Annonce Légale de Dissolution et Liquidation de SARL : Guide Complet

La dissolution d'une société marque une étape importante et nécessite le respect de certaines formalités légales, notamment la publication d'une annonce légale. Cet article vous guide à travers les étapes et les informations essentielles concernant l'annonce légale de dissolution et liquidation d'une SARL en France.

Les Étapes de la Dissolution et Liquidation

Lorsque les associés décident de dissoudre leur société, ils doivent accomplir plusieurs démarches, puis signaler la modification au greffe du tribunal de commerce. La dissolution est la première étape importante de la disparition d’une société. Elle marque son entrée dans une phase temporaire appelée la période de liquidation. Durant celle-ci, le liquidateur va vendre les actifs de la société et rembourser ses passifs. À son issue, il va établir les comptes définitifs de liquidation et faire statuer les associés sur la clôture de la procédure. Dès lors, il est autorisé à demander la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La publication d’une annonce légale de dissolution a pour objectif de prévenir les tiers de la disparition prochaine de la société concernée. Rappelons enfin que, dans le cadre d’une opération de dissolution-liquidation anticipée d’une société, un deuxième avis de publicité devra être publié à la fin des opérations de liquidation.

FERMER une SASU - Démarches administratives, liquidation amiable, formalités de radiation

Contenu Obligatoire de l'Annonce Légale de Dissolution

L’avis relatif à la dissolution d’une société publié dans un journal d’annonces légales doit contenir plusieurs informations obligatoires. En plus des mentions usuelles concernant la société, le texte de l'annonce légale de dissolution doit exposer les mentions définies ci-dessous.

Tableau des Mentions Obligatoires

Mention	Indication Obligatoire
Forme juridique	SARL, SCI, SAS, SASU, etc.
Dénomination	Nom de la société en lettres capitales et telle qu'indiquée dans les statuts.
Capital	Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable.
Siège social	Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville.
Numéro de RCS	SIREN (à 9 chiffres) + "RCS" + ville du greffe
Organe de décision	Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l'associé unique, le conseil d'administration.
Date de décision	Date à laquelle la décision a été prise et qui figure sur le procès verbal.
Date d'effet	Date à laquelle la société est mise en liquidation.La décision ne peut être rétroactive, la date d'effet ne peut donc être antérieure à la date de décision.
Liquidateur	Identité du liquidateur : personne physique ou morale.
Siège de liquidation	Adresse à laquelle les oppositions sont reçues : au siège de la société, à l'adresse du liquidateur, autre.

Exemple d'Annonce Légale de Dissolution de SARL

Voici un exemple d'annonce légale de dissolution de SARL :

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Modèle annonce légale dissolution

DENOMINATION DE LA SARL EN DISSOLUTION SARL au capital de 6 400,00 euros, 1 rue de la mairie, 78000 Versailles, 978 654 321 RCS Versailles. L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 2 Octobre 2014, la dissolution anticipée de la société, à compter du 6 Octobre 2014, désigné en qualité de liquidateur Mme Christine Bensarla demeurant 1 rue de la mairie, 78000 Versailles, et fixé le siège de liquidation et l'adresse de correspondance chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de Versailles.

Pour déposer une annonce légale de dissolution, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale dissolution

Exemple d'Annonce Légale de Dissolution Amiable

Voici un exemple d'annonce légale de dissolution amiable :

Modèle annonce légale dissolution amiable

SOCIÉTÉ EN DISSOLUTION AMIABLE SARL au capital de 6 400,00 euros, 1 rue de la mairie, 78000 Versailles, 978 654 321 RCS Versailles. L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 2 Octobre 2014, la dissolution anticipée de la société, à compter du 6 Octobre 2014, désigné en qualité de liquidateur M François Lassocié 75 rue de Paris, 75002 Paris, et fixé le siège de liquidation et l'adresse de correspondance au 75 rue de Paris, 75002 Paris. Mention en sera faite au RCS de Versailles.

Pour déposer une annonce légale de dissolution, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale dissolution

Mentions Obligatoires Spécifiques pour SARL et EURL

Lorsque les associés procèdent à la dissolution d’une SARL (ou que l’associé unique décide de dissoudre son EURL), ils doivent diffuser une annonce légale. La rédaction d’une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL ne pose généralement pas de problèmes.

Les mentions obligatoires sont :

La dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
La forme de la société (en l’occurrence « SARL » ou « EURL ») suivie de la mention « en liquidation » ;
Le montant du capital social ;
L’adresse du siège social ;
Le numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe territorialement compétent ;
La cause de la liquidation ;
Les nom, prénoms usuels et domicile des liquidateurs ;
L’adresse de correspondance ;
L’adresse du siège de la liquidation ;
Le greffe du tribunal de commerce qui recevra le dossier de dissolution.

Modèles d'Annonces Légales pour SARL et EURL

Modèle pour SARL :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]Forme : SARL en liquidationSiège social : [lieu du siège social]Capital social : [montant du capital social] eurosNuméro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur.

Modèle pour EURL :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]Forme : EURL en liquidationSiège social : [lieu du siège social]Capital social : [montant du capital social] eurosNuméro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur.

