Comment établir un modèle de compte de liquidation pour une SARL ?
Le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation. Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. Ils comprennent généralement un bilan de clôture ainsi qu’un compte de résultat.
La liquidation d'une société est une procédure complexe qui nécessite une compréhension claire des étapes et des documents requis. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de l'établissement d'un modèle de compte de liquidation pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), en détaillant les formalités juridiques, les obligations fiscales et les exemples concrets pour vous aider à mener à bien cette démarche.
LIQUIDATION de ma société... Je risque quoi?
Qu'est-ce qu'un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation est la représentation des comptes d'une personne morale lors de sa dissolution. Cela signifie la vente des actifs, le règlement des créanciers, le paiement des dettes pour un reliquat final constaté qui sera appelé :
- boni de liquidation en cas d'excédent ;
- ou mali de liquidation en cas de perte.
En règle générale, le bilan de liquidation amiable est établi par l'expert-comptable dans le cas d'une cessation d'activité dite à l'amiable c'est-à-dire sans passer par un jugement du tribunal.
Le liquidateur d’une société a pour mission de réaliser les actifs d’une société (c’est-à-dire vendre ses immobilisations et ses stocks) et d’apurer son passif (rembourser ses dettes). Lorsqu’il a terminé ces opérations, il les enregistre dans les comptes - les comptabiliser - et établir des comptes définitifs de liquidation.
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Les étapes clés de la liquidation d'une SARL
Concrètement, deux étapes seront à retenir au niveau de la société :
Étape n°1 : Décision de dissolution
La décision de dissolution de la société est actée après que le procès-verbal d'assemblée générale ait été rédigé. Ce procès-verbal a pour effet de nommer le liquidateur chargé de la liquidation. Dans le cadre d'une dissolution, la société conserve la personnalité morale. Cela permettra de finaliser toutes les transactions et les éventuels litiges en cours.
Étape n°2 : Radiation de la société
Un nouveau procès-verbal d'assemblée générale actera la radiation de la société de manière définitive. Le liquidateur de la société en charge des différentes formalités à accomplir est nommé. Cette liquidation est effective après que le bilan de clôture ait été établi.
Une fois la dissolution prononcée, les associés (ou l’associé unique) ont nommé un liquidateur amiable. Ce dernier a pour mission de vendre les actifs et de rembourser les passifs, excepté le capital social. Les associés doivent statuer sur leur sort. Une liquidation se solde par un résultat. Les associés (ou l’associé unique) doivent répartir cette somme. En cas de mali, les associés récupèrent une somme d’argent moins importante que leurs participations initiales au capital social. Lorsque la liquidation amiable fait apparaître un boni, il doit être réparti. Les associés doivent décider des modalités d’attribution de cette somme. En dernier lieu, les associés (ou l’associé unique) doivent prononcer la clôture définitive de la liquidation.
Les documents à compléter pour la dissolution et la liquidation
Dissolution
- La fin de la société doit être communiquée préalablement par un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
- Elle doit aussi être déclarée auprès du guichet unique.
- Un formulaire M2 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la dissolution de la société. Il faudra également préciser le nom et les coordonnées du liquidateur (cadre 9 du formulaire). Ce formulaire devra être accompagné du justificatif de parution de l'annonce légale ainsi que du règlement correspondant à l'ordre du « greffe du tribunal de commerce ».
Liquidation
- Une fois toutes les démarches réalisées, le bilan de clôture doit être établi.
- Dès lors, il faudra formaliser le boni ou le mali de liquidation.
Plusieurs documents devront être rédigés puis être certifiés conformes par le liquidateur :
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- l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation ;
- les comptes de clôture ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale.
Un formulaire M4 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la liquidation de la société (Cadres 2 et 2 bis du formulaire).
Dès qu’il a accompli la réalisation de l’actif et l’apurement des dettes, le liquidateur établit le compte de résultat de liquidation. L’objectif du bilan de liquidation consiste à présenter la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif.
Comment faire un bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation se prépare une fois toutes les opérations de vente des actifs et le règlement des dettes terminés : il doit présenter une trésorerie nette à l'actif et les capitaux propres au passif, et faire apparaître le boni ou le mali de liquidation en comparant les produits (compte 773) et les charges (compte 673) de liquidation.
Comme indiqué, le compte final de liquidation correspond à un bilan comptable définitif. Cela dit, pour calculer le résultat des opérations de liquidation qu’il fait ressortir, il est nécessaire d’enregistrer les opérations de liquidation en comptabilité. Le liquidateur doit donc, au préalable, établir un compte de résultat de liquidation.
Comptabiliser la liquidation d'une société
Le bilan de liquidation (ou bilan de clôture de liquidation) a pour objectif de ne laisser apparents que la trésorerie à l'actif et les capitaux propres au passif. Pour en arriver à ce stade, il faut préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Les comptes à mouvementer en vue de faire ressortir le résultat de liquidation sont :
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- le 673 Résultat de liquidation (charges) ;
- le 773 Résultat de liquidation (produits).
Exemple d'un bilan avant liquidation
| Actif | Montant (€) | Passif | Montant (€) |
|---|---|---|---|
| Immobilisations | 500 | Capitaux propres | 400 |
| Amortissements | -50 | Dettes | 200 |
| Créances | 50 | ||
| Disponibilités | 100 | ||
| Total actif | 600 | Total passif | 600 |
L'objectif sera de ne maintenir dans les comptes que :
- les disponibilités ;
- le capital social et les réserves ;
- ainsi que le résultat issu de la liquidation.
Exemple d'un bilan après liquidation
| Actif | Montant (€) | Passif | Montant (€) |
|---|---|---|---|
| Disponibilités | 450 | Capitaux propres | 400 |
| Résultat de liquidation | 50 | ||
| Total actif | 450 | Total passif | 450 |
La fiscalité liée à la liquidation d'une société
Le boni de liquidation est assimilé à un versement de dividendes. Dès lors, il s'agira de calculer les prélèvements sociaux (17,2%) mais également l'impôt sur le revenu (barème progressif ou taux fixe de 12,8% selon la situation). Dans le cas des SARL, les dividendes devront être soumis à cotisations sociales TNS auprès de la SSI.
De plus, l’entreprise doit verser au Trésor public des droits de partage qui s’élèvent à 2,5 % du boni de liquidation, excepté pour les sociétés unipersonnelles.
Ce qu'il faut retenir
Le bilan de liquidation est un document comptable essentiel pour la cessation d'activité d'une société. Il permet de formaliser la situation financière de l'entreprise à la fin de sa vie et de répartir les actifs restants entre les associés. Une préparation rigoureuse et une connaissance approfondie des formalités juridiques et fiscales sont indispensables pour mener à bien cette opération.
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