Modèle de statuts d’EURL pour une activité de formation ou de coaching
Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour exercer une activité de formation ou de coaching impose la rédaction précise de statuts adaptés à votre projet. Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société et doivent être adaptés à votre situation personnelle et à votre projet.
Qu’est‑ce qu’une EURL et pourquoi la choisir pour un organisme de formation ou une activité de coaching ?
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou EURL, est en fait une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne comportant qu'un seul associé. Il s'agit donc d'une SARL à associé unique, unipersonnelle. Cette structure juridique permet ainsi à une unique personne physique d'exercer son activité professionnelle sous la forme et avec les avantages d'une société commerciale. La direction de cette société unipersonnelle est assumée par un gérant, personne physique.
Pour un coach sportif indépendant ou un organisme de formation, l’EURL présente plusieurs avantages : protection du patrimoine avec responsabilité limitée aux apports, structure adaptée aux investissements et à la croissance, et possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou, sous conditions, pour l’impôt sur le revenu.
Rôle et contenu des statuts d’une EURL
Les statuts d'une EURL contiennent l'ensemble des règles régissant le fonctionnement de la société ainsi que ses rapports avec les tiers. Ils constituent un contrat qui régit le fonctionnement de l’EURL. Leur contenu est encadré par la loi, même si vous gardez une certaine latitude dans leur rédaction. Les statuts doivent refléter parfaitement votre volonté et être complétés en fonction des caractéristiques de votre projet.
Le modèle comporte, à sa date de publication, toutes les clauses obligatoires prévues par la loi. Toutefois, ce modèle ne doit pas être reproduit à l’identique : il sert simplement à vous guider dans la rédaction de vos statuts d’EURL. Toute personne qui télécharge ce modèle de statuts doit ensuite l’adapter par rapport à sa situation personnelle.
Lire aussi: Freelance Informatique : Contrat
Mentions obligatoires à insérer
- la forme juridique ;
- l’objet social (possible et licite) ;
- l’identité de l’associé unique, personne physique ou personne morale ;
- la durée de la société (y compris la durée spécifique du premier exercice) ;
- la dénomination sociale et la mention “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée” ou “EURL” ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social (minimum 1 euro) ;
- les modalités d’augmentation ou de réduction du capital social ;
- les apports en numéraire et en nature (évaluation) ;
- les modalités de prise des décisions de l’associé unique (registre spécial) ;
- le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique ;
- les modalités de transmission des parts sociales ;
- les clauses de répartition du résultat et de constitution des réserves.
En annexe des statuts de l’EURL, vous devez joindre : la convention de compte courant d’associé unique, le cas échéant, l’état des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation, et la nomination du gérant si elle se réalise dans un acte séparé.
Mentions facultatives utiles pour un organisme de formation ou un coach
- la nomination du gérant dans les statuts ou dans un acte séparé ;
- les pouvoirs accordés au gérant ;
- les dates de l’exercice social ;
- les modalités de variation du capital social ;
- la clause de reprise des actes effectués au nom et pour le compte de l’EURL en formation ;
- la possibilité d’accueillir d’autres associés et de transformer l’EURL en SARL ;
- les modalités de liquidation de la société (répartition du boni de liquidation) ;
- des clauses de confidentialité, de non‑concurrence ou de non‑sollicitation, utiles pour protéger des savoir‑faire ou des programmes pédagogiques.
Structure type d’un modèle de statuts d’EURL (extraits)
Le premier pas de la rédaction d'un modèle de statut EURL est d'établir les conditions relatives à la dénomination, à la forme juridique et à l'objet social de la société. Le statut doit ensuite définir l'apport des associés, leurs droits et leurs obligations. Il détermine également les conditions sollicitées pour la nomination et révocation des organes de gestion.
Exemples d’articles à inclure (formulation à adapter) :
- Article 1 - Forme : il est formé une société à responsabilité limitée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle par l'associé unique.
- Article 2 - Objet Social : description précise de l'activité principale (formation professionnelle, coaching, etc.).
- Article 4 - Siège Social : adresse complète et possibilité de transfert par décision de l'associé unique.
- Article 5 - Durée : durée fixée (ex. 99 ans) sauf prorogation ou dissolution anticipée.
