Procédure de mise à jour des informations d’une entreprise sur Infogreffe et alternative Infogreffe

Il est rappelé ici qu'Infogreffe est la procédure alternative de continuité qui ne doit être utilisée que dans le cas d'un dysfonctionnement du guichet unique ; depuis plusieurs semaines, suite aux nombreuses remontées et à la pression mise par les professionnels du droit et du chiffre et les professionnels des formalités des entreprises, la mission interministérielle et le cabinet de Bruno le Maire, les dysfonctionnements sont bien moins nombreux et la fusion des corrections / complétions est un outil qui permet de simplifier la mise à jour du RNE.

Le non-traitement des formalités artisanales par les CMA depuis le 1er janvier 2024 ; le stock à traiter devient très important et devrait pouvoir l’être dans le courant du mois de Juin grâce à la mise en place d’inscriptions d’office. Depuis la mise en production de Sirene 4 par les services de l’Insee, l’Insee ne peut délivrer de Siret aux nouveaux établissements ouverts ou suite à un transfert de siège, en résumé pour tout établissement nécessitant un nouveau NIC ; une procédure est en cours de mise en œuvre pour un traitement manuel entre le CNGTC, chaque greffe local qui doit aller chercher le SIRET manuellement puis le faire remonter à l’INSEE….cette procédure est fastidieuse, source de délais et de mécontentements.

Lorsqu’une formalité via Infogreffe est validée, un fichier très ancien est alimenté et remonte à l’INPI pour alimenter le RNE et cela peut prendre plusieurs jours (des délais de 15 jours à 3 semaines ont été constatés) selon les cas tout en précisant que ce fichier remonte une seule par jour (la nuit) sauf les weekends et jours fériés.

Guichet unique et démarches en cas de changement d’adresse

Le Guichet unique: En cas de changement d'adresse administratif, toutes les entreprises, quels que soient leurs statuts, doivent procéder à une déclaration sur le Guichet unique de l'INPI. Cette formalité est relativement simple et est décrite dans notre documentation. Une fois validée, l'information corrigée sera transmise aux différentes administrations concernées : URSSAF, DGFiP, INSEE, CFE, services sociaux et tribunaux de commerce. La démarche est gratuite. Pour les entreprises qui n'ont pas de statuts (entreprise individuelle ou une micro-entreprise), la procédure s'achève là, il n'y a rien de plus à faire. Le numéro SIREN de l'entreprise restera inchangé, seul le numéro SIRET sera modifié.

Modification des statuts au registre du commerce: En revanche, pour les autres entreprises, une modification des statuts auprès du tribunal de commerce est obligatoire afin d'être inscrite dans le registre du commerce. À cet effet, l'article R123-126 du code de commerce indique que c'est l'"autorité administrative", la mairie donc, qui doit informer le greffe (voir notre documentation) en demandant la "mention d'office au registre du commerce". Pour respecter les termes de la loi, susceptible d'évoluer nous l'espérons afin d'alléger le travail des mairies, les mairies doivent adresser un courrier au greffe (c. f. annuaire des tribunaux de commerce) en mentionnant la liste des anciennes adresses en regard des nouvelles adresses et en demandant la "mention d'office au registre du commerce" pour les entreprises impactées. À cet effet, nous mettons à la disposition des mairies un modèle de courrier.

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Étapes à suivre lors d'un changement d'adresse administratif: Le greffe effectuera alors la recherche des entreprises impactées par ces changements d'adresses, mentionnera d'office et pourra ultérieurement inviter les entreprises, dont le libellé adresse a été modifié, à régulariser leur dossier en déposant les actes modifiant les statuts et lesdits statuts mis à jour. Attention, l'entreprise ne doit donc pas faire elle-même la démarche auprès du greffe ! En l'état actuel de la législation, le dépôt par la société des statuts mis à jour occasionne des frais de traitement, ceux-ci restent toutefois modérés (15€). À cela peut s'ajouter 37€ s'il y a modification de l'adresse des "bénéficiaires effectifs". La modification de l'adresse des dirigeants dans ce cas est gratuite.

Informations complémentaires et contexte: Publié le lundi 27 janvier 2025 Démarches et formalités à effectuer par les entreprises et la mairie en cas de changement d'adresse résultant d'une décision de la commune (changement administratif). Celles-ci sont relativement simples mais demeurent encore trop souvent méconnues. Nous vous proposons donc ici un état des lieux des démarches à effectuer.

RCS, Kbis et mises à jour quotidiennes

Publiées les informations sur Infogreffe: Vous souhaitez savoir à quelle date n'importe quelle entreprise a changé son capital social ? Ou encore quand cette dernière a transféré son siège social ? Commandez l'historique des modifications d'une entreprise sur Infogreffe.fr. Obtenir l'historique des modifications au RCS, c'est commander un document récapitulant toutes les informations qui ont un jour été mentionnées sur l'extrait Kbis d'une entreprise. Avec Infogreffe, les chefs d’entreprises peuvent y accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés. RCS et Kbis, les garants des informations légales: Véritable état civil de chaque entreprise, le RCS recense les données légales des sociétés et des commerçants. Ces données, vérifiées et validées par le greffe du tribunal de commerce, contribuent à la transparence économique indispensable à la croissance. 100 000 mises à jour sont effectuées quotidiennement par les 141 greffes de tribunal de commerce de métropole et d'outre-mer et sont immédiatement accessibles sur Infogreffe.fr. Il regroupe aujourd’hui les informations de plus de 5,5 millions d’entreprises représentant environ 80% des acteurs économiques français. L’extrait Kbis, quant à lui est la véritable carte d’identité actualisée de l’entreprise. Il atteste de l’existence juridique et de la légalité de toute entreprise inscrite au RCS, et apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. On y retrouve les informations essentielles d’une entreprise : dénomination sociale, capital, dirigeants, activité, etc. Toutes les décisions en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont mentionnées sur l’extrait Kbis.

Infogreffe et le potentiel outil d’historique: Cet historique permet de suivre les changements d’adresse, de capital social, de sièges sociaux et de dirigeants, tout en restant accessible et vérifiable par les autorités et les partenaires économiques.

• Le guichet unique simplifie les démarches pour les changements d’adresse administratifs.
• La modification des statuts est encadrée par l’article R123-126 et nécessite l’intervention du greffe.
• Les frais de dépôt des statuts mis à jour et les éventuelles mentions d’office sont à prévoir.
• Infogreffe centralise et met à disposition les informations vérifiées issues du RCS et du Kbis.

Tableau récapitulatif des coûts potentiels

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