Modèle de statuts SARL (format Word) : guide complet et modèle prêt à l'emploi

Une SARL ou Société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale courante en France et en Europe. Comme son nom l'indique, cette forme de société a pour but de restreindre la responsabilité des associés. On la surnomme la société "passe-partout", car elle peut s'adapter à de nombreuses situations.

Pourquoi choisir la SARL ?

Les avantages de créer une SARL sont nombreux et dépendent en grande partie des circonstances de chaque cas particulier. La SARL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. De plus, si vous créez une SARL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. En outre, les associés peuvent choisir le modèle de gouvernance qu'ils souhaitent, par le biais d'un contrat d'associés ou de statuts. De plus, le fait que la société soit une entité juridique distincte a certaines conséquences fiscales intéressantes.

Rôle et utilité des statuts

Les statuts sont le document régissant la SARL et doivent être établis en accord avec la loi. Les statuts régissent les règles de fonctionnement et l’organisation de votre SARL. Signés par tous les associés fondateurs et/ou associées fondatrices, les statuts constituent la base de votre SARL. Ils permettent de regrouper les règles de fonctionnement de la société, mais également de déterminer les rôles de chacun. Ce sont eux qui vont encadrer votre activité et son organisation.

Mentions obligatoires à insérer

Certaines mentions obligatoires doivent légalement se trouver dans les statuts de toute société : les apports ; la forme sociale ; l’objet social ; la durée de l’entreprise (99 ans maximum) ; la dénomination sociale de l’entreprise ; l’adresse du siège social ; le montant du capital social ; le fonctionnement de la société. Pour la SARL en particulier, le Code de commerce ajoute : la répartition des parts sociales entre les associé·es ; la libération des parts sociales ; le dépôt de fonds ; l’évaluation, les modalités de souscription et de libération des apports en présence d'apports en nature ou d'apports en industrie de la SARL.

Structure type d'un modèle de statuts SARL (extrait)

Les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé (la « Société »). I. - Forme - Objet - Dénomination - Siège social - Durée. Article 1 - Forme : La Société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

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Article 2 - Objet : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger : (décrire en des termes généraux l’activité envisagée par la Société) ; la participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit.

Article 3 - Dénomination sociale : La Société a pour dénomination sociale .....(dénomination sociale). Article 4 - Siège social : Le siège social de la Société est fixé : .....(lieu du siège social). Article 5 - Durée : La durée de la Société est de .....(99 ans maximum) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Apports et capital social

Article 6 - Apports. Les associés doivent apporter des sommes d'argent ou des biens matériels pour constituer le capital social de la SARL. Un apport en numéraire désigne le versement d’une somme d’argent par un associé en échange de parts sociales de la SARL. Ce type d’apport intervient lors de la constitution de votre société ou dans le cadre d’une augmentation de capital. Notez que le gérant dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds pour procéder au dépôt de capital social. De plus, l’article L223-7 du Code du commerce exige la libération d’au moins 20 % des parts souscrites en numéraires lors de la création de votre SARL.

Les apports en nature : Certains actionnaires peuvent recevoir des parts sociales de votre SARL contre le transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. On parle alors d’un apport en nature. En cas d’apport en nature à l’entreprise, le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. En vertu de l’article L223-13 du Code de commerce, les parts sociales sont automatiquement transmises au conjoint ou aux héritiers de l’associé en cas de décès, sauf stipulation contraire des statuts.

Les apports en industrie : Si un associé dispose d’un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour développer votre entreprise, vous pouvez lui octroyer des parts sociales de la SARL en contrepartie. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l’apport en industrie n’impacte pas le capital social de votre société.

Gestion, gérance et statut social

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Si le gérant de la SARL est majoritaire, il possède le statut de travailleur non salarié (TNS) et relève du régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, son taux de cotisations sociales représente 45 % de sa rétribution tandis que leur montant s’élève à 80 % pour le dirigeant d’une SAS. En revanche, si le gérant est égalitaire ou minoritaire, il dispose du même statut que le président d’une SAS : assimilé salarié. Toutefois, la SARL dispose d’un troisième statut : le conjoint collaborateur.

Cessions de parts, agrément et transmission

Conformément aux dispositions prévues par la loi, toute entrée d’un nouvel associé au capital d’une SARL impose l’application d’une procédure d’agrément. Ainsi, chaque cession de parts sociales de la société nécessite l’obtention de l’accord des autres associés et le respect de formalités spécifiques. En cas de décès d’un des associés, la société dispose d’un délai légal de 3 mois pour statuer sur l’agrément à compter de la notification du décès de l’associé.

Assemblées, décisions et quorum

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les décisions extraordinaires nécessitent une majorité des deux tiers des voix. Les décisions ordinaires sont valablement prises si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Comptes sociaux, contrôle et commissaire aux comptes

Il est tenu à la clôture de chaque exercice un inventaire et des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dès lors que votre entreprise dépasse deux des trois plafonds définis par la loi à la clôture de l’exercice social, elle doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC). Notez que les associés peuvent statuer volontairement sur la nomination d’un commissaire aux comptes, même en cas de non-franchissement des seuils évoqués précédemment.

