Modification d'Auto-Entrepreneur en Ligne : Guide Complet des Démarches

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire, remplaçant les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

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Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

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Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

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Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

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Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Difficultés techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

Il peut s'agir d'un indisponibilité générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Pourquoi modifier l'activité de son auto-entreprise ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut modifier son activité. Après la création de votre micro-entreprise, il se peut que vous ayez besoin de changer d’activité. Cela est tout à fait possible, sans avoir à procéder à la cessation ou à la radiation de votre micro-entreprise.

Par ailleurs, il est possible pour l’auto-entrepreneur de conserver son activité principale et d’ajouter des activités secondaires.

Les informations que vous renseignez dans le cadre de votre auto-entreprise sont des informations importantes.

Ces modifications ont pour objectif de mettre à jour votre statut fiscal, ou encore de protéger vos droits sociaux.

Voici les raisons pour lesquelles l’auto-entrepreneur peut décider de changer d’activité :

Les sanctions administratives : si vous ne procédez pas à la modification nécessaire de votre activité, vous risquez des pénalités de la part des organismes de gestion (URSSAF, impôts, etc.).
La perte d’avantages sociaux : si vous ne mettez pas à jour les informations nécessaires concernant votre activité, vous pourriez perdre vos droits à la retraite et à la couverture maladie.

Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF de l'auto-entrepreneur ou encore sur le Guichet Unique pour avoir accès au formulaire de modification de votre activité d’auto-entreprise.

La modification de situation est une démarche administrative qui vous permet de modifier ou mettre à jour les informations qui concernent votre micro-entreprise.

Les modifications les plus courantes sont celles qui concernent un changement d'adresse ou d'activité principale de l’auto-entreprise.

Lorsque vous modifiez votre auto-entreprise, vous devez le déclarer ! En effet, un changement d’activité entraîne une modification de votre code APE.

Votre dossier de changement d'activité doit être transmis via le guichet unique. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre votre dossier à l'organisme référent dont dépend votre activité.

Il existe quatre organismes référents pour les auto-entrepreneurs :

la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale,
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) si vous êtes artisan (fabrication ou prestation de services),
l'Urssaf si vous exercez une activité libérale,
le Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) si votre activité est dite commerciale si vous êtes agent commercial.

Depuis le début de l’année 2023, le guichet unique réceptionne les dossiers de modification auto-entrepreneur, mais aussi de création et de cessation des auto-entrepreneurs puis les transmet aux organismes concernés (CCI, CMA, Urssaf, GTC, services des impôts, etc.). Vous n’avez donc plus à traiter directement avec ces institutions.

En tant que spécialistes du statut micro-entrepreneur, nous vous guidons dans vos démarches. Que ce soit pour créer, modifier ou cesser votre activité, nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et remplir ces formulaires à votre place. N’hésitez pas à nous contacter !

Pourquoi se faire accompagner en cas de changement d'activité ?

Vous le savez déjà, les formalités administratives ne sont pas un long fleuve tranquille ! Elles sont souvent fastidieuses, parfois même difficiles à comprendre et à effectuer.

Avec le Guichet unique, de nombreuses démarches sont possibles mais toutes ne vous correspondent pas en tant qu'auto-entrepreneur. Pour éviter toute erreur dans vos formalités, nous vous proposons notre aide.

Nos conseillers vous accompagnent tout au long de la procédure. Vous gagnez ainsi un temps précieux dans la modification de votre activité et restez en règle avec vos obligations légales. Nous vérifions également avec vous l’ensemble de vos pièces justificatives ainsi que les informations et options sélectionnées pour modifier votre micro-entreprise.

Nous pouvons aussi vous renseigner sur les aides auxquelles vous avez le droit, notamment l’ACRE en cas d’ajout d’activité.

Modification et cessation : quelles différences ?

Non, même si les démarches peuvent également s’effectuer en ligne, vous devrez déclarer la cessation et non pas la modification, dans les 30 jours suivant le terme de votre activité. Il faut entre autres indiquer dans le formulaire de cessation la date de fermeture de votre entreprise et joindre une copie de votre pièce d’identité. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches se font uniquement via le guichet unique.

En cas de clôture définitive, un auto-entrepreneur doit également veiller à payer l’intégralité de ses cotisations sociales et déclarer la totalité de son chiffre d’affaires lors de sa déclaration de revenus.

Il sera également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata temporis en fin d’année !

Modification de l'adresse de domiciliation

Oui ! Vous changez de domicile ou de local professionnel ? Si votre activité d’auto-entrepreneur est déclarée à votre domicile, vous devez modifier l’adresse de votre micro-entreprise en conséquence.

Si vous changez de local professionnel, vous conservez votre adresse personnelle mais devez tout de même en informer l’administration. Votre adresse est modifiable directement en ligne.

Vous obtiendrez alors un nouveau SIRET lié à votre nouvelle adresse, mais vous conserverez le même SIREN.

Types de modifications possibles

Un auto-entrepreneur peut être confronté à diverses sortes de modifications selon sa situation. On retrouve la modification de l’activité entrepreneuriale, la dénomination sociale de l’entreprise (son nom), le changement de lieu d’exercice, de domicile personnel, de nom d’usage ou de nom et prénom de naissance.

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