Le Guide Complet de la Facturation pour Auto-Entrepreneurs

Le micro-entrepreneur remplace l’auto-entrepreneur ! Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entrepreneur. Mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par le statut de micro-entrepreneur, mais le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.

La facture est un document commercial et administratif incontournable pour tout professionnel, qu’il soit soumis à la TVA ou non. Les auto-entreprises sont confrontées à des règles spécifiques. Même celles qui ne facturent pas de TVA devront se conformer à la réforme de la facture électronique. Utiliser le bon modèle de facture pour auto-entrepreneur, c’est l’assurance d’être en conformité avec la réglementation.

Vous vous posez des questions sur votre facturation en micro-entreprise ? Vous cherchez un exemple ou modèle de facture avec ou sans TVA ? Devez-vous ajouter de la TVA ou non sur vos factures ? Dougs répond à toutes ces questions sur la facturation et vous explique le régime de la franchise de TVA ainsi que les mentions obligatoires.

La facturation en micro-entreprise 📄

Pourquoi la facturation électronique concerne-t-elle tous les micro-entrepreneurs en France ?

La réforme de la facture électronique obligatoire imposera en 2026 et 2027 à tous les professionnels assujettis à la TVA :

D’établir des factures au format électronique pour leurs clients situés en France et assujettis à la TVA (processus appelé e-invoicing) et de les communiquer à l’administration fiscale une à une.
De transmettre à l’administration un rapport d’informations appelé e-reporting, pour toutes les ventes hors champ obligatoire de l’e-invoicing.

Tous les auto-entrepreneurs français sont d’office assujettis à la TVA, sauf s’ils exercent une activité hors champ de la TVA (formation, assurances et secteur médical notamment). En effet, même ceux qui sont autorisés à ne pas facturer de TVA (voire plus bas le régime de la franchise en base) sont tout de même assujettis. La réforme s’applique donc aussi aux factures émises sans TVA pour ce motif.

À quelle date le modèle de facture numérique devient-il obligatoire ?

Pour les ventes aux clients assujettis à la TVA et situés sur le territoire français, le format électronique est obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites structures. En revanche, du côté des achats, notamment pour les commerçants, les auto-entrepreneurs doivent s’organiser pour recevoir des factures numériques de leurs fournisseurs au plus tard le 1er septembre 2026.

Calendrier de la facturation électronique obligatoire

Comment émettre et transmettre sa facturation e-invoicing et ses données e-reporting correctement ?

La nouveauté de la dématérialisation obligatoire des factures est double :

Obligation d’adapter vos modèles de factures aux formats obligatoires prévus par la loi (par exemple la Factur-X), sachant que la simple facture électronique PDF actuelle ne convient plus.
Interdiction de transmettre les factures soi-même à ses clients (d’où l’adhésion obligatoire à une plateforme PDP, comme celle de Dougs).
Transmission de l’e-reporting aux pouvoirs publics, en passant obligatoirement par une PDP.

Pour répondre à cette question, dissociez les deux cas de figure qui peuvent se présenter : facture avec et sans TVA.

Facturer sans TVA en tant qu'Auto-Entrepreneur

Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture-t-il pas de TVA à son client dans certains cas ?

Si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition que votre chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils. Avec ce dispositif, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.

Qui sont les entreprises concernées par la franchise en base ?

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), voici les entreprises éligibles à ce régime de TVA.

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Activités commerciales: Sont concernées les entreprises dont l'activité commerciale principale comprend la vente de biens, la fourniture de logements, ainsi que les ventes à consommer sur place ou à emporter. Toutefois, le gouvernement a annoncé en février 2025 suspendre la mesure et lancer une concertation sur le sujet.

Comment faire une facture sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Avec la franchise en base, établissez obligatoirement vos factures sans TVA. Ajoutez-y toutefois la mention spéciale suivante : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”.

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Facturer avec TVA en tant qu'Auto-Entrepreneur

Comment créer une facture en micro-entreprise avec de la TVA ?

Si vous dépassez les seuils expliqués précédemment vous êtes redevable de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Vous devez émettre vos factures clients avec de la TVA, y compris pour les particuliers et toutes les entités non assujetties à la TVA. Le taux est généralement de 20 %, mais il dépend des produits.

Vous devez également choisir entre :

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le régime réel simplifié de TVA ;
le régime du réel normal ;
le régime du mini-réel mensuel ou trimestriel.

Renseignez-vous auprès d’un expert-comptable en ligne comme Dougs, en cas de doute.

Si vous facturez de la TVA en micro-entreprise, d’autres mentions obligatoires sont à insérer sur les factures :

faire figurer le prix HT et TTC ;
indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire ;
spécifier les taux de TVA applicables.

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas à la franchise en base

Même si vous êtes en micro-entreprise, ce dispositif lié à la TVA n’est pas systématique. Vous pouvez très bien respecter les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, mais ne pas remplir les critères de la franchise en base de TVA.