Formalités de création et dépôt des statuts

Afin d'effectuer ce dépôt, il est d'abord nécessaire de rédiger les statuts de la SARL. Une fois ce projet statutaire rédigé, il est possible de faire parvenir ce dossier par voie électronique ou postale au Greffe du Tribunal de Commerce. Avant l'envoi, il est important de vérifier et de joindre à ce document toutes les pièces et documents nécessaires pour effectuer le dépôt de la SARL.

Une fois publiée au Registre du Commerce, la société devra réclamer un extrait K-Bis datant de moins de trois mois. Afin de respecter les délais, les statuts doivent être déposés au RCS au plus tard quinze jours après la signature des statuts. Les entrepreneurs devront effectuer l'enregistrement de la société auprès de l’Administration des Impôts (Direction régionale des Finances Publiques), qui doit recevoir un exemplaire des statuts. Dans le même temps, ils peuvent procéder à l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au Tribunal de Commerce, et ce dans un délai de 3 mois.

Autres formalités

Pour déposer une demande préalable de numéro SIRET, vous devez remplir et soumettre un dossier à la Chambre de Commerce compétente. La déclaration de création d'entreprise ou immatriculation au Répertoire des Métiers, pour les professionnels libéraux, est un formulaire administratif requis lors de la constitution d'une SARL. Le formulaire doit être déposé par le représentant légal de l'entreprise à la CCI ou à la CMA locale, en fonction de la nature de l'activité professionnelle qu’elle exerce.

Modèle prêt à l'emploi et modèles gratuits

Ce document est un simple modèle de statuts constitutifs mis à votre disposition, à titre informatif. Il peut être considéré comme « prêt à l'emploi ». Si vous créez une SARL vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Coover met à votre disposition un modèle de statuts SARL GRATUIT rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SARL gratuit au format word. Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SARL anonymement et gratuitement.

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Clauses optionnelles fréquentes

Outre les mentions obligatoires, des clauses facultatives peuvent être ajoutées par les associés. Par exemple : prévoir une raison d’être, créer des clauses d’agrément plus strictes, définir des parts avec droits de vote différenciés, prévoir une procédure d’arbitrage ou de médiation, ou encore instaurer un règlement intérieur. Il est important de rédiger des statuts de façon la plus exhaustive possible, car une modification entraîne des frais.

Aspects spécifiques : SARL de famille et SARL nationale

Une Société à Responsabilité Limitée de Famille est une forme de SARL dont certaines dispositions sont modifiées par rapport à une SARL classique. Une SARL de famille apporte donc une sécurité supplémentaire aux membres de la famille qui ont investi dans l’entreprise. Notamment, elle restreint l’accès aux parts sociales des entrepreneurs aux seuls membres de la famille. En outre, une SARL de famille impose également des limitations sur le nombre de membres de la famille qui peuvent devenir associés.

En matière de constitution, une SARL nationale peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales et peuvent être gérées par un ou plusieurs gérants. De plus, une SARL nationale a plusieurs particularités : elle est soumise à des formes voir des formalités plus strictes.

Conseils pratiques et recommandations

Faites valider ces statuts par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour vous assurer de leur conformité complète et de leur adaptation aux besoins spécifiques de la société.
Sur chacun des originaux de vos statuts, les associés apposent leur paraphe sur chaque page et signent la dernière page. Ainsi, ils confirment qu’ils acceptent l’ensemble des clauses et des règles de fonctionnement de la société à responsabilité limitée.
Si nécessaire, un associé a le droit de mandater un tiers pour signer les statuts à sa place. En plus des associés, le gérant ou le collège de gérance de la SARL doivent également signer les statuts si vous les nommez directement au sein de ce document.
Vous pouvez aussi créer une SARL en ligne pour être accompagné dans vos démarches et ce sans vous ruiner.
Télécharger notre modèle de statuts de SARL est un premier pas pour créer votre société à moindre coût, mais n'oubliez pas les frais administratifs obligatoires (greffe, annonce légale, etc.).

Extrait type d'entêtes et articles à copier dans Word

Les statuts peuvent commencer par : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée au capital de .....(capital) euros .....(siège social) Société en formation Statuts Les soussignés :

Article 1 - Forme : Il est formé une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et les présents statuts. La société est une personne morale distincte de ses associés.

Signature

Fait à [Lieu], le [Date], en [Nombre] exemplaires originaux. Signatures : [Noms et signatures des associé·es].

Étape	Action
Rédaction des statuts	Rédiger et insérer toutes les mentions obligatoires et clauses souhaitées
Dépôt du capital	Déposer les apports en numéraire sur un compte au nom de la société en formation
Dépôt au greffe	Envoyer le dossier complet au greffe du Tribunal de Commerce
Immatriculation	Obtenir l’extrait K-Bis et le numéro SIRET

La SARL - Société à Responsabilité Limitée - est une des formes de société les plus répandues en France. Vous vous demandez si la société à responsabilité limitée convient pour la création de votre entreprise ? Vous songez à transformer votre SAS en SARL ? Pensez à comparer les régimes sociaux et fiscaux et à vous faire accompagner par un professionnel si nécessaire.

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