en décembre 1986 et 1,62 point en décembre 1988.

Cette évolution favorable résulte d'une part de la politique de modernisation des circuits de financement suivie dès 1984 qui a permis de réduire l'écart de taux entre petites et grandes entreprises grâce à une concurrence plus vive entre les prêteurs, et d'autre part de la politique de désinflation et de renforcement de notre monnaie qui a permis de réduire l'écart de taux d'intérêt avec nos partenaires.

Mesures Fiscales et Allègements de Charges

Les PME de moins de 500 personnes ont bénéficié de 75 p. 100 des baisses d'impôt sur les sociétés. La baisse de l'impôt sur les sociétés dont le taux est passé de 37 à 34 p. et favorisera donc la poursuite de l'investissement. La relance de l'investissement et le développement de l'emploi sont des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Dans ce contexte, la loi de finances pour 1991 et le plan pour l'emploi contiennent d'autres dispositions favorables à l'investissement. Il est proposé de réduire le seuil de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée des entreprises de 4 p. 100 à 3,5 p. 100 pour les impositions établies au titre de 1991, d'autoriser la déduction de la T.V.A. afférente aux achats de fioul domestique et de coke de pétrole utilisés par les entreprises dans certaines conditions et d'accélérer la déductibilité de la T.V.A. afférente aux achats de gazole utilisé comme carburant.

Toutes ces mesures s'ajoutent aux allègements de charges sociales décidées dans le cadre des plans pour l'emploi et qui représentent 13 milliards de francs, sur les trois années 1989, 1990 et 1991.

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