Facture sans TVA : Guide Complet pour les Entreprises

Vous êtes auto-entrepreneur, prestataire de services ou travaillez à l’international ? Vous avez peut-être entendu parler de la facture sans TVA, aussi appelée facture HT. Mais attention : ne pas facturer la TVA ne s’improvise pas ! Cela dépend de votre statut, de vos clients et du lieu de la prestation. Dans cet article, vous allez apprendre quand vous pouvez émettre une facture sans TVA, quelles mentions légales sont obligatoires, et comment éviter les pièges les plus fréquents. Pour cela, il est nécessaire de respecter quelques grandes règles et de s’équiper d’outils adaptés.

Kolecto vous propose, dans cet article, différents modèles de factures à télécharger gratuitement et à personnaliser. Pour vous permettre de les utiliser au mieux, revenons aussi sur les grands principes de la facturation à connaître !

#1/2# FACTURE pour les non-assujettis à la TVA (TVA non-applicable): Créer/comptabiliser sous Excel

Qu'est-ce qu'une facture ?

Une facture est un document commercial et comptable qui atteste d’une vente et donne ses détails : nature des produits ou services vendus, prix unitaire, taux de TVA applicable, montant total à régler, etc. Elle est établie par le vendeur, qui en conserve un exemplaire et transmet une copie à son client.

💡 Bon à savoir : on appelle souvent “note” la facture destinée à un client particulier. Une facture émise par un professionnel exerçant une profession libérale est généralement appelée “note d’honoraires”.

La facture est un document qui précise la nature et la quantité des produits ou services vendus. Elle constitue une pièce justificative qui confirme l’acte d’achat et de vente. La TVA s’affiche dans la facture dès qu’elle est prélevée. En principe, toute opération d’achat et de vente donne lieu à son paiement en France, et en Europe en général.

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Une facture sans TVA est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC est identique au total HT. Si vous êtes concerné par ce type de factures, c’est idéal en début d’activité pour simplifier vos tâches administratives et comptables. Cependant, vous devez être attentif aux seuils de chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les montants prévus.

Le modèle d’une facture sans TVA est utile aux entreprises exonérées de cette taxe. Mais une différence existe puisque le vendeur ne collecte pas la taxe en question. La somme affichée représente ainsi un montant hors taxe. On parle d’ailleurs de facture nette de TVA, et ceci doit être mentionné clairement sur le document émis.

Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer. Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit prestataire de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente. Son édition suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA. Des mentions obligatoires y figurent pour que le document ait une valeur légale.

La vigilance est d’autant plus indispensable pour les structures exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée. Les documents qu’elles émettent se distinguent des modèles classiques sur certains points, notamment sur le montant affiché.

À quoi sert une facture ?

Une facture remplit une quadruple fonction :

Juridique : elle prouve que le produit ou la prestation ont été vendus et que le vendeur est en droit de réclamer le montant correspondant.
Commerciale : elle détaille les conditions de vente (prix…) sur lesquelles l’entreprise et le client se sont mis d'accord.
Comptable : elle sert de justificatif et permet la tenue de la comptabilité.
Fiscale : elle rend possible la collecte et la déduction de la TVA et le contrôle de l’impôt.

Elle sert ainsi d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les consommateurs finaux à qui revient le paiement de l’impôt. Après leur immatriculation, les entreprises assujetties obtiennent un numéro de TVA intracommunautaire. Son montant doit toujours figurer sur la facture en respectant le taux en vigueur. Il s’ajoute au prix du bien pour obtenir la somme nette à payer toutes taxes comprises.

Les factures sont-elles une obligation légale ?

L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les transactions entre professionnels. Le vendeur comme le client doivent conserver ce justificatif comptable pendant 10 ans.

Pour les ventes à des clients particuliers, l’établissement d’une facture est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

lorsque le client le demande,
pour les ventes à distance,
en cas de livraison intracommunautaire exonérée de TVA,
dans le cadre des prestations de services aux particuliers, si le prix est supérieur à 25 euros TTC,
pour certains travaux immobiliers.

