Mise en Demeure de Payer de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

La mise en demeure de payer est une étape cruciale dans le processus de recouvrement des impôts en France. Elle intervient après une ou plusieurs relances et constitue un avertissement formel avant l'engagement de procédures de recouvrement forcé.

I. Documents de Relance de la DGFIP

Lorsque vous ne payez pas vos impôts à temps, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous envoie un document de relance. Ce document est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer.

A. Raisons de l'Envoi d'un Document de Relance

Un document de relance vous a été adressé pour l´une des raisons suivantes :

Pour les particuliers :
- Vous n´avez pas payé ou vous n´avez payé qu´une partie de votre imposition à la date limite de paiement.
- Vous êtes redevable d´une somme à payer supérieure à 300 € et vous ne l´avez pas réglée en utilisant un des modes de paiement dématérialisé obligatoire (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance).
Pour les professionnels :
- Vous n´avez pas payé ou vous n´avez payé qu´une partie de votre imposition à la date limite de paiement.
- Vous n´avez pas réglé votre CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l´échéance, paiement direct en ligne).

B. Délais et Options de Paiement

Vous avez alors jusqu´à 30 jours après la date de notification pour régler la somme due. Vous pouvez le faire directement en ligne.

Le paiement direct en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire, mais une formule très souple de prélèvement. Ainsi, vous choisissez :

Le moment où vous donnez votre ordre de paiement,
Le montant qui sera prélevé.

Pour payer en ligne, vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA et vous assurer qu´il n´existe pas de restriction ou d´opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.

Attention : Il est précisé, qu´en France, le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

C. Accès au Service de Paiement en Ligne

Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payer en ligne », accessible depuis la rubrique « Votre espace particulier » du site impots.gouv. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence du document de relance que vous souhaitez payer en ligne.
Si vous êtes un professionnel, muni du numéro fiscal et de la référence figurant sur le document de relance à payer, vous pouvez accéder au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du présent site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ».

D. Procédure de Paiement en Ligne

Munissez-vous des références bancaires du compte à débiter (il doit s´agir d´un compte ouvert à votre nom) et remplissez le formulaire en ligne.

Particularité pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales (si accès via l’espace professionnel) : le ou les comptes bancaires déjà déclarés lors de la création de votre espace professionnel vous sont proposés. Pour en ajouter ou en supprimer, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel (lien « Gérer mes comptes bancaires » de la rubrique MON ESPACE).

La procédure de paiement en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat à chaque opération. Vous n´avez aucun document à renvoyer à l´administration fiscale ou à votre banque.

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La validation de votre paiement en ligne sera matérialisée par un numéro d´enregistrement, qu´il vous faut conserver.

II. Caractéristiques et Conséquences de la Mise en Demeure de Payer

La mise en demeure de payer est un acte formel qui a des implications juridiques importantes. Elle est souvent précédée d'une lettre de relance et constitue la dernière étape avant l'engagement de mesures de recouvrement forcé.

A. Valeur Juridique et Délais

La lettre de relance vaut mise en demeure de déclarer, et confère au contribuable, un délai de sept (07) jours à compter de la réception pour régulariser sa situation fiscale.

La mise en demeure valant commandement de payer contiendra, sous peine de nullité, les références de l’avis de mise en recouvrement en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, pénalités et frais ainsi que la mention explicite : « Le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de sept (07) jours, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles.».

B. Recours et Contestations

La notification mentionne toute fois le droit à la réclamation contentieuse du contribuable devant l’administration. La charge de la preuve incombe au contribuable qui doit justifier par tous les moyens que les impositions mises à sa charge sont exagérées ou non fondées.

Ces mesures sont des actes administratifs et peuvent être contestées devant l’administration conformément aux dispositions de l’article 1127 du code général des impôts.

C. Mesures de Poursuite

Les mesures de poursuite de droit commun sont régies par les dispositions des articles L.211 à L.

La saisie mobilière procédée par le porteur de contraintes, porte sur des biens meubles appartenant au débiteur, dans les formes prescrites par le Code de Procédure Civile. Il en est dressé procès‐ verbal.

La vente des biens saisis, est expressément autorisée par le Directeur Général des Impôts, et faite par le commissaire‐priseur ou à défaut, par le porteur de contraintes, dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité judiciaire.

Lorsque la notification du titre exécutoire n'est pas suivie de paiement ou d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public chargé du recouvrement engage des poursuites.

D. Procédures de Relance

Après le constat de la défaillance de paiement et à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement, le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance : la procédure de relance progressive et la procédure de relance directe.

Les règles relatives à ces procédures ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les produits fiscaux sont immédiatement exigibles.

1. Procédure de Relance Progressive

La procédure de relance progressive concerne le redevable dont c'est la première défaillance de paiement depuis trois ans au titre d'une même catégorie d'impositions (redevable primo-défaillant), sauf cas particuliers.

Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette.

2. Procédure de Relance Directe

La procédure de relance directe se caractérise par l'envoi d'une mise en demeure de payer.

Dès l’exigibilité de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées et dans les seuls cas prévus au 2 de l’article 1663 du CGI, le comptable peut faire signifier une mise en demeure de payer.

E. Lettre de Relance

La lettre de relance est le premier document de relance adressé par l’administration fiscale au redevable dans le cas où la créance se voit appliquer le circuit de relance progressif prévu à l’article L.

Elle avise le redevable du délai de trente jours qu’il lui est offert pour régulariser sa situation, avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé.

F. Mise en Demeure de Payer

La mise en demeure de payer est un nouveau document de relance adressé par l'administration fiscale.