Pour rappel, vous pouvez profiter du régime de la micro-entreprise si le chiffre d’affaires encaissé de votre structure en dessous d’un de ces seuils :

188 700 € pour une activité de vente ou d’hébergement ;
77 700 € pour les prestations de services (BIC et BNC).

Par exemple, votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de 95 000 € pour de la vente ou de l’hébergement. Vous bénéficiez du régime social et fiscal de la micro-entreprise, car vous êtes en dessous de 188 700 €. Mais, vous excédez le plafond autorisé pour la franchise de TVA, car votre chiffre d’affaires est supérieur à 91 500 €.

Possibilité pour l’auto-entrepreneur d’opter pour le régime réel de TVA

En outre, rien ne vous oblige à suivre ce dispositif fiscal sans TVA. L’auto-entreprise peut opter à tout moment de façon volontaire pour le régime réel. Ainsi, elle facture de la TVA à son client et elle peut récupérer la TVA sur ses achats.

Modalités de facturation et d'archivage

Tant pour une activité de vente, d’hébergement que de prestation de services, vous devez établir des factures au nom de votre structure quand vous vendez à des professionnels.

Les factures de votre micro-entreprise comprennent obligatoirement deux exemplaires. En 2025, vous pouvez les établir soit sur du papier soit de façon numérique, notamment avec un logiciel de facturation. Vous devez systématiquement l’envoyer à votre client dès la réalisation de la prestation.

Pour rappel, vous devez légalement conserver et archiver vos factures :

au moins 10 ans en comptabilité ;
6 ans pour la fiscalité de votre micro-entreprise.

Spécificités pour la vente de prestations à des particuliers

Les règles diffèrent légèrement pour une prestation de services à des particuliers. Vous devez émettre une note qui comporte des mentions obligatoires et qui fait office de facture :

pour toute prestation de service de 25 € ou plus faite à un particulier ;
à la demande du particulier ;
pour toute prestation qui comprend des travaux immobiliers.

À noter : si vous réalisez de la vente à distance à des particuliers, vous avez l’obligation dans tous les cas d’émettre une facture en micro-entreprise.

Exemples et Modèles de Factures

Pour établir correctement vos documents de facturation, voici des exemples avec le détail des informations à y porter.

Dougs a conçu plusieurs modèles de factures pour les professionnels. Vous trouverez dans ces téléchargements notamment le cas de la facture sans TVA.

Mentions Obligatoires sur une Facture d'Auto-Entrepreneur

Comme pour les autres types d’entreprises, voici les mentions obligatoires sur les factures à respecter :

date d’émission de la facture ;
date de la réalisation de la vente ou de la prestation ;
intitulé et numéro de la pièce ;
identification de votre auto-entreprise (nom, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA, etc.) ;
coordonnées du client (nom, adresse de livraison) ;
détail des prestations (prix unitaire, désignation des produits, quantité) ;
taux de TVA et son montant calculé ;
le total HT et TTC de la facture ;
les modalités de paiement (date limite, pénalités, conditions d'escomptes, indemnité forfaitaire) ;
et depuis le 15 mai 2022, mention de l'intitulé “EI” ou “entrepreneur individuel” à côté de votre nom et prénom.

À savoir : La numérotation des pièces doit obligatoirement se suivre dans un ordre chronologique allant de 1 en 1.

Si vous oubliez des mentions obligatoires, une sanction sous forme d’amende peut vite vous coûter cher, selon le volume de factures concernées.

Enfin, si vous avez souscrit une assurance professionnelle (RC pro par exemple), elle doit figurer sur la facture. Indiquez aussi les coordonnées de l’assurance, son nom et votre couverture géographique.

Logiciels de Facturation

Hormis ces exemples de factures, sur tableur Excel ou sur Word par exemple, vous pouvez également utiliser un logiciel de facturation gratuit adapté à votre structure et à votre activité. C’est d’autant plus important que d’ici quelques mois la facturation électronique deviendra obligatoire pour vous aussi. Les exigences légales poussent à recourir à un outil de facturation aux normes et qui vous assure la pleine conformité fiscale.

Ce logiciel de facturation gratuit et en ligne, Dougs l’a créé. Vous pouvez déjà l’utiliser pour établir et éditer vos factures.

Factures d'Acompte et Signature

Comment rédiger une facture d’acompte ?

Pour certaines activités, il est essentiel de percevoir un acompte. C’est notamment le cas lors de chantiers pour lesquels vous réalisez de grosses dépenses en amont. L’émission d’une facture est obligatoire dans ce cas. Consultez notre article pour savoir comment vous y prendre pour ces factures d’acompte.

Est-ce obligatoire de signer une facture pour un auto-entrepreneur ?

Contrairement aux devis ou aux propositions commerciales, vous n’avez aucune obligation légale de signer une facture. Ce document fait référence au devis ou au bon de commande établi préalablement.

Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

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