Cessation d’activité et régime réel simplifié de TVA : règles, seuils et conséquences

Le régime réel simplifié de TVA (RSI), ou « régime simplifié de déclaration » dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), est un régime intermédiaire entre la franchise en base de TVA et le régime réel normal. Son principe est simple : au lieu de déposer une déclaration CA3 chaque mois, l'entreprise au RSI verse 2 acomptes semestriels puis dépose une seule déclaration annuelle de régularisation, la CA12.

Qui est concerné par le régime réel simplifié ?

Le régime simplifié de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) se situe entre les seuils de franchise en base et les plafonds du RSI, selon la nature de l'activité. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires HT se situe entre les seuils de franchise en base et les plafonds du RSI, selon la nature de l'activité, peut relever du RSI. Un restaurant qui réalise 500 000 € HT de CA annuel, une agence de communication à 120 000 € HT, un e-commerçant à 700 000 € HT : tous relèvent du régime simplifié de TVA tant qu'ils respectent les conditions de seuils.

En principe, le régime s’applique de plein droit à toute entreprise, quel qu’en soit le type, tant qu’elle répond aux conditions relatives au montant du chiffre d’affaires. Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de TVA, une entreprise doit remplir des conditions en rapport avec le montant de son chiffre d’affaires. Il faut que celui-ci soit supérieur au montant maximum d’éligibilité au régime de la franchise en base de TVA.

Plafonds et seuils (situation jusqu’au 31/12/2026 et repères 2026)

Concrètement, un prestataire de services dont le CA HT dépasse 37 500 € mais reste sous 286 000 € relève du RSI. Un commerçant dont le CA HT dépasse 85 000 € mais reste sous 945 000 € est dans la même situation. Pour calculer précisément votre chiffre d'affaires de référence, veillez à retenir le CA HT encaissé sur l'année civile complète.

Fonctionnement : acomptes semestriels et déclaration annuelle

Le régime simplifié de déclaration de TVA fonctionne sur la base d’acomptes semestriels accompagnés d’une déclaration annuelle de régularisation.

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Les acomptes prévisionnels

Les entreprises doivent verser deux acomptes provisionnels en cours d’année (ou en cours d’exercice). Ces acomptes sont à verser, quel que soit la date de clôture de l’exercice comptable en juillet et en décembre. Ils sont calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent.

Les avis d’acomptes (formulaire n° 3415-SD / formulaire n° 3514 selon les sources) sont transmis par voie électronique et les acomptes, télépayés. Lorsqu’un acompte est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant à la charge du redevable est soumis à la majoration de 5% et aux intérêts de retard.

Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes. Le paiement de la TVA intervient lors de la souscription de la déclaration annuelle. Les entreprises nouvelles sont également tenues de verser ces acomptes. Les redevables éligibles au régime simplifié d’imposition sont tenus de déposer des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires dès lors qu’ils réalisent des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des sorties de régimes suspensifs.

La déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S / 3517-SD CA12)

La CA12 fait le bilan de l'année : TVA collectée moins TVA déductible = TVA nette due. On soustrait ensuite les acomptes déjà versés. Le solde est positif ? Vous payez la différence. Il est négatif ? Vous obtenez un crédit de TVA, remboursable ou imputable sur les prochains acomptes. Le dépôt de la déclaration annuelle nécessite le versement de l’intégralité de la TVA.

Calendrier de dépôt :

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• Exercice calé sur l'année civile : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Exercice décalé : dépôt dans les 3 mois suivant la date de clôture.

Pour savoir dans quel délai l'État rembourse le crédit de TVA, comptez en général 30 jours après le dépôt de la demande. Le dépôt de la déclaration annuelle nécessite le versement de l’intégralité de la TVA. Il doit être effectué dans les temps impartis, sinon le calcul du montant de l’acompte se fera à partir de la dernière déclaration disponible, celle de l’année précédente.

Dépassement des seuils : conséquences et cas pratiques

Les conséquences de ce dépassement sont variables selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Il convient de prendre en considération deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré.

