Cumul des revenus : traitements et salaires et activité libérale BNC — régime spécial
Vous êtes médecin, infirmier(ère) ou kinésithérapeute libéral et vous vous demandez si cela est possible de cumuler activité libérale et revenus complémentaires sans vous compliquer la vie fiscalement ? Avant de détailler les règles et obligations, il est utile de synthétiser les points clés à connaître pour réussir le cumul d’activités en santé libérale.
Cadre général : quelle catégorie pour chaque revenu ?
Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité.
Les revenus de votre activité libérale principale sont généralement déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux). Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale en parallèle, ces revenus sont déclarés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Quant aux revenus issus d’un emploi salarié complémentaire, ils sont déclarés comme traitements et salaires.
Le régime fiscal BNC est déterminé par la nature de l’activité menée. Il dépend aussi du montant des recettes encaissées et des dépenses professionnelles réalisées.
Régimes d'imposition pour les BNC : micro-BNC et déclaration contrôlée
Toutes les professions libérales pour leur déclaration d'impôt sur le revenu, sont soumises au régime fiscal des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
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Le choix pour l'un des deux régimes d'imposition (micro BNC ou déclaration contrôlée) est fonction de votre Chiffre d'Affaires annuel, c’est-à-dire du montant total des recettes encaissées.
Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique lorsque le CAHT généré en N-1 ou N-2 n’a pas dépassé 83 600 €. Pour bénéficier du Régime Simplifié Micro BNC en N, ce montant doit être inférieur à 83 600 € en N-1 ou N-2.
Le régime micro-BNC n’est accessible qu’aux professionnels libéraux qui encaissent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 77 700 €.
Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédentes (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1er janvier de l’année N.
En principe, l’entreprise est soumise à un régime fiscal selon le montant de son chiffre d’affaires. Mais elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant.
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Micro-BNC : fonctionnement et limites
Au niveau fiscal, vos recettes professionnelles annuelles sont portées directement sur la déclaration annuelle de revenus n°2042C PRO pour leur montant brut hors taxes.
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire égal à 34 % (son montant minimum est de 305 €). L'abattement en micro-BNC est de 34 %.
L'un des écueils concerne justement l'abattement de 34% correspondant à vos frais forfaitaires. Enfin, avec l'application de l'abattement forfaitaire votre base d'imposition est toujours positive.
Si vos charges professionnelles représentent plus de 34 % de votre CA, vous pouvez avoir intérêt à vous soumettre au régime de la déclaration contrôlée.
En optant pour ce régime, l’entrepreneur bénéficie de formalités déclaratives particulièrement simplifiées. Par ailleurs, le régime ne permet pas de déduire les charges réellement supportées par le contribuable.
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À noter : lorsqu’un professionnel est soumis au régime micro-BNC, il a le choix d’opter pour le versement libératoire de l’IR.
Déclaration contrôlée : avantages et contraintes
Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. La Déclaration Contrôlée en revanche, vous fournit des indicateurs qui vous aident à mieux suivre votre activité.
Au régime de la déclaration contrôlée des BNC, vous ne bénéficiez pas de l’abattement forfaitaire : vos bénéfices réels sont imposés.
Le travail de la déclaration contrôlée implique des obligations comptables plus lourdes : tenue d’un registre des amortissements et des immobilisations, enregistrement de toutes les dépenses et des recettes, fourniture de la déclaration n°2035 et de ses annexes.
La déclaration fiscale sera transmise en ligne au fisc au début du mois de mai de l’année N+1 et la société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer la déclaration de résultat des BNC n°2035 et les annexes n°2035 A et n°2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
En cas d'absence ou retard de déclaration la mise en demeure de l'administration fiscale peut aboutir à une imposition d'office et des majorations : 10 %, 40 % voire 80 % selon la gravité.
Cumul emploi salarié et activité libérale : obligations et limites
Le cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante est en principe autorisé. Toutefois, le salarié qui crée ou reprend une entreprise reste tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté.
Le salarié doit veiller à ce que sa nouvelle activité ne porte pas atteinte aux intérêts de l'entreprise qui l'emploie. Il doit notamment : ne pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur ; ne pas détourner la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires de l'entreprise ; ne pas utiliser à des fins personnelles des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi ; ne pas utiliser les moyens matériels de l'entreprise pour développer sa propre activité ; ne pas exercer son activité indépendante pendant son temps de travail salarié.
Il convient également de vérifier si son contrat de travail contient une clause d'exclusivité. Une telle clause peut lui interdire d'exercer une autre activité professionnelle pendant l'exécution de son contrat de travail.