- Article 6 - Apports : apports en numéraire, en nature (avec évaluation) et éventuellement en industrie.
- Article 7 - Capital Social : montant et répartition des parts.
- Article 9-10 - Gérance et décisions de l’associé : nomination, pouvoirs et révocation du gérant, registre des décisions.
- Article 15 - Comptes annuels : inventaire, bilan, compte de résultat, annexe et approbation des comptes par l'associé unique.
- Article 18-20 - Transformation, dissolution et liquidation : modalités et pouvoirs du liquidateur.
Apports, capital social et formalités spécifiques
Des apports sont effectués par l'associé unique en vue de la constitution du capital social. Ceux réalisés en numéraire sont partiellement ou totalement déposés à la banque. Les apports en nature doivent être évalués ; si leur valeur est significative, ils doivent être accompagnés d’un rapport de commissaire aux apports. Ces biens ont été estimés à la somme globale selon un rapport établi par un commissaire aux apports choisi et désigné par l’associé unique.
La somme versée doit être déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation. En cas d’apport de biens communs, le conjoint doit être informé par écrit et peut devoir renoncer à sa qualité d’associé.
Lire aussi: Obligations des SARL : le rapport de gestion
Gérance, rémunération et régime social
Le gérant est désigné pour une durée déterminée ou non par l’associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du gérant. Le gérant dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. Le ou la gérant·e est responsable envers la société et les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables, des violations des présents statuts et des fautes commises dans sa gestion.
Si l’associé est le gérant de l’EURL, celui‑ci dépend du régime des travailleurs non‑salariés (TNS). Dans le cas où la gérance est menée par une personne tierce, le gérant relève du régime des assimilés‑salariés s’il est rémunéré au titre de son mandat social.
Fiscalité et options fiscales
Une EURL est soumise aux impôts et taxes liés aux entreprises : impôt sur le revenu (selon régime) ou impôt sur les sociétés. Sous réserve de satisfaire certains critères, l'EURL est fiscalement considérée comme une personne morale, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés. À ce titre, ils sont imposables au taux de 15 % jusqu'à 38 120 € et à un taux global de 28 % pour les bénéfices supérieurs à ce seuil.
L’EURL peut également opter pour le régime de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Il est recommandé d’insérer dans les statuts la clause relative au choix du régime fiscal lorsque nécessaire. (Clause à supprimer si l’associé unique ne souhaite pas opter pour l’impôt sur les sociétés.)
Comptabilité, approbation des comptes et obligations annuelles
À la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Le gérant établit également un rapport sur la gestion de la société. L’associé unique approuve les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
Lire aussi: Statuts SARL à 3 associés : un modèle personnalisable
Lorsque l’associé unique est seul gérant de la société et que les seuils réglementaires ne sont pas dépassés, certaines obligations peuvent être allégées (dispense d’établissement d’un rapport de gestion, etc.). L’EURL a également des coûts liés à la gestion annuelle, notamment des cotisations sociales et des frais administratifs.
Modification des statuts : procédure et formalités
La modification des statuts d'une EURL est relativement simple mais doit respecter certaines étapes. L’associé unique décide des modifications, le gérant prépare les modalités, et une décision de l’associé unique est rédigée. Ensuite, le gérant doit procéder à l'enregistrement des nouveaux statuts auprès du Guichet unique et accomplir les formalités de publicité : publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Après publication complète de l'annonce légale et accomplissement des formalités auprès du Guichet unique, les nouveaux statuts entrent en vigueur.
Vous pouvez modifier les statuts de votre EURL à tout moment pour indiquer un changement comme : le transfert du siège social ; la modification de l’objet social ; l’augmentation ou la diminution du capital social. La modification des statuts implique une publication dans un JAL dans le délai d’un mois et les formalités auprès du Guichet unique dans le même délai.
Rédaction : qui peut rédiger les statuts et à quel coût ?
Les statuts d’une EURL s'établissent par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. L’associé unique peut rédiger les statuts lui‑même et utiliser un modèle gratuit téléchargeable en format Word pour modifier facilement les clauses. L’article D 223-2 du Code de commerce propose un modèle de statuts d’EURL que le Guichet unique doit remettre gratuitement à un associé unique personne physique, mais attention ce modèle ne prévoit pas toutes les hypothèses.