Règles générales en cas de dépassement

• Lorsque le CA HT dépasse les limites du seuil de base, sans dépasser celle du seuil majoré : le régime simplifié de déclaration demeure applicable la première année qui suit le dépassement. Ce n’est qu’en cas de dépassement du seuil de base deux années consécutives que l’entreprise basculera au régime réel normal à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du second dépassement.
• Lorsque le CA HT dépasse les limites du seuil majoré : le régime simplifié de déclaration cesse immédiatement de s'appliquer. L’entreprise bascule au régime réel normal rétroactivement à compter du premier jour de l'exercice en cours. L’entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.
• Si la TVA due au titre de l'année précédente excède 15 000 €, l'entreprise sera assujettie au régime du réel normal. Le passage au réel normal intervient au 1er janvier N+1 si le montant de TVA exigible dépasse 15 000 €.

Exemples pratiques

Cas pratique : calcul des acomptes et régularisation CA12 - Situation : Sophie, consultante en marketing (prestation de services), a réalisé un CA HT de 180 000 € en 2025. Sa TVA nette due en 2024 était de 8 400 €.

1. Étape 1 : calcul des acomptes 2025 - Acompte de juillet 2025 : 55 % × 8 400 € = 4 620 € ; Acompte de décembre 2025 : 40 % × 8 400 € = 3 360 € ; Total des acomptes versés : 7 980 €.
2. Étape 2 : calcul de la TVA nette due 2025 - TVA collectée (au taux normal de 20 %) : 180 000 × 20 % = 36 000 € ; TVA déductible (charges déductibles de 45 000 € HT) : 45 000 × 20 % = 9 000 € ; TVA nette due : 36 000 - 9 000 = 27 000 €.
3. Étape 3 : conséquence - La TVA exigible de Sophie dépasse 15 000 €. Elle basculera au réel normal au 1er janvier 2026, même si son CA (180 000 €) reste largement sous le plafond de 286 000 €.

Cas pratique : dépassement de seuil en cours d'année - Situation : Marc, e-commerçant (vente de marchandises), atteint un CA HT cumulé de 930 000 € au 15 septembre. Le seuil majoré de 925 000 € est franchi.

• Conséquences immédiates : Marc passe au réel normal dès le 1er octobre. Il dépose sa première CA3 mensuelle au titre d'octobre. L'acompte de juillet déjà versé est imputé sur une CA12 partielle couvrant la période de janvier à septembre. À partir d'octobre : déclarations mensuelles CA3 obligatoires.
• Un dépassement de seuil mal anticipé peut entraîner des pénalités de retard. Un expert-comptable surveille vos seuils en temps réel et déclenche les bonnes déclarations au bon moment.

Activités exclues du régime réel simplifié

Des activités sont exclues du régime réel simplifié de TVA. Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier du RSI, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise :

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• Importations de biens : la TVA sur les importations est due à chaque opération et ne peut pas être intégrée dans le mécanisme des acomptes semestriels.
• Acquisitions intracommunautaires (AIC) : l'achat de biens auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE fait l'objet d'une autoliquidation incompatible avec le RSI.
• Opérations immobilières soumises à TVA : les marchands de biens et les lotisseurs relèvent obligatoirement du réel normal pour leurs opérations taxables.
• Travaux de construction immobilière : les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment sont exclues du RSI lors de leur première année d'activité.
• Sorties de régimes suspensifs : les opérations liées à un entrepôt fiscal ou un entrepôt douanier suivent des règles spécifiques.
• Professions à règles spécifiques : certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes) ont des régimes ou seuils particuliers et doivent vérifier leur éligibilité au cas par cas.

Certaines exclusions sont temporaires : le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance est exclu du régime simplifié d'imposition à la TVA, exclusion limitée à l’année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d’activité et à l'année suivante.

Cessation d’activité : appréciation du régime l’année de cessation

Pour déterminer le régime applicable l’année de cessation, il convient d’ajuster prorata temporis le seuil limite de chiffre d’affaires applicable au régime simplifié d’imposition. Si le chiffre d'affaires réalisé l'année de cessation est supérieur au seuil limite de chiffre d’affaires ajusté prorata temporis, l'entreprise ne peut pas bénéficier du maintien du régime simplifié pour l'année de cessation.

Exemple chiffré : pour l’appréciation du seuil, on calcule le prorata temporis (ex. (900 000 × 213) / 365) pour déterminer si l'entreprise dépasse la limite applicable pendant la période d'activité. Si, durant l'année de création ou de cessation, le CA dépasse le plafond ajusté, l'entreprise relève du réel normal depuis le début de l'activité ou perd le bénéfice du RSI pour l'année de cessation.

