Modèle contrat de travail président SASU : conditions, contenu et exemples

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a l'avantage d'avoir une gestion souple. Elle permet à son associé unique d'embaucher des salariés afin de développer son activité. Est-ce possible pour un président de SASU de cumuler son mandat social avec un contrat de travail ? L'associé unique peut-il être salarié dans sa propre société ? Toutes les réponses dans cet article.

La SASU : définition et caractéristiques

Les entrepreneurs se tournent vers la SASU pour son fonctionnement allégé par rapport à celui d’autres formes juridiques d’entreprise. Les règles de droit concernant la SASU se trouvent dans les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. La SASU est en réalité une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’un associé unique. Ce dernier décide seul des règles de gestion de la société et du montant de l’apport en nature ou en numéraire au capital social. Dans les statuts qu’il peut rédiger seul ou à l’aide d’un professionnel (comme son expert-comptable), il se désigne lui-même président de la SASU ou il nomme une personne tierce. Le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale.

Par ailleurs, la responsabilité de l’associé est limitée à concurrence de son apport. Cela signifie qu’en cas de dettes, son patrimoine personnel (sa résidence principale par exemple) ne peut pas être saisi pour rembourser les créanciers de l’entreprise.

Régime fiscal de la SASU et imposition

L’imposition sur le salaire du président de la SASU est distincte de celle de la société dont le régime fiscal est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Toutefois, la SASU peut opter pour l’IR pendant cinq exercices continus. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises compétent dans les trois premiers mois du premier exercice comptable. Si la SASU renonce à cette option pendant cette période, alors elle ne pourra plus changer de régime fiscal par la suite. En effet, l’option pour l’IR ne peut être réalisée qu’une seule fois.

Pour que la SASU soit imposée à l’IR, il faut qu’elle respecte les conditions suivantes : son activité principale est artisanale, commerciale, libérale ou agricole ; sa durée d’existence ne dépasse pas les cinq ans à la date de l’option ; elle emploie moins de 50 salariés ; elle n’est pas cotée en bourse ; son chiffre d’affaires ou le total de son bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Lorsque la SASU est soumise à l’IR, c’est l’associé unique qui est taxé sur les bénéfices de l’entreprise dans les catégories « bénéfices industriels ou commerciaux » et « bénéfices non commerciaux ».

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En revanche, le président de la SASU ne peut pas déduire sa rémunération du résultat imposable de la société. Cela n’est possible que si la société est soumise à l’IS. Le cas échéant, le salaire est à indiquer dans la catégorie « traitements et salaires » de la déclaration de l’IR du dirigeant. Le dirigeant d’une SASU est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon un barème progressif appliqué à la rémunération qu'il se verse. Chaque année, il doit remplir et transmettre la déclaration de ses revenus perçus l’année précédant celle de la campagne de l’IR.

Peut-on embaucher des salariés en SASU ?

La forme juridique de la SASU permet à son associé unique d’embaucher des travailleurs dont le nombre est fixé librement et inscrit dans les statuts. Il n’existe aucune limite. La possibilité de recruter des salariés implique le respect de nouvelles obligations par la SASU. Par exemple, la société doit procéder à l'évaluation et la mise en place des mesures de prévention pour limiter les risques professionnels.

De plus, l’entreprise doit rédiger un contrat de travail réglementaire qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Elle s’engage à respecter les termes du contrat : respect du Code du travail, rémunération du salarié, etc. Elle peut également proposer des formations à ses salariés dans le but d’augmenter leur capacité à réaliser leurs tâches.

Statut social du dirigeant : assimilé salarié ou TNS ?

Le président d’une SASU fait partie des assimilés salariés du fait de son rôle de mandataire social. Il est chargé de représenter légalement la société à l’égard des tiers. Pour autant, son statut proche du salariat ne lui permet pas de bénéficier des avantages d’un salarié. À l'instar du TNS, il n'est pas concerné par les congés payés. Il ne peut pas percevoir l'assurance chômage à moins d'être lié par un contrat de travail avec la SASU.

Cumul mandat social et contrat de travail : règle générale

Par principe, un mandataire social n’est pas salarié. Il ne peut donc cumuler mandat social et contrat de travail. Le mandat social est la fonction de direction confiée à un dirigeant par la société. Dans une SAS, le président est le mandataire social par excellence : il représente la société, l’engage vis-à-vis des tiers et assure sa gestion. Le contrat de travail repose, lui, sur trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et surtout un lien de subordination - c’est-à-dire le pouvoir de l’employeur de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Oui, un président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, à condition que les deux fonctions soient réellement distinctes et que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, salarié, sous subordination. Le président de SAS, assimilé salarié, ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat : en cas de cessation de fonction, il n’a donc pas droit à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) sur cette base.

Conditions jurisprudentielles pour valider le cumul

La validité du cumul repose sur quatre conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence. Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques nettement séparées des fonctions de direction. Le président ne peut pas être salarié pour diriger : il peut l’être pour exercer un métier distinct (par exemple directeur commercial, responsable technique, ingénieur). Au titre de son contrat de travail, le dirigeant doit être placé sous l’autorité d’un organe ou d’un représentant de la société.