💡 Bon à savoir : établir un devis, un bon de commande ou une facture pro forma avant la facture définitive n’est pas une obligation.

Quand émettre une facture sans TVA ?

La législation française prévoit des situations pour lesquelles la Taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas. On parle également de franchise en base de TVA. Cela signifie que l’entreprise n’a pas à récupérer cette taxe pour le compte des pouvoirs publics.

En relevant de la micro entreprise, tu ne factures pas de TVA puisque tu bénéficies du dispositif “franchise en base de TVA”. Ce qui signifie que tu ne déduis pas de TVA.

Voici les principaux cas où vous pouvez émettre une facture sans TVA :

Franchise en base de TVA : Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils. Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette exonération de TVA sur facture. Cela peut s’appliquer également à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) tant qu’ils ne dépassent pas les seuils évoqués précédemment.
Ventes à l'étranger : Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un client hors des frontières françaises, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays : c’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation de la TVA.
Sous-traitance dans le BTP : Lorsqu’un entrepreneur du BTP exerce en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA.
Associations à but non lucratif : Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée bénéficient aussi d’une exonération de TVA. Ce droit leur est accordé uniquement pour les transactions commerciales effectuées de façon exceptionnelle.

La franchise de base en TVA s’applique automatiquement dès que l’entreprise respecte le seuil exigé pour le chiffre d’affaires, et ce, indépendamment de son statut juridique. Il convient de savoir que le montant du plafond du chiffre d’affaires imposé fait l’objet d’une révision tous les trois ans. La dernière modification date de 2022. D’autres cas d’exonération de TVA existent également en Europe.

En dehors des situations citées précédemment, la TVA s’applique et doit figurer dans la facture. Elle est prélevée que le client soit un particulier ou un professionnel. Le principe de déductibilité permet aux clients professionnels de récupérer la taxe payée au moment de leurs achats.

Seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils :

Avocat, artiste auteur et artiste-interprète : 47 700 euros ou 58 600 euros pour leurs activités réglementées et 19 600 euros ou 23 700 euros pour leurs activités non réglementées.

Mentions obligatoires sur une facture sans TVA

Pour être conforme à la loi, une facture doit comporter différentes informations. Que vous partiez d’un modèle de facture clé en main ou un document vierge, il est important de vérifier qu’aucune mention obligatoire ne manque, sous peine de pénalités.

Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps. En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

Mentions obligatoires sur les factures : cas général

Toute facture doit comporter les informations suivantes :

numéro de la facture (le numéro doit être unique et basé sur une séquence chronologique continue établie par le vendeur, par exemple : n°2024-01, 2024-02, 2024-03…),
numéro du bon de commande correspondant, s’il existe,
date de la vente et date d’émission de la facture (si différente),
désignation et identification du vendeur et de l’acheteur (pour les professionnels, cela inclut la dénomination, la forme juridique, le numéro d’immatriculation, l’adresse du siège social, le numéro RCS pour les commerçants ou RM pour les artisans),
dénomination des produits ou services,
quantité vendue et prix unitaire hors taxe,
éventuelles majorations (ex. : frais de transport),
éventuelles réductions,
montant total HT et TTC,
date de règlement attendu,
conditions d'escompte en cas de paiement anticipé,
pénalités en cas de retard et montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (fixé à 40 €).

💡 Bon à savoir : le décret n° 2022-1299 en date du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024. Cela inclut le numéro Siren/Siret, l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, le type d’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), ainsi que l’option de paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.

Mentions obligatoires sur les factures : TVA

Parmi les mentions obligatoires à ne pas oublier sur une facture figurent celles relatives à la TVA. Celles-ci sont parfois un véritable casse-tête pour les entrepreneurs, car elles dépendent du régime de TVA applicable à l’entreprise et à la transaction. Pour vous aider à y voir plus clair, faisons le point sur différents cas de figure.

💡 Bon à savoir : pour connaître votre régime de TVA, rendez-vous sur economie.gouv.fr.