Choix du Support de Publication

L’avis de dissolution doit être publié dans un support habilité à diffuser des annonces légales. Le rédacteur a le choix entre : un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale. À ce niveau, le choix est libre. Cela dit, la solution la plus simple consiste à utiliser un service de publication d’annonces légales en ligne. Quoi qu’il en soit, le support choisi doit obligatoirement couvrir le département du lieu du siège social. De plus, la diffusion doit, en principe, intervenir dans le mois suivant la décision de dissolution.

Coût d'une Annonce Légale de Dissolution

Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de dissolution est fixe. Pour 2024, le prix s’élève à 152 euros hors taxes soit 182,40 euros TTC. Il augmente à 194,22 euros TTC pour une diffusion à Mayotte/La Réunion.

Pour les avis publiés depuis le 1er janvier 2022, le prix est forfaitaire. Il ne varie plus suivant la longueur de l’annonce. De plus, il reste identique, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Il s’élève à 149 € HT. Les publications à Mayotte et La Réunion sont plus onéreuses.

Annonce Légale de Clôture de Liquidation

La clôture de liquidation oblige la société à déposer une annonce légale de liquidation (clôture) lorsque la totalité de l'actif est réalisée. Pour déposer une annonce légale de liquidation, il est indispensable de faire paraître les mentions obligatoires citées ci-dessous.

Mentions Obligatoires de l'Annonce Légale de Liquidation

Mention	Indication Obligatoire
Forme juridique	EURL, SARL, SAS, SCI, etc.
Dénomination	Nom de la société liquidée, en majuscules et telle qu'indiquée dans les statuts.
Capital	Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable.
Siège social	Adresse complète de la société.
Numéro de RCS	SIREN (à 9 chiffres) + "RCS" + ville du greffe
Organe de décision	Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l'associé unique, le conseil d'administration.
Date de décision	Date à laquelle la décision de clôture de liquidation a été prise et qui figure sur le procès verbal.
Date d'effet	Date de clôture de liquidation, qui marque la fin du mandat du liquidateur et la fin de mise en liquidation.La décision ne peut être rétroactive, la date d'effet ne peut donc être antérieure à la date de décision.
Liquidateur	Identité de la personne qui était en charge de la liquidation.

Exemples d'Annonces Légales de Clôture de Liquidation

Modèle annonce légale liquidation

L'EURL EN LIQUIDATION SARL unipersonnelle au capital de 1000,00 euros, 41 avenue du pont, 59000 Lille, 654 978 321 RCS Lille Métropole. L'Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé, le 12 Octobre 2014, les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur Mr Alain Raymond demeurant 17 place du marché, 59000 LILLE pour sa gestion, l'a déchargé de son mandat et prononcé la clôture de liquidation de la société, à compter du 17 octobre 2013. Mention en sera faite au RCS de Lille Métropole.

Pour déposer une annonce légale de liquidation (clôture), il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale liquidation

Annonce légale liquidation et dissolution

Dans certains cas rares, il est possible de joindre l'annonce légale de liquidation et celle de dissolution en une seule parution.

Modèle annonce légale liquidation et dissolution

SARL MODELE SARL au capital de 7 500,00 euros, 75 rue du Luxembourg, 75001 Paris, 978 654 321 RCS PARIS. L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 3 Octobre 2014, la dissolution anticipée de la société, à compter du 3 Octobre 2014, désigné en qualité de liquidateur M François Lassocié demeurant 75 Boulevard de la Liberté, 75003 Paris, et fixé le siège de liquidation et l'adresse de correspondance au 75 Boulevard de la Liberté, 75003 Paris. L'Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé, le 3 Octobre 2014, les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur Mr François Lassocié demeurant 5 rue Boulevard de la Liberté, 75003 Paris pour sa gestion, l'a déchargé de son mandat et prononcé la clôture de liquidation de la société, à compter du 3 octobre 2014. Mention en sera faite au RCS de Paris.

Il convient de souligner que la diffusion de l’avis de clôture de liquidation doit intervenir dans le même journal qui a publié la décision de dissolution et de nomination du liquidateur.

Conseils Pratiques

Vérifiez toutes les informations : Une erreur dans la publication de l'annonce légale pourrait entraîner un refus de l’immatriculation de la dissolution ou des complications administratives.
Respectez les délais : La publication doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision de dissolution.
Attention à la nomination du liquidateur : Cette nomination est un point clé, car elle peut influencer la gestion des actifs et des dettes de la société après la dissolution.
Choisir le bon liquidateur : Il convient de bien garder à l’esprit un élément important : dans la phase de dissolution puis liquidation de l’entreprise, c’est le liquidateur qui a le pouvoir le plus important. Son rôle est absolument central et c’est lui qui est amené à prendre toutes les décisions les plus importantes pour la société. Il est donc crucial de trouver un liquidateur avec lequel collaborer en confiance, car on lui ni plus ni moins que le contrôle de l’entreprise.
Ne pas négliger la publicité légale : L’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise méritent de recevoir un soin particulier. Une erreur assez répandue est de négliger ces étapes. Pourtant l’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise sont véritablement incontournables dans le processus de fermeture d’une entreprise. Une simple erreur dans les éléments mentionnés par l’annonce légale et il sera impossible d’utiliser l’attestation de parution réclamée par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce.

En suivant ces conseils et en respectant les obligations légales, vous pouvez mener à bien la dissolution et la liquidation de votre SARL en toute sérénité.

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