Ce lien se prouve par un faisceau d’indices : directives reçues, comptes rendus réguliers, horaires, contrôle du travail, pouvoir de sanction. En cas de litige, c’est au dirigeant de prouver la réalité du lien de subordination. Le mandat social et le contrat de travail doivent donner lieu à deux rémunérations différentes, justifiées chacune par les fonctions correspondantes, avec des bulletins de salaire distincts pour la partie salariée. Le contrat de travail ne doit pas avoir pour but de contourner la révocabilité du mandat social (en rendant le dirigeant « indéboulonnable » via la protection du salarié) ni d’obtenir indûment des droits sociaux.

La Cour de cassation (chambre sociale) contrôle de façon constante la réalité du cumul. Sa ligne directrice : le contrat de travail n’est valable que si le lien de subordination et les fonctions techniques distinctes sont effectifs, et non simplement formels.

Spécificité de la SASU (associé unique)

Dans une SASU (SAS à associé unique), le président est le plus souvent l’associé unique. Or il ne peut pas être à la fois l’employeur et le salarié subordonné à lui-même : le lien de subordination ne peut pas exister. Le cumul mandat social / contrat de travail y est donc en principe impossible. Le président de SASU reste assimilé salarié sur le plan social, mais cela ne lui ouvre pas de droits au chômage. Contrat de travail postérieur au mandat : s’il ne respecte pas les conditions, il est nul.

Conditions pratiques et rédaction du contrat de dirigeant

Le contrat de dirigeant est un document qui formalise le cumul entre le mandat social et un contrat de travail. Le cadre juridique d’un contrat de dirigeant rappelle que le lien de subordination est la condition la plus délicate dans le contrat de dirigeant. Il s’agit de la condition la plus délicate dans le contrat de dirigeant. En droit du travail, cela signifie que le salarié : reçoit des ordres ou des instructions d’un supérieur hiérarchique ; voit son activité contrôlée ; peut être sanctionné en cas de non-respect de ces instructions.

Le document doit être rédigé avec précision, afin de prouver la réalité de la relation de travail. Il prend généralement la forme d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), car le dirigeant s’engage sur le long terme dans l’activité. Certaines mentions obligatoires doivent y apparaître : identification des parties (dirigeant-salarié et entreprise) ; date de début de la relation ; lieu d’exécution du travail ; fonctions précises exercées en dehors du mandat social ; qualification et classification ; salaire et modalités de versement ; durée et organisation du temps de travail.

Par ailleurs, des clauses particulières sont à prévoir : clause de confidentialité ; clause de non-concurrence ; clause de mobilité (selon le projet). La rédaction doit refléter la séparation entre le mandat social et le contrat de travail. En cas de contrôle, seule une rédaction claire permet de prouver la légitimité du cumul.

Procédure pour établir un contrat conforme

Vérifier la possibilité du cumul selon la forme juridique de l’entreprise et le statut du dirigeant ;
Rédiger un contrat clair définissant les missions, le salaire et l’encadrement hiérarchique ;
Le faire valider en assemblée générale, si les statuts l’exigent ;
Déclarer le salaire dans la gestion de la paie, avec un bulletin conforme ;
Conserver les documents juridiques pour éviter tout litige ultérieur.

La rédaction doit refléter la séparation entre le mandat social et le contrat de travail. En cas d’éligibilité, signer un contrat de dirigeant est nécessaire pour cumuler le statut de salarié et celui de chef d’entreprise ou de président de société. Le conseil PayFit : faire appel à un juriste ou à un avocat spécialisé en droit des affaires sécurise la procédure et élimine les risques juridiques.

Clauses types et exemple de contenu

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’engagement du Président de la SAS, précisant ses fonctions, ses responsabilités et ses modalités de rémunération. Le Président exerce ses fonctions conformément aux statuts de la société et aux directives du Conseil d’administration. Il représente la SAS dans tous les actes de la vie sociale et veille à la gestion courante de la société. En contrepartie de ses fonctions, le Président percevra une rémunération mensuelle de [montant] EUR brut.

Il pourra également bénéficier d’avantages en nature ou autres indemnités selon les modalités définies par la société. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée/ déterminée du [date de début] au [date de fin si applicable]. Le Président s’engage à respecter la confidentialité des informations de la société et à exercer ses fonctions avec diligence et loyauté, conformément aux instructions de la société. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents de [Ville].

Il est expressément convenu que, bien qu’il soit Président, M. …(nom)… exercera les fonctions techniques définies à l’article 2, sous le contrôle effectif de l’actionnaire majoritaire M. …(nom)…, et dans le cadre des orientations générales et des directives fixées par celui-ci. Cependant, il est expressément convenu que le retrait éventuel du mandat de Président accordé par la société à M. ….(nom)…, ne pourra constituer à lui seul, ni une résiliation, ni une modification du présent contrat de travail, tant que les fonctions techniques exercées ne seront pas elles-mêmes supprimées ou modifiées, et que M. ….(nom)… sera jugé apte à les exercer par l’actionnaire majoritaire.

