MJA Tobler redressement judiciaire procédure et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas irrémédiablement compromis.

Qui peut en bénéficier et qui peut déposer la demande ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le chef d’entreprise apporte la demande dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence et localisation

Compétence d'attribution: Le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations, etc.).

Compétence territoriale: Celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou, pour une personne physique, l’adresse de son entreprise ou activité. En cas de changement de siège dans les six mois précédant la saisine, le tribunal du siège initial demeure compétent.

Comment se déroule la procédure ?

La demande d’ouverture et ses annexes sont déposées au greffe du tribunal compétent, et le débiteur est convoqué à une audience environ deux semaines après le dépôt. Si les conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’ouverture publié au BODACC et mentionné au RCS.

Durée et organes

Durée: une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et éventuellement une seconde fois à la demande du Procureur de la République, soit au maximum 18 mois.

Les organes de la procédure: le jugement désigne le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, éventuellement un ou plusieurs administrateurs judiciaires (selon seuils d’effectifs et chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers, et un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire assiste le gérant dans les actes de gestion courante et veille au respect des obligations légales et conventionnelles.

Le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le Mandataire judiciaire représente les créanciers et constitue le passif; le Commissaire-priseur dresse l’inventaire des biens.

Conséquences et mesures pendant la période d’observation

Interdiction de payer le passif antérieur: aucune dette née avant le jugement d’ouverture ne peut être payée au cours de la période d’observation. Les créances postérieures au jugement d’ouverture, nées pour les besoins de la procédure, peuvent être payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles: les actions en justice tendant à obtenir le paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat sont suspendues, ainsi que les procédures d’exécution et les actions contre les personnes physiques co-obligées ou ayant donné une sûreté personnelle.

Contrats en cours: le principe est de maintenir les contrats en cours, y compris le bail commercial sous certaines conditions. L’administrateur peut décider de la poursuite ou non de certains contrats, notamment en cas de rupture ou de cession.

Gel des dettes et du passif: le jugement d’ouverture entraîne le gel des dettes et le maintien des liquidités disponibles pour la poursuite de l’activité.

Le rôle et les pouvoirs de l’administrateur et du mandataire

L’Administrateur judiciaire assiste le dirigeant et peut prendre des décisions importantes en matière de gestion, d’élaboration du bilan économique et social et du plan de redressement. Le Mandataire judiciaire veille à la protection des créanciers et à la vérification des créances déclarées. Le dirigeant demeure en principe en fonction pendant la période d’observation, sous certaines réserves et contrôles.

Plan de redressement et plan d’exécution

À partir du bilan économique et social, l’administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement: perspectives de redressement, modalités de paiement du passif, garanties éventuelles, niveau et perspectives d’emploi et conditions sociales. Le projet peut proposer des offres de reprise et la conversion de créances en capital. Le tribunal adopte le plan s’il estime que l’entreprise peut être sauvée, après convocation du débiteur, du conseil social et économique et information du ministère public.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le jugement adoptant le plan est publié et rend le plan opposable. Le plan peut être révisé ou modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l’exécution du plan.

Cas de cession et clôture

Si les plans proposés ne permettent pas le redressement, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise. En fin de mission, le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel et le tribunal prononce la clôture du redressement après vérification de l’exécution du plan.

Conséquences sociales et protections spécifiques

En cas de redressement judiciaire, l’AGS (Association Garanties des Salaires) peut intervenir dans le cadre du paiement des salaires et indemnités au jour du jugement d’ouverture. Il est recommandé de préparer en amont des dossiers salariés (contrat de travail, paie, identité, RIB, etc.).

Cas particuliers et points clés

La procédure vise à préserver l’activité et les emplois, tout en apurant le passif, et elle peut déboucher rapidement sur une continuation, une cession ou une liquidation si nécessaire.
Pour les petites structures, des procédures accélérées peuvent être ouvertes lorsque les conditions le permettent (moins de 20 salariés et passif faible).
Le dirigeant peut, dans certains cas, voir sa rémunération maintenue; l’administrateur peut toutefois demander une révision à la baisse.
La protection des actifs passe par l’inventaire et le gel du passif, afin de permettre une évaluation et une gestion plus sereine des dettes.

Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes

Le redressement judiciaire se distingue de la liquidation judiciaire: son objectif est la poursuite de l’activité et l’apurement du passif, et non la dissolution immédiate de l’entreprise.

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