Procédure de modification de l’adresse du siège social d’une SASU

Changer l’adresse du siège social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une démarche administrative et juridique encadrée qui modifie l’adresse officielle inscrite dans les statuts et entraîne des conséquences fiscales, sociales et juridiques. Le siège social définit le domicile juridique de la société, détermine la nationalité de la SASU, les tribunaux compétents en cas de litige et le greffe d’immatriculation.

Pourquoi transférer le siège social ?

• Le transfert de siège social est une décision stratégique motivée par le développement de l’activité, un déménagement, une volonté d’optimisation fiscale, la recherche d’un meilleur positionnement ou l’accès à des aides locales.
• Le choix d’un lieu spécifique peut permettre de profiter d’aides financières, d’avantages fiscaux ou de subventions locales.
• Un siège social mieux situé peut renforcer la crédibilité de l’entreprise et faciliter les interactions avec clients, fournisseurs ou investisseurs.

Où domicilier une SASU ?

La SASU peut être domiciliée à différents endroits, sous réserve des règles propres à chacun :

• au domicile du président (limité à 5 ans maximum si le bail d’habitation ou le règlement de copropriété l’interdit) ;
• dans un local commercial (bail commercial) ;
• dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises, comme un espace de coworking ;
• chez une société de domiciliation (cabinet de domiciliation) titulaire d’un agrément préfectoral.

Qui décide du transfert ?

Dans une SASU, c'est l’associé unique qui prend seul la décision de transférer le siège social, sauf clause contraire des statuts. Le Code de commerce renvoie aux statuts pour fixer les règles de prise de décision : si les statuts le prévoient, le président peut décider seul ; sinon la décision revient à l’associé unique. La décision doit ensuite être consignée dans un procès‑verbal écrit, daté et signé.

Quatre étapes obligatoires de la procédure

Le transfert du siège social d’une SASU suit quatre étapes obligatoires, à réaliser dans l’ordre :

1. La décision de l’associé unique et rédaction du procès‑verbal (PV) de décision, daté et signé.
2. La modification des statuts en remplaçant l’ancienne adresse par la nouvelle (souvent l’article 4 des statuts), puis paraphage, datation et signature avec la mention « certifié conforme à l’original ». Pour faciliter la rédaction, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statuts à jour.
3. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le mois suivant la décision du transfert.
4. La déclaration du transfert sur le Guichet unique (site de l’INPI/formalites.entreprises.gouv.fr) dans le mois suivant la décision, en téléversant l’ensemble des pièces justificatives et en payant les frais de greffe.

1) Rédiger et conserver le procès‑verbal

Le procès‑verbal de décision de transfert du siège social est obligatoire : il formalise la validation du transfert et doit être conservé dans le registre des décisions de la société.

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2) Mettre à jour les statuts

L’article des statuts qui mentionne l’adresse du siège social doit être modifié pour indiquer la nouvelle adresse avec précision. Les statuts mis à jour doivent être certifiés conformes et signés par le président.

3) Publication de l’avis dans un journal d’annonces légales

Un avis de transfert de siège social doit paraître dans un JAL dans le délai d’un mois. Deux cas :

• si le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal : publication d’un seul avis dans un JAL du lieu du siège social ;
• si le nouveau siège relève d’un autre ressort (changement de département) : publication de deux avis, l’un dans un JAL du lieu de l’ancien siège, l’autre dans un JAL du lieu du nouveau siège.

Le tarif de publication varie selon le département (ex. 109 € HT forfaitaire souvent retenu, 125 € à Mayotte et La Réunion ou 108 € dans d’autres départements selon les sources). L’attestation de parution est à joindre au dossier de déclaration.

4) Déclaration et dépôt sur le Guichet unique

Vous devez déclarer le transfert sur le Guichet unique de l’INPI dans un délai d’un mois après la décision. Le dossier de transfert comporte plusieurs pièces obligatoires à téléverser :

• le PV de décision du transfert ;
• les statuts mis à jour datés et signés ;
• le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures, etc.) ;
• l’attestation de parution dans le JAL (ou les deux attestations en cas de changement de ressort) ;
• la liste des sièges successifs depuis l’immatriculation si exigée ;
• le règlement des frais de greffe et, si nécessaire, la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).

Cas particulier : transfert hors ressort

Si le transfert entraîne un changement de ressort du tribunal de commerce (par exemple Paris → Lyon), la procédure est plus lourde :

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• publication de deux annonces légales (ancien et nouveau département) ;
• la SASU est radiée du RCS d’origine puis immatriculée au RCS du nouveau greffe ;
• l’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET (le numéro SIREN reste inchangé) ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être redéposée obligatoirement comme pour une nouvelle immatriculation.

Exemples concrets : Élodie transfère de Paris à Lyon : radiation au RCS de Paris et immatriculation au RCS de Lyon. Sophie, qui transfère de Rennes à Nantes, joint son PV, ses statuts mis à jour, son bail commercial, l’attestation de parution, la liste des sièges depuis 2021 et sa nouvelle DBE.