Si l’associé apporte un bien immobilier à une EURL, le recours à un notaire est obligatoire et la rédaction des statuts s’effectue par acte authentique ; le nom et l’adresse du notaire doivent apparaître dans les statuts. Vous pouvez également faire appel à un avocat ou un notaire pour rédiger des statuts, afin d’optimiser le régime fiscal, le statut social du gérant et d’anticiper les situations particulières. Le coût peut être nul si vous les rédigez vous‑même ; en cas d’intervention d’un professionnel, il peut atteindre environ 2 500 € selon la personnalisation.
Cas pratique : créer un organisme de formation ou exercer comme coach en EURL
Pour créer un organisme de formation, vous devez choisir votre statut dès le départ. Si vous êtes seul(e), l’EURL est souvent choisie lorsque vous prévoyez d’investir, de protéger votre patrimoine personnel et d’avoir une structure durable. La création d'une EURL débute par la rédaction d'un projet de statuts, des apports au capital social, la nomination du gérant et la signature des statuts. Un avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales et le dossier de constitution est transmis au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour devenir coach sportif indépendant, la base est de disposer d’un diplôme reconnu, puis de choisir un statut juridique. Le statut de freelance le plus simple reste l’entreprise individuelle, mais pour limiter les risques financiers et séparer le patrimoine, il est recommandé de créer une EURL ou une SASU. Pour un organisme de formation, le choix du statut impacte le régime social, le régime fiscal et les modalités de prise de décision.
Clauses particulières à considérer pour une activité de formation
- Clause de propriété intellectuelle et confidentialité : protéger les contenus pédagogiques, programmes et supports.
- Clause de non‑concurrence et de non‑sollicitation : protéger la clientèle et les formateurs intervenants.
- Modalités de facturation et TVA : préciser le régime applicable (exonération possible sous conditions) et la facturation aux OPCO ou aux clients.
- Dispositions sur l’inscription des conventions et des conventions réglementées entre le gérant et la société.
Comment modifier les statuts d'une EURL [TUTO en 5MIN] 👨💻
Que faire une fois les statuts signés ?
Une fois les statuts signés par l’associé unique, les démarches de création de l’EURL se poursuivent sur le site Guichet unique. L’immatriculation de l’EURL lui donne sa personnalité morale et son existence juridique ! L'enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire. Après immatriculation, il faudra veiller au respect des obligations comptables, fiscales et sociales.
Points d’attention et bonnes pratiques
- Adaptez le modèle à votre situation personnelle : vos statuts doivent refléter parfaitement votre volonté.
- Prévoyez des clauses anticipant une transformation en SARL si vous envisagez d’accueillir des associés.
- Si vous apportez des biens importants en nature, faites appel à un commissaire aux apports.
- En cas d’apport de biens communs, informez et faites renoncer le conjoint si nécessaire.
- Faites valider les statuts par un professionnel si votre projet comporte des spécificités fiscales ou patrimoniales.
Résumé pratique (check‑list)
- Rédiger les statuts (mentions obligatoires et clauses adaptées au projet de formation/coaching).
- Déposer les apports en numéraire sur un compte au nom de la société en formation.
- Évaluer les apports en nature et, si nécessaire, désigner un commissaire aux apports.
- Nommer le gérant et prévoir sa rémunération dans les statuts ou dans un acte séparé.
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Déposer le dossier d’immatriculation au Guichet unique ou au greffe du Tribunal de Commerce.
- Conserver et annexer l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
| Étape | Action |
|---|---|
| Rédaction | Rédiger statuts avec mentions obligatoires et clauses spécifiques |
| Apports | Déposer fonds en banque, évaluer apports en nature |
| Nomination | Nommer gérant, fixer rémunération |
| Publication | Publier avis dans JAL |
| Immatriculation | Transmettre dossier au Guichet unique / greffe |
Les statuts d’EURL permettent à l’associé unique de fixer librement les règles de fonctionnement et d’organisation de son entreprise. Ils doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié et complétés par les annexes exigées.
balises:
