Avantages et inconvénients de la TVA sociale
Le financement de la protection sociale fait l’objet de débats animés depuis des dizaines d’années et la « TVA sociale » est fréquemment mise en avant.
On désigne généralement par TVA sociale une fraction du produit de la TVA affectée au financement des dépenses de sécurité sociale en substitution de cotisations sociales patronales.
Elle existe déjà puisque 58 Md€ de recettes de TVA sont affectées (en 2024) à la sécurité sociale, pour beaucoup en contrepartie d’allègements de cotisations patronales, sur un total de 211 Md€.
Le financement des branches maladie et famille par la TVA, à la place des cotisations patronales, serait cohérent avec la nature « beveridgienne » de leurs prestations : universelles pour l’assurance maladie et modulées selon les revenus pour les allocations familiales.
Une telle réforme rapprocherait la France des autres pays européens.
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En effet, en 2024, les cotisations patronales constituent 22,2 % des prélèvements obligatoires (PO) en France contre des moyennes de 18,9 % dans la zone euro et 17,6 % dans l’Union européenne (17,1 % en Allemagne).
La baisse des cotisations patronales améliore la compétitivité prix des entreprises et la hausse de la TVA accroît le prix des importations sans modifier celui des exportations.
La TVA sociale est ainsi économiquement équivalente à une dévaluation et peut permettre de rééquilibrer les échanges commerciaux tout en accroissant l’emploi et la production.
Pour que ces résultats favorables soient obtenus, il faut que la hausse des prix de la consommation ne soit pas totalement répercutée dans les salaires et que les salariés supportent donc une baisse de leur pouvoir d’achat, ce qui est socialement délicat.
La sécurité sociale reposait en 1945 sur un modèle bismarckien, où les prestations dépendent des cotisations et où celles-ci doivent équilibrer les prestations.
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Elle a évolué vers un modèle beveridgien où, dans une logique de solidarité, les prestations dépendent des besoins (maladie) et peuvent être modulées selon les revenus (allocations familiales).
Aujourd’hui, les dispositifs d’assurance et de solidarité sont souvent indistinctement mêlés.
Le solde des comptes de la sécurité sociale et de chacune de ses branches dépend du partage des impôts affectés entre l’État et ces branches.
Or ce partage est devenu financièrement déterminant (les cotisations ne constituent désormais plus que 48 % des recettes de la sécurité sociale), incompréhensible et très instable.
Les remboursements d’assurance maladie, les prestations familiales et celles de la branche autonomie relèvent de la solidarité et devraient être financés par des impôts : la CSG, la TVA et les taxes sur les produits nocifs à la santé (ou des transferts de l’État eux-mêmes financés par des impôts).
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Le montant des impôts affectés à ces branches devrait être fixé de sorte que leurs recettes totales soient égales aux objectifs de dépenses qui leur sont assignés par la loi de programmation des finances publiques.
Les pensions de retraite, les indemnités journalières pour maladie et les indemnités d’accidents du travail relèvent d’une logique assurantielle et devraient être financées par des cotisations sociales.
Prestations et cotisations devraient être strictement équilibrées.
Une telle réforme rapprocherait la France des autres pays européens.
En effet, la part des cotisations sociales patronales dans le total des prélèvements obligatoires (PO) y est souvent plus faible qu’en France et celle de la TVA plus importante.
En 2024, les cotisations patronales constituent 22,2 % des PO en France contre des moyennes de 18,9 % dans la zone euro et 17,6 % dans l’Union européenne (17,1 % en Allemagne).
Les enjeux financiers peuvent être appréhendés en notant qu’une réduction de 1 point du taux des cotisations sociales des employeurs (indépendants inclus) entraîne une perte de recettes d’environ 11 Md€ pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale.
Toutefois, la baisse de cotisation des employeurs publics incluse dans ce montant (2 Md€) n’aurait pas d’impact sur le déficit public.
La hausse de la TVA touche de la même façon les biens et services produits en France et ceux qui sont importés de l’étranger, dont les prix augmentent donc identiquement, à taux de marge inchangés.
Avec une telle réforme, le prix des produits exportés par la France diminue sur les marchés extérieurs, le prix des produits importés en France augmente et le prix des produits français ne varie quasiment pas, la baisse des cotisations étant compensée par la hausse de la TVA : c’est exactement ce qui résulte de la dévaluation d’une monnaie.
