Modèle de lettre de préavis pour cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante

Le dispositif d’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés.

Les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité amiante

Il existe plusieurs catégories de bénéficiaires :

Première catégorie : les salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante.
Sous-traitants : il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité.
Salariés exposés dans les établissements concernés : l’âge de départ en préretraite est calculé en retranchant de l’âge légal de départ (60 ans) un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements, avec un âge minimum de départ fixé à 50 ans.
Exemple : ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense.

Conditions de départ et indemnités de cessation anticipée

La réforme de 2010 puis celle de 2023 ont reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, puis à 64 ans. L’allocation cesse d’être versée dès lors que le bénéficiaire justifie de la validation d’un nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

La procédure impose au salarié de faire une demande de retraite sur laquelle il indique la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si le bénéficiaire n’a pas tous ses trimestres, la caisse de retraite est tenue de lui demander de confirmer sa demande si la retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut être attribuée sans l’accord du salarié.

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire, qui commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont ainsi attribués comme pour toute période cotisée. Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence aux taux obligatoires Agirc-Arrco. La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale.

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Indemnités en cas de démission liée à la cessation anticipée d’activité

Lorsqu’un salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article L du Code du travail. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice du salarié au versement d’une indemnité spécifique.

Le salarié a également droit à un délai congé dans les conditions prévues par le Code du travail ou la convention collective dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave.

Conditions de cumul et allocations sociales

Le bénéfice de l’allocation des travailleurs de l’amiante ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ni avec l'une des allocations visés à l’article L. L’allocation est soumise à cotisations sociales.

Ce dispositif protège ainsi les travailleurs tout en assurant une prise en charge sociale adaptée. Il garantit le financement par un fonds spécifique composé de contributions de l’État et de la branche accidents du travail du régime général des salariés.

Exemple de modèle de lettre de préavis pour cessation anticipée d’activité

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de cesser mon activité professionnelle anticipativement en raison de mon exposition aux risques liés à l’amiante, conformément au dispositif d’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA).

Je souhaite ainsi bénéficier de l’indemnité de cessation anticipée d’activité prévue par la réglementation en vigueur.

Je vous prie de bien vouloir considérer cette lettre comme mon préavis en respect des délais légaux et conventionnels. Je reste à votre disposition pour toute démarche administrative complémentaire.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Élément	Information
Âge légal de départ	64 ans (réforme 2023)
Âge minimal avec calcul spécial pour exposition	50 ans
Indemnité	Égale à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l’article L
Fin de versement allocation	Justification des trimestres pour retraite à taux plein (50 %)
Exonération cumul	Non cumulable avec certains revenus et allocations (article L)

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