Modèle de statuts SASU Ooreka : guide complet et modèle type

Ce document juridique est un modèle type complet de statuts constitutifs d’une SASU, modifiable et personnalisable à télécharger. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société anonyme avec un associé unique. Il s'agit d'une société unipersonnelle à vocation commerciale qui est une alternative intéressante notamment pour les entrepreneurs qui ne désirent pas s'installer en nom propre.

Définition et caractéristiques fondamentales

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société constituée par un associé unique. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement et limite la responsabilité de l’associé à ses apports. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant créer seuls une société.

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) sont toutes les deux des formes juridiques de sociétés. Une SAS est une société à responsabilité limitée, ou SARL, qui est une entreprise régie par un régime de propriété complexe, appelé « capital à responsabilité limitée ». Une SASU, quant à elle, est une société à responsabilité limitée unipersonnelle créée par une seule personne qui détermine la forme juridique de l'entreprise.

La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant des capitaux qu’il a apportés. L'associé unique peut être une personne physique ou morale. Il s'agit donc d'une société commerciale avec les caractéristiques des sociétés de capitaux néanmoins la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des capitaux qu’il a apportés.

Avantages et inconvénients de la SASU

La forme juridique de la SASU a des avantages incontestables. La SASU a en effet un régime social protecteur de l’unique associé et il comprend la possibilité non négligeable d’opter pour un régime d’imposition à l’IR (impôt sur le revenu de l’unique associé) pour les premières années qui suivent la constitution de la société.

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Les principaux avantages de la structure SASU sont, dans un premier temps, la possibilité de gérer une entreprise unipersonnelle plus facilement. Ensuite, il y a la possibilité de bénéficier d'une plus grande souplesse juridique et fiscale pour les activités de l'entreprise. De plus, avec une société comme la SASU, il y a également la possibilité de préserver la confidentialité et la sécurité des transactions commerciales. La possibilité de réduire les coûts administratifs et juridiques liés à la gestion de la société est également un des avantages notables des SASU. La SASU offre une grande liberté dans l’organisation et la rédaction des statuts, avec un président affilié au régime général de la Sécurité sociale, plus protecteur. Elle facilite également l’entrée de nouveaux associés.

En contrepartie, elle implique des coûts plus élevés et des obligations comptables plus strictes. La SASU, bien qu'offrant de nombreux avantages, présente également quelques inconvénients à prendre en compte. L'un de ces inconvénients réside dans la rédaction des statuts de la SASU, qui peut être un exercice complexe. Un autre inconvénient de la SASU réside dans le fait que si le président de la SASU ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Contrairement à d'autres formes juridiques telles que l'EURL, les charges sociales sont plus élevées pour la SASU.

Le président et la direction

Le Président d’une SASU est l’administrateur de la société et il possède les pleins pouvoirs, à l’exception des actes qui doivent être réalisés par l'associé. Il représente également la société devant les tiers. Les attributs du Président consistent à prendre toutes les décisions utiles à la bonne gestion de la SASU, à diriger ses travaux et à engager ses employés. Il peut également conclure des contrats en nom de la SASU, mais seule une décision de l'associé unique peut autoriser le Président à accomplir des actes entraînant une augmentation des engagements et des charges de la SASU.

Le Président dirige la S.A.S.U. et il la représente à l'égard des tiers. Il est investi de tous les pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la S.A.S.U. Tout comme le directeur général, le Président est élu par l'associé unique. L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président.

Les statuts : mentions obligatoires et facultatives

Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement inclure un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code de commerce. Les statuts doivent contenir plusieurs mentions essentielles, notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social et les modalités de direction. D’autres clauses peuvent être ajoutées afin d’adapter les statuts aux besoins du projet.

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Voici quelques éléments des statuts indispensables : l’identification de l’associé unique ; la forme juridique (société par actions simplifiées unipersonnelle SASU) ; la durée de vie de la société (avec un maximum de 99 ans) ; la dénomination sociale ; l’objet social ; l’adresse du siège social ; le montant du capital social (capital fixe ou capital variable, à partir de 1€) ; les apports de l’associé unique (nature, libération, valeur) ; les actions (nombre d’actions, valeur, forme) ; l’organisation des organes de direction ; les dates de l’exercice social ; l’établissement des comptes annuels ; l’affectation et la répartition du résultat ; les modalités de transformation, dissolution, liquidation de la société.

La loi n’impose finalement que peu de mentions. Vous pouvez donc, en plus de ces informations, ajouter d’autres clauses que vous jugez utiles, dès lors qu’elles sont pérennes. Par exemple, évitez de mentionner le régime fiscal de la société (imposition à l’IR ou à l’IS) qui peut changer. Quelques exemples de clauses facultatives dans les statuts de SASU : les modalités de cession des actions de la SASU ; les règles à respecter en cas de dissolution ou de liquidation de la SASU ; les règles de fonctionnement du compte courant d’associé…

Apports, capital social et actions

L’apport en numéraire consiste au versement d’une somme d’argent en contrepartie d’actions de la SASU. L’associé unique peut également recevoir des actions de la SASU lors de sa création s’il réalise un apport en nature. Ce dernier consiste au transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. Afin de le valoriser correctement, le bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

La constitution de la société se réalise en ligne sur le guichet de l'INPI. La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle requiert d’effectuer le dépôt de son capital social. En contrepartie, le dépositaire vous fournit une attestation de dépôt. À l'immatriculation de votre SASU, il vous sera demandé une attestation de dépôt de capital remise par votre banque à l'ouverture de votre compte bancaire professionnel.