Coûts et délais

Estimation des coûts (hors honoraires d’accompagnement) :

• transfert dans le même ressort : environ 320 € TTC (ex. annonce légale ~109 € HT + frais de greffe 61,01 € HT) ;
• transfert hors ressort : environ 470 € TTC (deux annonces légales + frais de greffe + DBE si requise) ;
• honoraires supplémentaires si vous faites appel à un avocat, expert‑comptable ou service en ligne (Captain Contrat, LegalPlace, etc.).

Délai moyen : généralement 7 à 15 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier complet sur le Guichet unique, incluant l’instruction par le greffe, la mise à jour du Kbis et la publication au BODACC. La publication de l’annonce légale prend souvent 24 à 72 heures supplémentaires.

Obligations post‑transfert

• Mettre à jour l’ensemble des documents officiels de la SASU : extrait Kbis, factures, contrats, bulletins de paie, bons de commande, cartes grises des véhicules, supports de communication, mentions légales du site internet, etc.
• Informer l’administration fiscale en déposant le formulaire 1447‑M‑SD pour la CFE, car le changement de commune d’implantation peut modifier l’assiette de la taxe.
• Conserver les justificatifs de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, bail, attestations, factures d’électricité, etc.

Sanctions en cas de non‑respect

L’absence ou le retard de déclaration au Guichet unique expose le dirigeant à des sanctions civiles, fiscales et pénales prévues par le Code de commerce : amende pénale pouvant atteindre 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de déclaration de mauvaise foi comportant des informations inexactes ou incomplètes, ou injonction du juge sous astreinte en cas de simple défaut de déclaration. Exemple : Mehdi a omis de mettre à jour sa DBE après transfert en septembre 2025 ; six mois plus tard, le greffe a prononcé la radiation de sa société après mise en demeure.

Domiciliation commerciale et sociétés de domiciliation

La domiciliation commerciale via une société de domiciliation est une solution fréquente pour les entrepreneurs souhaitant séparer domicile personnel et adresse professionnelle. Une société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral et respecter la loi du 31 décembre 1990 et le décret n°2009‑1535. Le greffe peut exiger le contrat de domiciliation et la copie de l’agrément préfectoral au dépôt du dossier.

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Points pratiques et erreurs fréquentes

• Erreur fréquente : modifier l’adresse sur les factures, le site ou les réseaux sociaux avant d’avoir finalisé les formalités officielles. Ne le faites pas.
• Si le contrat de domiciliation prend fin sans transfert, la société peut se retrouver sans justificatif valable ; la société domiciliataire doit notifier la résiliation et vous aurez un délai pour régulariser la situation.
• Comparer le coût de la domiciliation mais aussi les conséquences sur la CFE et l’image renvoyée par la nouvelle adresse avant de choisir.
• Relire les statuts avant de décider : ils peuvent restreindre la compétence du président ou prévoir une délégation pour modifier seul l’adresse dans un périmètre limité.

Transfert à l’étranger

Le transfert du siège social à l’étranger est possible uniquement vers un pays membre de l’Union européenne et sous conditions strictes : il entraîne en principe la dissolution de la société française et la constitution d’une nouvelle entité dans le pays d’accueil, sauf dans le cadre d’une opération particulière comme une fusion transfrontalière. Les démarches sont plus longues et coûteuses et nécessitent des formalités spécifiques auprès du greffe (projet de transfert, publicité, demande de radiation, justificatifs d’immatriculation à l’étranger, etc.).

Checklist des pièces à joindre au Guichet unique

Accompagnement recommandé

Pour garantir une transition fluide et éviter les erreurs (retard, omission de DBE, pièces manquantes), l’accompagnement d’un professionnel du droit (avocat, notaire), d’un expert‑comptable ou d’un service juridique en ligne (LegalPlace, Captain Contrat, etc.) est souvent conseillé. Ces prestataires prennent en charge la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt sur le Guichet unique.

Rappels essentiels

• Le transfert modifie l’adresse officielle inscrite dans les statuts et reste inopposable aux tiers tant que la formalité n’est pas correctement déposée au Guichet unique INPI.
• Le numéro SIREN reste inchangé ; le SIRET change uniquement si le transfert s’effectue hors du ressort du tribunal de commerce d’immatriculation.
• Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la décision pour publier l’avis dans un JAL et déclarer le transfert sur le Guichet unique.
• Le respect des étapes (décision, statuts, JAL, Guichet unique) est obligatoire sous peine de sanctions et de rejets de formalité.

Vous connaissez désormais la procédure complète et les principaux points d’attention pour modifier l’adresse du siège social d’une SASU. Préparez soigneusement votre dossier, respectez les délais réglementaires et, si nécessaire, faites-vous accompagner pour sécuriser la formalité.

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