Modifier l’entreprise sur Infogreffe et Guichet unique de l’INPI : guide pratique et étapes clés
Depuis 2023, toutes les démarches de modification de la société passent par le Guichet unique de l’INPI.
La modification du Kbis s’impose dès qu’une mention figurant sur le document ne correspond plus à la situation de l’entreprise.
Le Kbis atteste de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Le Kbis prouve l’existence juridique de la société.
Le Kbis et le RNE centralisent les informations de l’entreprise sous l’égide de l’INPI.
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Le dossier lui est transmis automatiquement après la déclaration sur le Guichet unique de l’INPI.
La modification du Kbis passe par une inscription modificative déclarée au Guichet unique.
La décision de modifier le Kbis part toujours d’un acte interne à la société.
La décision relève soit du seul dirigeant, soit d’un vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
La modification du Kbis n’entraîne pas toujours une modification des statuts.
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Un simple changement de dirigeant met à jour le Kbis sans toucher aux statuts, dès lors que l’acte de nomination est à part des statuts.
La plateforme transmet ensuite le dossier au greffe compétent.
Le greffe du tribunal de commerce vérifie les changements déclarés, met à jour les registres, puis délivre le nouveau Kbis.
Le dossier est déposé sur le Guichet unique de l’INPI, qui constitue la dernière étape de la modification du Kbis.
Le Guichet unique génère automatiquement la liste des pièces obligatoires en fonction du changement déclaré.
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Le coût d’une modification de Kbis dépend de la nature du changement et de la forme de l’entreprise.
Aux frais de greffe s’ajoute le coût de l’annonce légale lorsque la modification touche les statuts.
La décision de modifier le Kbis peut être prise par le dirigeant ou par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.
La publication d’une annonce légale est obligatoire lorsque la modification du Kbis touche les statuts.
Cette annonce de modification de statuts paraît dans un support habilité du département du siège social, dans le mois qui suit la décision.
Le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI constitue la dernière étape de la modification du Kbis.
La plateforme transmet ensuite le dossier au greffe compétent.
Le coût total dépend ensuite d’un éventuel accompagnement.
Oui, la modification d'un Kbis peut se faire sans intermédiaire.
La déclaration s'effectue directement sur le Guichet unique de l'INPI : le dirigeant renseigne la modification, joint les justificatifs et paie les frais de greffe.
Beaucoup de dirigeants confient toutefois la formalité à un professionnel pour éviter un rejet du dossier par le greffe.
Non, la modification du Kbis n'implique pas systématiquement une modification des statuts.
Un changement de dirigeant met à jour le Kbis sans toucher aux statuts.
À l'inverse, un changement de siège, de dénomination, de capital ou d'objet social suppose une modification des statuts en parallèle de la mise à jour du Kbis.
La modification d'activité correspond à un changement d'objet social.
Pour une société, elle entraîne 42,90 € de frais de greffe, auxquels s'ajoute une annonce légale d'environ 136 € (tarif à destination des professionnels).
Le coût total dépend ensuite d'un éventuel accompagnement.
Le changement d'adresse du dirigeant doit être déclaré sur le Guichet unique lorsque cette adresse figure sur le Kbis.
Le détail figure dans notre guide sur la modification d'adresse du gérant de SARL.
L’extrait Kbis reprend l'ensemble des informations de la société inscrites au RCS : dénomination, forme juridique, numéro SIREN, date de création, montant du capital, adresse du siège, identité du dirigeant et activité exercée.
Il constitue la carte d'identité officielle de l'entreprise.
L'extrait Kbis concerne les sociétés, c'est-à-dire les personnes morales.
L'extrait K vise les personnes physiques, comme les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs immatriculés.
Les deux documents attestent de l'immatriculation, mais ne s'appliquent pas aux mêmes structures.
La décision de modifier le Kbis part d’un acte interne à la société et peut impliquer des statuts; toutefois certains changements ne nécessitent pas de modification des statuts.
La publication d’une annonce légale est obligatoire lorsque la modification du Kbis touche les statuts.
Le transfert de siège social est possible mais nécessite des formalités spécifiques selon le lieu du transfert.
Pour acter le changement de siège social d’une société, les organes compétents doivent prendre une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts.
Pour la SARL, le transfert de siège revient à l’assemblée générale extraordinaire; pour une SA, c’est l’assemblée générale extraordinaire; pour une SAS, les statuts déterminent l’organe compétent.
En cas de déménagement de siège social dans le même ressort, la formalité modificative doit être réalisée auprès de l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises.
Le dossier doit être déposé avec les pièces justificatives : statuts mis à jour, formulaire M2, justificatif de jouissance des locaux, attestation de parution, procuration le cas échéant.
Bon à savoir : le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, y compris lorsque le transfert s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe.
Pour un transfert de siège dans un autre ressort, l’acte modificatif doit être accompagné des mêmes documents que pour un transfert dans le même ressort.
Les tarifs des formalités sont consultables sur www.infogreffe.fr.
Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au RCS hors du territoire français emporte changement de nationalité et nécessite une décision unanime des associés.
Ce guide détaille la procédure et les pièces à déposer pour déclarer au greffe du tribunal de commerce le transfert de siège social d'une société à l'étranger.
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