L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'Impôt sur le Revenu en France

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap ayant peu ou pas de ressources. Cette allocation constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Comme souvent lorsqu’il s’agit de prestations sociales ou familiales, la question de son imposition se pose au moment de remplir la déclaration de revenus.

L'AAH est-elle imposable ?

La réponse est non. L’AAH est exonérée d’impôt sur le revenu. C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Cela signifie que si vous percevez cette allocation, vous n’avez pas à reporter son montant lors de votre déclaration annuelle d’impôts.

Non, l’AAH est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’est pas prise en compte pour le quotient familial et peut permettre une exonération de taxe foncière sous conditions de ressources.

Faut-il déclarer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans sa déclaration de revenus 2024 ? Non ! Cela fait partie des prestations à caractère familial ou social qu'il n'est pas nécessaire de déclarer aux impôts.

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Si vous cherchez désespérément la case « AAH » dans votre déclaration de revenus, elle n'existe pas ! Et pour cause : l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait partie des « prestations et aides à caractère familial ou social » qui « ne sont pas à déclarer » comme le rappelle la Direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr.

Dans la brochure pratique de la déclaration 2025 des revenus 2024, la DGFiP cite « l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome » parmi les « allocations diverses » et « rémunérations accessoires » que vous ne devez PAS reporter aux lignes allant de 1AJ à 1DJ.

Dans la même famille d'allocations à ne pas déclarer figurent les aides au logement (APL, ALS, ALF), les allocations familiales, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de soutien familial (ASF), de rentrée scolaire, allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), etc.

Ne déclarez pas non plus le RSA ou la prime d'activité.

Notez que si vous percevez d’autres revenus imposables en plus de votre AAH, ceux-ci devront bien faire l’objet d’une déclaration.

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Même si l’AAH est exonérée d’impôt, il est possible que vous deviez la déclarer dans certains cas, notamment lorsque vous devrez déclarer vos ressources pour bénéficier d’autres aides ou prestations sociales de la CAF.

Conditions d'éligibilité à l'AAH

Le taux d’incapacité : pour bénéficier de l’AHH, il est nécessaire de présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

• Possédez des ressources supérieures au plafond de ressources imposé.
• Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2024 pour l’AAH versée en 2025), ne doivent pas dépasser le maximum annuel de 12 400 euros pour une personne seule et 22 444 euros pour un couple.

Vous pouvez aussi toucher la majoration pour la vie autonome. Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH.

Pour toucher l'AAH il faut déclarer : les revenus d’activité, les pensions (invalidité, retraite, rente d’accident du travail) et les ressources de votre conjoint.

Être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

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Être étranger non citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Vous devez alors fournir à la Caf un titre de séjour en cours de validité, qui prouve que vous êtes en situation régulière en France.

AAH et autres revenus

En revanche, les pensions de vieillesse constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition de ces pensions s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la « base ressources » retenue pour l'obtention d'avantages sociaux.

Les pensions de vieillesse bénéficient ainsi d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'établit au maximum à 3 446 euros pour l'imposition des revenus de 2006.

En outre, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Les personnes invalides bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, à 2 172 euros ou 1 086 euros selon que ce revenu n'excède pas 13 370 euros ou 21 570 euros.

L'ensemble de ces mesures permet aux couples mariés soumis à une imposition commune dont l'un des membres est invalide et dont les pensions constituent le seul revenu d'être exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 23 196 euros pour l'imposition des revenus de 2006.

Par ailleurs, les titulaires de pension de vieillesse sont exonérés au titre d'une année de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier des allégements de taxe d'habitation, soit, pour 2007, 7 417 euros, majorés de 1 981 euros par demi-part supplémentaire.

S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception (61 euros), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent en revanche la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu du « taux plein » de 6,6 %).

En outre, les titulaires de l'AAH atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent cumuler une pension de retraite avec cette allocation, qui leur est alors servie à taux partiel, afin de maintenir un niveau de revenu équivalent au plafond annuel de ressources applicable pour l'attribution de l'AAH. Cette « AAH différentielle » demeure exonérée d'impôt sur le revenu.

Enfin, la loi déjà citée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les droits des personnes handicapées grâce à différentes mesures, notamment par la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH), prestation à caractère universel qui offre une réponse individualisée aux différents surcoûts supportés par les personnes concernées à raison de leur handicap. La PCH est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du CGI.

Tableau récapitulatif des exonérations fiscales pour les personnes handicapées

Cumul de l'AAH avec d'autres aides

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’ AAH et l’ ASS. Au 31 décembre 2016, les allocataires ayant des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la loi du 29 décembre 2016.

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