Demande de Numéro de TVA pour Micro-Entreprise : Conditions et Procédures

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union Européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel, délivré par le service des impôts du pays où elle est domiciliée. Ce numéro doit figurer sur les documents commerciaux (factures, devis, etc.) et administratifs (déclarations de TVA, etc.). Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Il est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire celle qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée, et qui est domiciliée dans un État membre de l'UE.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est le cas, par exemple, d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention, une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union Européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Conditions pour les Micro-Entrepreneurs

En principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, même sous ce régime, un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est également possible de choisir la levée de l’option, auquel cas l’auto-entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto-entrepreneur.

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Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Ce numéro permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Dès que vous avez dépassé le seuil de franchise, vous avez l'obligation de facturer la TVA à vos clients.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Comment Obtenir un Numéro de TVA ?

Pour obtenir un numéro de TVA auto-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Grâce à ce numéro, vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients. Il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA, car l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.

Procédure de Demande

Dès que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Seuils de TVA pour les Micro-Entrepreneurs

Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services.

Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Voici les seuils appliqués depuis le 1er mars 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025, sans rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Tableau des Seuils de Franchise de TVA

Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

Les Différentes Situations Concernant la TVA et les Seuils Majorés

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés :

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que toutes les factures émises depuis le début du mois devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.
Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Étapes pour Devenir Redevable de la TVA

Si vous souhaitez devenir redevable de la TVA, voici les étapes à suivre :

Activer votre compte professionnel : Si vous ne l’avez pas déjà fait, créez un compte professionnel en ligne sur le site des impôts.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire : Adressez-vous au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise.
Choisir votre régime d’imposition : Optez pour le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Régimes d’Imposition à la TVA

Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA :

Le régime réel simplifié d'imposition : Destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils, il permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Le régime réel normal : S'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.

Obligations en matière de Facturation

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez modifier votre modèle de facture pour inclure les éléments suivants :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le taux de TVA applicable
Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou de Retard de Paiement

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale. Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard.

Cas Particuliers des Micro-Entrepreneurs et Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE s’il :

Achète des marchandises intracommunautaires pour un montant excédant 10 000 € par an.
Fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, quel qu’en soit le montant.
Vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’UE pour un montant excédant 10 000 € par an.

Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dans les cas suivants :

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base en optant pour l’application de la TVA.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

Dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel (93 500 € pour les activités de vente, 41 250 € pour les activités de services).
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les seuils précédents) : 85 000 € pour les activités de vente, 37 500 € pour les activités de service.

Franchise en Base de TVA : Activité Commerciale et d'Hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

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