Élément Obligation
Capital social Fixé librement (à partir de 1€), dépôt et attestation obligatoires
Apports en nature Évaluation par un commissaire aux apports
Actions Nombre, valeur, forme à préciser dans les statuts

Formalités de création et immatriculation

Tout d'abord, le fondateur doit rédiger et déposer les statuts devant un notaire. Les statuts regroupent les dispositions juridiques qui fixent le fonctionnement et le déroulement des affaires de la SASU. Une fois l’inscription effectuée, le fondateur doit réaliser et déposer le capital social auprès de son CFE. Enfin, le fondateur doit publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales, et peut si nécessaire demander pour l’entreprise une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

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Pour commencer les formalités de création de la SASU, vous devez suivre les étapes de création suivantes : réunir les apports et procéder au dépôt du capital social ; publier une annonce légale de création de la société ; immatriculer la SASU auprès du guichet unique de l’INPI. C’est à ce moment-là que vous déposez les statuts de la SASU. Une aide en ligne vous aide à remplir correctement les formulaires de manière rapide et sûre.

Il est obligatoire de publier une annonce légale de constitution dans un journal spécialisé lors de la création d'une société quelque soit sa forme juridique à l'exception des Micro-entreprises et des EIRL. La constitution de la société se réalise en ligne sur le guichet de l'INPI.

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Modification des statuts et évolution de la SASU

Les statuts de la SASU peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’associé unique. Ces modifications peuvent concerner, par exemple, l’activité, le siège social ou le capital. Elles impliquent l’accomplissement de formalités juridiques spécifiques. Ainsi, il est possible de modifier les statuts d'une SASU, que ce soit par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce, par décisions de l'associé ou par apports successifs.

Après plusieurs mois d’activité, vous pouvez avoir besoin de modifier vos statuts de SASU ? c’est plutôt fréquent. Exemples de décisions nécessitant de modifier les statuts : changement de président ; transfert de siège social ; ajout d’une nouvelle activité ; transformation de la SASU en SAS, par l’arrivée de nouveaux associés. Pour cela, vous devez passer par une procédure de modification des statuts : l’associé unique prend la décision de modification et la consigne dans le registre des décisions de l’associé unique. Il dépose un dossier de modification auprès du guichet unique de l’INPI. La modification d’une société est une démarche payante.

Il est possible d’utiliser un modèle gratuit, mais cette solution comporte des risques. Les modèles standards sont souvent peu personnalisés et peuvent ne pas être adaptés à l’activité exercée. Une rédaction sur mesure ou un accompagnement professionnel, comme avec LegalPlace, permet de sécuriser la création de la société.

Rédiger les statuts : qui et comment ?

Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement faire l’objet d’un document écrit. Vous pouvez les rédiger sous 2 formes différentes, au choix : un acte sous seing privé (c’est-à-dire sans formalisme précis) ; un acte authentique devant un notaire. La forme authentique est obligatoire en cas d’apport en nature d’un bien immobilier au capital de la SASU.

Peut-on rédiger les statuts d’une SASU seul ? Oui, l’associé unique peut tout à fait se lancer dans la rédaction des statuts de la SASU. Rédiger seul ne veut pas dire rédiger à partir d’une feuille blanche ! Cela serait dangereux surtout si vous n’avez aucune compétence juridique. Voici quelques petits conseils : utilisez un modèle de statuts de SASU : de nombreux modèles gratuits se trouvent facilement sur des sites ; téléchargez gratuitement ou non un modèle, en format Word ou Pdf ; personnalisez ce modèle pour qu’il corresponde à vos spécificités et à votre activité ; faites-le relire par un professionnel après modifications !

Vous pouvez aussi confier la rédaction des statuts de votre SASU à un tiers : professionnel du droit comme un avocat, un juriste ou un expert-comptable ; service en ligne (legaltech, banque en ligne…). Au-delà du coût, vous devez bien expliquer les caractéristiques de votre société par actions simplifiée unipersonnelle.

Coûts et conseils pratiques

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SASU ? Si vous optez pour la rédaction des statuts par un professionnel du droit, comptez entre 1 000 € et 2 500 €. Si vous préférez passer par des services en ligne, vous aurez une prestation moins personnalisée mais moins chère. En moyenne, mettez de côté autour de 100 € à 300 €. Enfin, si vous rédigez seul vos statuts de SASU, vous n’aurez rien à payer. Vous pouvez trouver de nombreux modèles de statuts de SASU gratuits en ligne.

Bon à savoir : Les frais de rédaction des statuts de SASU constituent une charge, que la société peut reprendre dans sa comptabilité après son immatriculation.

Mentions pratiques et observations finales

La rédaction des statuts de la SASU est importante même si la SASU fonctionne avec un seul associé. En effet, il est important d’anticiper l’évolution de la société et de maintenir des règles de fonctionnement conformes. Les statuts constituent donc un document clé dans la réussite de la création d’une SASU.

La signature des statuts constitutifs de votre entreprise équivaut à la signature d’un contrat. En effet, cette étape fondamentale pour monter votre SASU signifie que l’associé unique valide les règles d’organisation et de fonctionnement qu’ils définissent. Par conséquent, l’actionnaire unique de la SASU doit obligatoirement parapher chaque page et signer la dernière page des statuts de l’entreprise. Néanmoins, il peut mandater un tiers pour signer les statuts à sa place si la constitution de la société s’effectue sans offre au public de titres.

Dans la plupart des cas, pour des activités relativement "classiques" et non réglementées, vous pouvez vous inspirer de modèles standards de statuts pour simplifier leur rédaction. Dans des cas plus complexes, n'hésitez pas à vous adresser à un professionnel (avocat, comptable, etc.) qui portera l'attention nécessaire aux clauses clés. Il est essentiel d’inclure des clauses optionnelles pertinentes et de consulter des professionnels du droit pour garantir la précision et la validité du modèle.

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