Cas n°1 : entreprise au régime réel de TVA qui facture un client français (professionnel ou particulier)

La transaction est concernée par la TVA. La facture doit mentionner :

le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (sauf si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 150 € HT) ;
le taux de TVA applicable aux différents produits ou services vendus ;
le montant de la TVA et le prix TTC à régler (prix TTC = prix HT + TVA).

Cas n°2 : entreprise au régime de la franchise en base de TVA qui facture un client français (professionnel ou particulier)

L’entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA est dispensée de facturer la TVA car son chiffre d’affaires est inférieur au seuil fixé par la loi. Ses factures doivent comporter :

un montant total correspondant au montant HT ;
la mention “TVA non applicable, art. 293B du CGI”.

Cas n°3 : entreprise française qui facture un client en dehors de l’Union européenne

La TVA ne s’applique pas aux ventes réalisées vers un pays hors Union européenne. Les factures émises doivent comporter les mentions suivantes :

le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ;
la mention “Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI” pour une vente de biens, ou “Exonération de la TVA - Article 259 1° du CGI” pour une prestation de service.

Cas n°3 : entreprise française qui facture un client dans l’Union européenne

On parle alors de livraison intracommunautaire (client professionnel) ou de vente à distance (client particulier). La réglementation en matière de TVA applicable aux échanges européens étant complexe, nous vous invitons à consulter le site entreprendre.service-public.fr pour avoir un aperçu exhaustif de vos obligations.

Autres mentions obligatoires sur les factures

Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

La nature de la prestation ou du bien vendu.

Néanmoins, le contenu diffère selon que l’entreprise est soumise ou non à la TVA. Le calcul du montant à payer ne sera pas identique.

Mentions obligatoires sur les factures : cas particuliers

Des mentions complémentaires peuvent être obligatoires dans certains cas. Voici quelques exemples (liste non exhaustive) :

pour certains biens vendus en magasin (ex. : appareils informatiques ou électroménagers), il est obligatoire de mentionner la garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans :
si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée, il doit indiquer “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté” ;
en cas d’autoliquidation de la TVA.

Ils doivent donc émettre des factures sans TVA, avec la mention : « TVA non applicable, art.

Pour une micro-entreprise : « TVA non applicable, art.

En clair, la franchise en base de TVA est donc valable principalement pour les micro entrepreneurs ayant une activité jeune ou limitée. Cette méthode permet aux micro-entrepreneurs de se concentrer sur leur activité en évitant les complications liées à la TVA.

Comment facturer une prestation de services non assujettie à la TVA ?

Les entreprises prestataires sont tenues de collecter la Taxe sur la valeur ajoutée auprès des consommateurs en vue de la reverser à l’État. Toutefois, certaines structures bénéficient d’une exonération de TVA et ne sont pas dans l’obligation de la facturer :

Prestataires de service.

Une transaction commerciale réalisée avec un client situé dans un pays hors de l’Union européenne peut aussi être exonérée de TVA. Le vendeur doit être soumis à la TVA et posséder un numéro EROI. Il faudra que l’opération nécessite une livraison hors de France et qu’il possède un justificatif qui le confirme.

Par ailleurs, un dispositif dénommé autoliquidation de TVA a été mis en place dans l’Hexagone. Elle concerne les ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise étrangère. Auparavant, dans une telle situation, le vendeur se trouvait dans l’obligation de verser la taxe à l’État. Le fonctionnement a changé avec l’autoliquidation de TVA. Aujourd’hui, ce système permet de laisser au client le soin de verser la Taxe sur la valeur ajoutée aux pouvoirs publics. Ce mécanisme est effectif pour les transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. Il vise toutes les structures assujetties à la TVA. Il a aussi été étendu aux sous-traitants dans le domaine du BTP (bâtiments et travaux publics) depuis 2014.

Pour un contrat de sous-traitance, le dispositif est en vigueur dans trois cas. Dans tous les cas, le sous-traitant n’a pas le droit de facturer la TVA. Elle ne sera pas incluse dans la facture, et celle-ci mettra en avant le montant hors taxe.