Option pour le réel normal et obligations particulières

Vous pouvez opter volontairement pour le réel normal, même si vous êtes éligible au RSI. Cette option est valable 2 ans minimum et se renouvelle tacitement. L'option pour le réel normal (mensuel) reste possible. Elle peut être formulée chaque année et révoquée avec la même souplesse.

En outre, il est indispensable d’inscrire sur les factures, le cas échéant, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (CGI) » lorsque la franchise en base s'applique. Cette option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Réforme 2027 : suppression du régime réel simplifié tel qu'il existe

La loi de finances pour 2025 a programmé la suppression du régime simplifié de TVA tel qu'il fonctionne aujourd'hui. La date butoir est le 1er janvier 2027. Alerte réforme : le régime réel simplifié de TVA tel qu'il existe sera supprimé au 1er janvier 2027. Si vous êtes concerné, anticipez dès maintenant le passage aux déclarations trimestrielles.

Ce qui change concrètement :

• Le système des 2 acomptes semestriels + CA12 annuelle disparaît. Toutes les entreprises éligibles passeront à des déclarations trimestrielles (ou mensuelles sur option). Le formulaire utilisé sera la CA3, le même que celui du réel normal, mais avec une périodicité trimestrielle.
• Nouveaux seuils : le régime post-2027 unifie les seuils - seuil unique de 1 000 000 € HT (seuil majoré à 1 100 000 €) pour toutes les activités. La périodicité des déclarations devient trimestrielle (mensuelle sur option).
• La notion de chiffre d'affaires de référence s'élargit : les opérations d'autoliquidation de TVA seront intégrées dans le calcul du CA servant à déterminer le régime applicable.

Deux changements majeurs méritent votre attention : le seuil unique de 1 000 000 € HT remplace les deux seuils différenciés par activité ; la notion de chiffre d'affaires de référence s'élargit pour inclure les opérations d'autoliquidation.

Comment anticiper la transition et bonnes pratiques

• Mettez en place un suivi mensuel de votre TVA dès maintenant. Même si vous n'avez que 2 échéances par an aujourd'hui, habituez-vous à calculer chaque mois la TVA collectée et la TVA déductible.
• Vérifiez votre éligibilité au nouveau régime. Si votre CA HT (opérations d'autoliquidation incluses) dépasse 1 000 000 €, vous relèverez du réel normal mensuel à partir de 2027.
• Évaluez l'impact sur votre trésorerie : la TVA sera due chaque trimestre, le décalage de trésorerie sera plus court. Un budget prévisionnel actualisé vous permettra d'anticiper ces nouvelles sorties de trésorerie trimestrielles.
• Faites-vous accompagner par un professionnel (expert-comptable) pour la transition : le choix du régime dépend des objectifs de l'exploitation, du chiffre d'affaires et du taux de croissance.

Le régime réel simplifié de TVA permet de déterminer, dans un cadre de comptabilité simplifiée, le montant et le mode de versement de cet impôt. Grâce à ce régime, les entreprises ont la possibilité de repousser le moment où elles devront s’acquitter de l’obligation. Son adoption dépend de l’entrepreneur : il peut se pencher sur divers éléments, tels que le seuil de chiffre d’affaires ou le calcul du montant de TVA pour effectuer son choix.

Bon à savoir : au cours de sa première année d’assujettissement à la TVA, une entreprise bénéficie d’un allègement des formalités. Elle n’aura pas encore à déclarer quoi que ce soit, car la déclaration annuelle de la taxe ne commencera à être appliquée qu’à partir de la deuxième année d’exercice. La franchise en base de TVA est le premier régime mis en place pour les entreprises. Elle implique que la société soit exonérée de toute déclaration et en conséquence, du paiement de cet impôt.

Points de vigilance

• Attention au seuil de TVA exigible : même si le CA reste sous les plafonds, l'entreprise bascule au réel normal dès que sa TVA exigible annuelle dépasse 15 000 €.
• Proratisation en cas de création en cours d'année : le CA annuel de référence est recalculé au prorata temporis.
• Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes.
• Les taxes assimilées à la TVA sont télédéclarées et acquittées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA.

En définitive, une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Le choix du régime dépend des objectifs de l'exploitation, du chiffre d'affaires et du taux de croissance. Il est donc recommandé de demander les conseils d’un professionnel avant de fixer son choix.

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