Elle est, quelle que soit la procédure diligentée (directe ou progressive), un préalable nécessaire à l’engagement de procédures génératrices de frais (saisie). Elle vaut commandement en matière de saisie-vente.

Lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R*.256-6 du LPF. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R*.

Les mises en demeure de payer sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.

III. Mise en Demeure : Recouvrement Amiable et Procédures

La mise en demeure de payer est une méthode efficace pour régler un conflit à l’amiable. Cependant, elle doit être effectuée après avoir réalisé un certain nombre de relances, surtout dans le cadre d’un loyer impayé.

A. Objectifs et Contenu de la Mise en Demeure

En se basant sur cette définition, la lettre de mise en demeure de payer est un document servant de moyen de rappel et d’avertissement. Le rappel consiste à notifier le débiteur de son devoir de régler ses dettes dans un délai raisonnable compris entre une et deux semaines en fonction de la situation.

La mention mise en demeure doit aussi être mise en avant sur l’objet de la lettre. Après le résumé, la mention de rappel doit être claire. La lettre de mise en demeure de payer peut être considérée comme nulle si l’une de ces mentions est oubliée. Ainsi, il faut demander l’assistance d’un professionnel en cas de doute.

B. Suites Possibles

L’envoi d’une mise en demeure de payer constitue seulement une étape. Ce qui se passe après dépend des initiatives du débiteur. Le créancier n’a pas d’autres choix que d’attendre le paiement des dettes dans le délai prévu dans la lettre ou d’accepter la demande de son débiteur.

Dans le meilleur des cas, le débiteur accepte les conditions incluses dans la lettre et paye ses dettes. Pour ce faire, il peut contacter directement son créancier ou effectuer un virement bancaire. En plus du paiement, il doit aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le fait d’avoir réglé la mise en demeure de paiement.

Si le débiteur ne dispose pas assez de fonds pour régler en totalité ses dettes, il peut tenter de négocier avec son créancier avant l’échéance prévue. La suite dépend du résultat de la discussion. Le créancier peut décider d’accepter un paiement en plusieurs tranches s’il ne veut pas entrer en conflit. Il peut tout aussi bien refuser les nouvelles conditions.

La troisième option est la vérification de la validité de la lettre de mise en demeure. L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif est d’aviser les intéressés de la contestation de la mise en demeure.

C. Cas Spécifiques

Dans le cas où le débiteur souhaite régler le conflit directement avec son créancier, il doit en avertir la société de recouvrement.

En effet, il est déconseillé d’entrer en conflit direct avec le locataire dans le cas où vous ne souhaitez pas le virer de la maison. Il est ainsi préférable d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer avant de recourir à une action en justice.

D’ailleurs, la mise en demeure pour loyer impayé suffit pour régler ce type de problèmes. Cette méthode est déjà suffisante pour montrer votre détermination à récupérer les sommes impayées. La lettre de mise en demeure pour loyer impayé doit être rédigée correctement pour ne pas laisser de place à l’ambiguïté.

D. Mise en Demeure et Impôts

Le non-paiement de la taxe d’habitation peut aussi faire l’objet d’une mise en demeure de payer. Cette situation se produit lorsque le contribuable est en retard pour le paiement. Il n’a pas fait de démarche pour rectifier l’erreur, même après avoir reçu une lettre de relance. Cette dernière stipule déjà la nécessité de payer les taxes oubliées ainsi que les intérêts de retard.

Concernant la mise en demeure de payer, elle est envoyée par l’administration fiscale. Généralement, un délai variant jusqu’à 30 jours est accordé au contribuable pour régler sa situation. À défaut de règlement, la pénalité peut grimper jusqu’à 40 % du montant de l’impôt non réglé.

Il est tout à fait possible de demander une remise gracieuse en envoyant une lettre recommandée ou en approchant directement l’administration fiscale. Seulement, il faut fournir une explication plausible pour que la demande soit acceptée.

E. Mise en Demeure et Entreprises

Dans le domaine de l’entrepreneuriat, il n’est pas rare de rencontrer des cas de facture impayée. Les situations varient selon les opérateurs, mais ce type de problème se règle toujours de la même façon. En effet, il peut s’agir d’un client qui ne règle pas en totalité la facture de ses commandes. Il arrive aussi qu’une entreprise ne paye pas ses fournisseurs.

Souvent, une attente est respectée par le créancier jusqu’au délai de paiement inscrit sur la facture de commande. Le délai écoulé, il prend contact avec son débiteur en guise de rappel de son obligation de régler la somme nécessaire. Selon la discussion, il peut accorder quelques jours pour régler la situation à la suite de laquelle des lettres de relance sont envoyées.

Si aucune réponse n’est toujours obtenue, l’entreprise ou le fournisseur, selon le cas, n’aura d’autre choix que d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer. Généralement, l’envoi se fait après la fin de la date de paiement indiquée dans la deuxième lettre de relance.

L’intérêt de la mise en demeure est sa capacité à forcer le débiteur à payer ses dettes. Il est toujours conseillé de garder une copie des lettres de relance, de mise en demeure et des factures pour prouver l’état de non-paiement.

F. Mise en Demeure pour Impôts Impayés

Concernant le recouvrement des sommes relatives à des impôts impayés, la mise en demeure de payer consiste à l’envoi de document de relance par l’administration fiscale.

La lettre envoyée informe le contribuable des articles légaux et réglementations justifiant la relance. Elle contient aussi des informations précises sur les sommes restant à régler par le contribuable. Il s’agit de la taxe elle-même et des intérêts de retard ou des pénalités. En même temps, le document l’avise du délai qu’il faut respecter pour payer les taxes non réglées. Ce délai peut être compris entre 8 à 30 jours selon la situation.

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