C’est pourquoi, les économistes parlent à propos de la TVA sociale de « dévaluation interne » ou de « dévaluation fiscale ».
L’amélioration de la compétitivité prix qui en résulte stimule le volume des exportations et ralentit celui des importations.
On peut donc en attendre une hausse de la production nationale et de l’emploi.
Cette hausse des prix à la consommation entraîne une augmentation des salaires bruts et nets, soit parce qu’ils sont indexés de droit (le SMIC), soit parce que la baisse des cotisations patronales conduit les entreprises à accepter plus facilement des augmentations dans le cadre des négociations salariales.
Dans une économie où tous les revenus sont indexés et où les entreprises répercutent toute hausse de leurs coûts dans leurs prix, l’amélioration de la compétitivité prix permise par la dévaluation est finalement annulée à la fin de ce processus.
Il faut donc que le « salaire réel » par tête, c’est-à-dire le pouvoir d’achat des salariés, diminue, tout au moins ne croisse que très peu.
Cette baisse moyenne du salaire réel risque d’impacter plus fortement les ménages les plus modestes dans la mesure où la TVA est plus lourde pour eux en pourcentage de leurs revenus, ce qui est aujourd’hui socialement délicat.
Cette modération du salaire réel est nécessaire, mais seulement à court et moyen terme.
Une fois que l’équilibre des échanges extérieurs est rétabli et que la production et l’emploi dépassent leurs niveaux « potentiels », les salaires réels peuvent repartir à la hausse.
Enfin, une dévaluation, monétaire ou fiscale, ne peut réussir que si les autres pays ne font pas la même chose.
Les résultats obtenus sont très sensibles au comportement de marge des entreprises, aux élasticités des exportations et importations à leurs prix ainsi qu’aux réactions des autres pays.
Il ressort de ces évaluations que la TVA sociale a un impact positif, mais relativement faible, sur le PIB, l’emploi et les échanges extérieurs.
Le tableau suivant donne les résultats obtenus au bout de 5 ans avec le modèle Mésange de l’Insee et de la direction générale du trésor pour une baisse non ciblée des cotisations patronales de 1 point de PIB financée par une hausse de même montant de la TVA, en supposant que les autres pays ne réagissent pas.
Comme le taux d’épargne augmente avec le revenu, la consommation et le poids de la TVA diminuent en pourcentage du revenu.
Une hausse de la TVA a donc des effets anti-redistributifs.
Même si ces effets sont moins importants sur un cycle de vie, une hausse de la TVA est souvent présentée comme injuste et elle aurait un coût politique élevé.
Or le redressement des comptes publics ne pourra pas se faire seulement par des économies sur les dépenses et nécessitera une hausse des prélèvements obligatoires.
Il faudra donc probablement augmenter les impôts, directs ou indirects, sur les ménages, et pas seulement sur les plus riches car cela ne suffira pas, ce qui sera très difficile.
Définition et Principe
La TVA sociale est un mécanisme de transfert du financement de la protection sociale visant à affecter une partie des recettes de la TVA à la Sécurité sociale, en compensation d'une baisse des cotisations sociales patronales.
Objectifs et Avantages Attendus
Ses partisans y voient un moyen de baisser le coût du travail pour les entreprises, d'améliorer leur compétitivité-prix (notamment face aux produits importés), d'élargir l'assiette de financement de la protection sociale au-delà des seuls salaires.
Inconvénients et Critiques Majeures
Les opposants soulignent son caractère potentiellement régressif (la TVA pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes), les risques d'impact négatif sur le pouvoir d’achat, une efficacité économique débattue.
Un Débat Complexe et Non Tranché
Il n'existe actuellement aucun taux de TVA sociale spécifique proposé ou acté en France - les taux de TVA en vigueur en France restent inchangés.
Le sujet reste un débat politique et économique récurrent.
Impacts Potentiels Incertains
Théoriquement, la TVA sociale pourrait stabiliser le prix des produits français tout en augmentant celui des importations. L'impact réel dépend fortement du comportement des entreprises.
La TVA sociale est un mécanisme fiscal dont le principe consiste à affecter une partie des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la protection sociale. Il ne s'agit pas de créer un nouvel impôt : une part du financement de la protection sociale glisserait du travail (les cotisations) vers la consommation (la TVA).
Concrètement, une augmentation de la TVA serait décidée, les fonds supplémentaires générés étant directement alloués au budget de la Sécurité sociale.
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