Bien qu'aucune règle générale n'impose au salarié d'informer son employeur de la création d'une activité indépendante, cette démarche est souvent recommandée.
Conséquences sociales et retraite du cumul d'activités
Chaque activité libérale entraîne des cotisations spécifiques. Les revenus libéraux et annexes sont soumis aux cotisations sociales de leur régime respectif, et même de faibles revenus annexes peuvent générer des cotisations minimales pour la retraite de base et l'invalidité-décès.
En ce qui concerne la Sécurité sociale et les allocations familiales, sont notamment considérées comme polyactives, les personnes qui cumulent simultanément une activité salariée et une autre activité relevant d’un autre régime de Sécurité sociale, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’un régime spécial.
Les frais de santé sont pris en charge par celui des régimes dont elles relevaient à la date à laquelle a débuté la situation de cumul.
Pour le travailleur indépendant affilié au régime général qui reprend une activité salariée, les frais de santé sont pris en charge par le régime général. Toutefois, le polyactif peut opter pour le régime de sa nouvelle activité en adressant un formulaire de droit d’option au nouvel organisme accompagné de justificatifs.
Le travailleur indépendant bénéficie d'une double affiliation obligatoire et doit cotiser auprès de chaque régime. En cas de revenus non-salariés de faible importance (ou nuls), les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) doivent régler des cotisations minimales, qui leur permettent de valider 3 trimestres de retraite.
La pension de retraite que perçoivent les polypensionnés est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires.
Associés de SEL : régime fiscal des rémunérations
Pour l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d'exercice libéral (SEL), le Conseil d'État retient comme unique critère l’existence ou non d’un lien de subordination avec la SEL afin d’établir la catégorie d’imposition des rémunérations retirées par l’associé de l’exercice de son activité libérale au sein de la SEL.
Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l’article 92 du CGI, sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Dès lors qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024, les rémunérations des associés de SEL perçues au titre de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des BNC, toutes les conséquences pour l'application des régimes propres à cette catégorie de revenus doivent en être tirées.
Micro-BNC et associés de SEL
Les associés des SEL n’étant pas expressément exclus du régime « micro-BNC », ils peuvent en bénéficier dès lors que les rémunérations qu’ils perçoivent sont imposées dans la catégorie des BNC et qu’ils respectent les conditions de seuil de recettes prévues par ce régime.
Pour l'appréciation du seuil d'application du régime « micro-BNC », il convient de retenir la rémunération versée par la SEL, en y réintégrant le cas échéant les dépenses professionnelles de l'associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL.
Charges et cotisations déductibles pour les associés de SEL
Aux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun. Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.
Il appartient toutefois aux associés concernés de s’assurer que les dépenses sont bien exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation.
Cotisations « Madelin » et autres cotisations
La loi PACTE a réformé les dispositifs de retraite complémentaire et mis fin aux nouvelles souscriptions aux contrats « Madelin » depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats en cours continuent d’être alimentés.
Conformément aux dispositions de l’article 154 bis du CGI, les cotisations et primes versées au titre de certains contrats d’assurance ou plans d’épargne retraite sont admises en déduction, sous certaines limites, du bénéfice imposable des professions non salariées et des BNC.
Le Conseil d’État n’admet la déduction des cotisations « Madelin » des rémunérations perçues par l’associé de SEL que dans le cas où les rémunérations concernées, à défaut de lien de subordination, sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Dès lors, les cotisations versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL, dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC.
Dans le cas où les primes afférentes à un contrat « Madelin » sont directement versées par la SEL, elles constituent un élément de la rémunération totale octroyée à l’associé et sont par principe déductibles du résultat de la SEL ; elles majorent par ailleurs le résultat imposable de l’associé dans la catégorie des BNC.
Les autres cotisations obligatoires (maladie, maternité, allocations familiales, invalidité-décès) sont, en principe, déductibles sans limitation, tandis que les cotisations facultatives sont soumises au plafonnement prévu à l’article 154 bis du CGI.
Obligations déclaratives et conséquences pratiques
Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.
La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C Pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr.
La dclaration doit être effectuée de manière dématérialisée : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI) sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou portailpro.gouv, soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI) via un mandataire (par exemple un expert-comptable).
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
La société doit également joindre à l'aide du formulaire n°2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital, ainsi que la liste de ses filiales et de leurs participations.
En cas de réévaluation des immobilisations, il faut joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs et les suppléments de marge d'amortissement.
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