Attestation de Non-Assujettissement à la TVA et Récupération de la TVA sur les Véhicules

Certaines entreprises facturent la TVA à leurs clients, la collectant pour la reverser à l'État. Cependant, d'autres entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA, bénéficiant ainsi de la "franchise en base TVA". Pour justifier cette situation, elles peuvent avoir besoin d'une attestation de non-assujettissement à la TVA.

Qu'est-ce que l'Attestation de Non-Assujettissement à la TVA ?

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

Le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
Le paiement de la TVA, le cas échéant.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Comment Obtenir l'Attestation ?

Vous disposez alors de 3 possibilités :

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
Si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

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💡Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.

À Quoi Sert une Attestation de Non-Assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné.

Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale :

Si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ;
Dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ;
Lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.

Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.

📅L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes imposé·e au régime réel normal, 3 mois si vous dépendez du régime simplifié d’imposition.

Points Clés à Retenir

Voici les points clés à retenir sur l’attestation fiscale ou attestation de non-assujettissement à la TVA :

Elle est délivrée par le SIE, l’URSSAF ou le service des impôts ;
Elle concerne toutes les entreprises, mais la franchise en base TVA est fonction du chiffre d’affaires déclaré ;
Authentifiée par le service gestionnaire, elle est acceptée par toutes les administrations ;
Elle est demandée la plupart du temps dans le cadre de marchés publics ;
Elle est valable de 1 à 3 mois en fonction des cas.

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La Notion de Véhicules à Usage Mixte

Pour rappel, la récupération de la TVA est interdite pour les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes et qui constituent une immobilisation (6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du CGI). Les véhicules à usages mixtes ne peuvent également faire l’objet d’une récupération de la TVA.

Selon l’administration fiscale, pour apprécier le caractère mixte du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.

Récupération de la TVA selon la Catégorie Européenne

Des précisions sont données par l’administration fiscale pour différentes catégories de véhicule automobile retenues par l’Union européenne.

Voici un tableau récapitulatif :

Catégorie européenne	Type de véhicules	Récupération de la TVA
M	Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages (voitures particulières, camping-car)	Exclusion du droit à déduction Récupération de la TVA pour les véhicules de catégorie M2 et M3 (au moins 9 places assises) affectés au transport du personnel de l’entreprise sur le lieu de travail) ou pour les entreprises de transport public Récupération de la TVA pour les voitures disposant d'un hayon arrière et les breaks transformés pour n’avoir qu’une seule rangée de place assise et disposant d’un espace de chargement de marchandises adapté (véhicule DERIV VP)
N	Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, comprenant en plus du conducteur 6 places assises si la masse est inférieure à 3,5 tonnes et 8 sinon, et une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes	TVA récupérable TVA non récupérable : - pour les camions pick-up (code BE de la rubrique J2 du certificat d’immatriculation) en présence d’au moins 2 rangées de places assises - pour les camions, camionnettes et tracteurs routiers en présence d’au moins 3 rangées de places assises - pour ces véhicules comprenant un compartiment habitable avec équipement minimal d’un camping-car (sièges, table, couchette, coin cuisine, espace de rangement).
O	Remorques	TVA non récupérable si elles comportent au moins 2 rangées de places assises ou un compartiment habitable
L	Quadricycles et véhicules ayant au plus 3 roues	TVA non récupérable sauf s’ils sont catégorisés en tant qu’utilitaire (exemple : les vélos cargo)
T	Véhicules agricoles ou forestiers à moteur à roues conçus pour une vitesse n’excédant pas 40 km/ h	TVA récupérable
C	Véhicules agricoles ou forestiers à moteur à chenilles conçus pour une vitesse n’excédant pas 40 km/ h	TVA récupérable
R	Véhicules agricoles remorqués	TVA récupérable
S	Machines ou instruments agricoles remorqués	TVA récupérable

Exception aux Mesures d’Exclusion

La mesure générale d’exclusion ne concerne pas :

les véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail
les véhicules qui présentent le caractère d’éléments de stock (cas des concessionnaires et des négociants)
les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation des desdits transports
les véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d’enseignement de la conduite
les véhicules de démonstration
les véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
l’acquisition d’avions ou d’hélicoptères par des assujettis qui les utilisent pour fournir à titre onéreux des prestations de services aériens soumis à la TVA
les véhicules dédiés au transport des équidés
les voiliers exclusivement conçus pour la compétition

Pour ces véhicules, la TVA peut être récupérée.

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