Au titre de l’emploi défini au présent contrat, M. …(nom)… percevra une rémunération mensuelle brute de …. Elle sera réexaminée chaque année, avec l’accord des actionnaires, pour tenir compte à la fois du contexte économique où se trouve l’entreprise, des résultats de la société, et des performances personnelles de M. Les frais engagés au titre des déplacements que M. ….(nom)…. Au titre de l’emploi défini au présent contrat, M. ….(nom)… percevra une rémunération mensuelle brute de …. Sauf cas de faute grave ou de force majeure, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sous réserve du respect d’un préavis réciproque de ….(nombre)…. En cas de rupture du présent contrat par la société au cours des deux premières années, pour quelque cause que ce soit à l’exception de la faute grave, la société ….(nom)…., versera à M. ….

Exemples pratiques et cas particuliers

En pratique, les requalifications interviennent lorsque le « salarié » dispose en réalité d’une totale autonomie, qu’aucun supérieur ne lui donne de directives, ou que ses fonctions salariées se confondent avec sa mission de président. Par exemple, le président d’une SAS peut cumuler son mandat social avec un poste de directeur commercial salarié. Ses missions (prospection, signature de contrats sous seuil, reporting mensuel) sont définies par le conseil d’administration, qui peut contrôler son activité.

Un gérant minoritaire d’une SARL peut également être le responsable informatique salarié. Ses tâches techniques (maintenance réseau, développement logiciel) sont indépendantes de son rôle de mandataire. Il doit rendre compte régulièrement au directeur général, qui valide ses priorités. Un membre du directoire d’une SA peut occuper un poste de directeur RH salarié. Le conseil de surveillance fixe ses objectifs, contrôle la mise en œuvre de la politique sociale et peut le sanctionner en cas de manquements.

Droits au chômage et cotisations

Un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail valide et qui remplit les conditions légales ci-dessous peut bénéficier de l’assurance-chômage. Cela suppose : un document officiel conforme aux exigences légales ; une activité salariée réelle et contrôlable ; des cotisations sociales versées par l’employeur au régime de l’assurance-chômage. ⚠️ Attention : si ces conditions ne sont pas réunies, le dirigeant n’a pas droit aux allocations chômage.

Seule la rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre des droits au chômage. France Travail apprécie la réalité du contrat de travail avant d’indemniser. Un contrat fictif ou non distinct du mandat sera écarté.

Peut-on être salarié et président dans une SASU ? Résumé pratique

En principe non, lorsqu’il est l’associé unique : il ne peut pas être subordonné à lui-même, donc le lien de subordination, indispensable au contrat de travail, fait défaut.
Oui, à condition d’exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat, sous un lien de subordination réel, avec une rémunération distincte et sans fraude.
Oui. Être président d’une SAS n’interdit pas d’être salarié d’une autre société : le lien de subordination existe alors vis-à-vis d’un employeur tiers, ce qui ne pose pas le problème de l’auto-subordination.

Choisir le BON régime social pour les présidents de SAS/SASU !

Modèles et outils pratiques

Vous trouverez ci-dessous deux possibilités pour le Modèle de Contrat De Travail Président Sas. Vous avez la possibilité de créer votre contrat en ligne ou de télécharger un modèle prédéfini que vous pourrez personnaliser selon vos besoins : Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour créer un Modèle de Contrat de Travail pour le Président d’une SAS. Tous les champs doivent être remplis afin que le contrat exprime clairement l’accord entre les parties. Nous vous guiderons à chaque étape avec des exemples d’informations.

Contrat de Travail Président SAS - points clés à renseigner : 1. Informations des Parties 2. Objet du Contrat 3. Missions et Responsabilités 4. Rémunération et Avantages 5. Durée du Contrat 6. Horaires de Travail 7. Obligations de l’Employeur 8. Obligations du Président 9. Clauses de Résiliation 10. Confidentialité 11. Droit applicable et litiges 12. Coordonnées de Contact 13. Déclarations et Signatures.

À retenir (points essentiels)

Le dirigeant d’une entreprise est en principe un mandataire social et non un salarié.
Un contrat de dirigeant permet parfois de cumuler mandat social et contrat de travail.
Trois conditions sont indispensables : fonctions distinctes, rémunération séparée, lien de subordination.
Un contrat mal rédigé entraîne un risque de non-conformité avec la loi et de requalification.
Lorsqu’il souhaite être salarié de son entreprise, le dirigeant doit remplir certaines conditions relatives à ses fonctions ainsi qu’à son rôle de mandataire social.

Ce document sert de modèle indicatif pour un contrat de travail d’un Président de SAS. Veuillez adapter le contenu selon votre situation spécifique et respecter la réglementation en vigueur. Le présent document est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Il est recommandé de faire vérifier ce contenu par un professionnel du droit des sociétés ou un avocat spécialisé en droit commercial.

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