Pourquoi faire une facture sans TVA ?

La Taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la quasi-totalité des biens vendus dans l’Hexagone. Néanmoins, certaines entreprises ont droit à la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne sont pas redevables de cette taxe et n’auront pas à l’inclure dans les factures qu’elles émettent. Différentes conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération.

Aussi étonnant que cela puisse paraître la facturation est également l’opportunité de se démarquer. Effectivement, envoyer une facture représente une communication envers un client. Il faut que cette facture, cette forme de communication, soit la plus agréable et remarquable possible.

En plus de l’aspect purement esthétique de la facture, tu devras également t’occuper de l’aspect légal. Bien que notre modèle de facture gratuit pour auto-entrepreneur rassemble les mentions obligatoires sur facture, il est conseillé de vérifier à deux fois que tout soit correct dans le cadre de ton entreprise. Par exemple, l’un des points crucial pour la facturation est la numérotation des factures pour un professionnel ou un particulier. Bien que les différences soient minimes, il est préférable d’en avoir conscience. Arrivent ensuite les mentions particulières, qui s’adaptent au statut juridique et au type d’activité.

Modèles de factures sans TVA

Cela va changer à partir de septembre 2026 avec la réforme de la facturation électronique, mais nous y reviendrons plus bas dans cet article. D’ici-là, vous pouvez utiliser nos différents modèles de factures gratuits, adaptés à chaque situation :

Modèle de facture avec TVA

Vous êtes redevable de la TVA (assujetti au régime réel de TVA) et devez facturer un client basé en France ? Téléchargez l’un de ces modèles gratuits à personnaliser :

Modèle de facture avec TVA destinée aux clients professionnels.
Modèle de note destinée aux clients particuliers.

🤓 Astuce : attention à vérifier que le taux de TVA mentionné sur la facture est bien celui qui s’applique au type de produits ou de services que vous fournissez.

Modèle de facture avec franchise de TVA

Les entreprises qui respectent les seuils de chiffre d’affaires fixé par la loi peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, et donc être exonérées de facturer la TVA. C’est notamment le cas de nombreux auto-entrepreneurs. Voici un modèle de facture vierge adapté à leur situation :

Modèle de facture avec exonération de TVA pour auto-entrepreneur (vente aux entreprises).
Modèle de facture avec exonération de TVA pour auto-entrepreneur (vente aux particuliers).

Modèle de facture d’acompte

Une facture d’acompte est une facture émise pour demander un paiement partiel avant la livraison finale des biens ou de la prestation de service. Elle engage le vendeur et le client : une fois l’acompte versé, aucune des deux parties ne peut annuler la commande. Téléchargez notre modèle de facture d’acompte gratuitement :

Modèle de facture d’acompte destinée à un client professionnel.
Modèle de facture d’acompte destinée à un client particulier.

Modèle de facture d’avoir

Une fois émise, une facture ne peut pas être modifiée. En cas d’erreur, il est donc nécessaire d’établir une facture d’avoir pour rectifier ou annuler la précédente facture. Le client bénéficie alors d’un avoir, qui peut lui être remboursé directement, ou qu’il peut utiliser pour un prochain achat. En plus des mentions obligatoires classiques, la facture d’avoir doit porter la mention “Facture d’avoir” et faire référence au numéro de la facture à corriger. Téléchargez gratuitement un modèle type :

Modèle de facture d’avoir destinée à un client professionnel.
Modèle de facture d’avoir destinée à un client particulier.

Réforme de la facturation électronique : ce qui change

Avec la réforme de la facturation électronique, il ne sera plus question d’utiliser Word ou Excel pour créer vos factures. Celles-ci seront créées, transmises, reçues et archivées dans un format électronique via un logiciel spécialisé, directement en ligne. À la clé ? Une facturation plus transparente et sécurisée, et des obligations déclaratives simplifiées grâce à une communication directe avec l’administration.

⚠️ : une facture électronique n'a rien à voir avec une facture PDF !

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