Modifier l'Activité d'une Auto-Entreprise : Guide Complet

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut modifier son activité. Après la création de votre micro-entreprise, il se peut que vous ayez besoin de changer d’activité. Cela est tout à fait possible, sans avoir à procéder à la cessation ou à la radiation de votre micro-entreprise.

Il est impératif de déclarer toute modification au sein de votre entreprise, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’état civil (mariage, divorce), d’activité, adjonction ou suppression d’activité, dans un délai d’un mois à compter de la survenance. Cette obligation légale vise à assurer la transparence et la conformité de votre entreprise auprès des autorités compétentes.

La modification de la situation est une démarche administrative qui vous permet de modifier ou mettre à jour les informations qui concernent votre micro-entreprise. Les modifications les plus courantes sont celles qui concernent un changement d'adresse ou d'activité principale de l’auto-entreprise. Oui ! Lorsque vous modifiez votre auto-entreprise, vous devez le déclarer ! En effet, un changement d’activité entraîne une modification de votre code APE.

Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans ces démarches.

Pourquoi Modifier l'Activité de son Auto-Entreprise ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’auto-entrepreneur peut décider de changer d’activité. Par ailleurs, il est possible pour l’auto-entrepreneur de conserver son activité principale et d’ajouter des activités secondaires.

Les modifications ont pour objectif de mettre à jour votre statut fiscal, ou encore de protéger vos droits sociaux.

Comment modifier ton activité en tant qu‘auto-entrepreneur ?

Comment Modifier l'Activité d'un Auto-Entrepreneur ?

La modification de l'activité d'un auto-entrepreneur nécessite de réaliser une déclaration de modification de l'activité. L'auto-entrepreneur doit compléter ce formulaire en ligne puis le transmettre à l'URSSAF ou sur le site de l'INPI en joignant un justificatif d'identité.

Que la micro-entreprise exerce une ou plusieurs activités, l'auto-entrepreneur peut modifier son activité principale. Le plus simple et le plus rapide est de le faire en ligne, sur le site des auto-entrepreneurs de l'Urssaf.

Voici les étapes à suivre pour modifier votre activité :

Accéder au formulaire de modification: Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF de l'auto-entrepreneur ou encore sur le Guichet Unique pour avoir accès au formulaire de modification de votre activité d’auto-entreprise.
Remplir le formulaire en ligne: L'auto-entrepreneur doit compléter ce formulaire en ligne puis le transmettre à l'URSSAF ou sur le site de l'INPI en joignant un justificatif d'identité.
Envoyer le dossier: Votre dossier de changement d'activité doit être transmis via le guichet unique. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre votre dossier à l'organisme référent dont dépend votre activité.

Depuis le début de l’année 2023, le guichet unique réceptionne les dossiers de modification auto-entrepreneur, mais aussi de création et de cessation des auto-entrepreneurs puis les transmet aux organismes concernés (CCI, CMA, Urssaf, GTC, services des impôts, etc.). Vous n’avez donc plus à traiter directement avec ces institutions.

Les Organismes Référents

Votre dossier est ensuite transmis à l'organisme référent dont dépend votre activité en micro-entreprise:

CCI: Chambre de Commerce et de l'Industrie si vous exercez une activité commerciale.
CMA: Chambre de Métiers et de l'Artisanat si vous êtes artisan (fabrication ou prestation de services).
Urssaf: Si vous exercez une activité libérale.
GTC: Greffe du Tribunal de Commerce si votre activité est dite commerciale si vous êtes agent commercial.

Les formulaires présents sur le site du guichet unique ne sont pas uniquement dédiés aux auto-entrepreneurs. Il peut donc être difficile de s’y retrouver. Il est important également de choisir les bonnes options et cases à cocher.

Comment Déclarer Plusieurs Activités ?

L'auto-entrepreneur peut déclarer une activité principale et des activités secondaires dès la création de sa micro-entreprise. S'il ne l'a pas fait, il peut procéder à une modification de l'activité afin d'ajouter les activités supplémentaires.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs types d’activités au sein de votre micro-entreprise. Il existe certaines activités qui sont autorisées mais réglementées.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité.

Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.

Guichet Unique : La Plateforme Centralisée

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Voici les formalités qui doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Conséquences de la Modification d'Activité

La modification de l’activité de l’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences. En effet, si la nouvelle activité est d’une nature différente par rapport à l’ancienne, le régime applicable peut changer.

En effet, un changement d’activité (et donc de code APE) n’est pas sans conséquences. La nature de votre activité influe notamment sur :

le plafond de votre chiffre d'affaires
le taux de vos cotisations sociales
le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable et la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC)

Voyons plus en détail les conséquences sur :

Le Code APE

En cas de changement d'activité principale, c’est le code APE (ou code NAF) de l'auto-entrepreneur qui change ! En effet, ce code est déterminé en fonction de l’activité principale de votre auto-entreprise. Néanmoins, si vous conservez votre activité principale mais que vous ajoutez des activités secondaires, votre code APE restera le même.

En cas de changement d’adresse, ce code reste également le même. La modification ne concernera que votre SIRET, composé de 14 chiffres.

Votre SIREN qui est un code INSEE unique composé de 9 chiffres.

Bon à savoir: Le code APE de l’auto-entrepreneur (ou code NAF) est un code attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires

Une modification de votre activité d’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences sur les plafonds de chiffre d’affaires puisqu'ils varient selon votre catégorie d'activité.

Si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Les Cotisations Sociales

Le taux appliqué pour le calcul des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur varie selon le type d'activité :

Pour les activités d'achat/revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (à l'exclusion des locations meublées), le taux est de 12,3 % du chiffre d'affaires.
Pour les prestations de service commerciales ou artisanales, le taux est de 21,2 % du chiffre d'affaires.
Pour les activités libérales (hors CIPAV), le taux est de 24.6 % du chiffre d'affaires.
Pour les activités libérales affiliées à la CIPAV, le taux est de 23,2 % du chiffre d'affaires.

En changeant d’activité, vous impacterait naturellement les cotisations sociales dues.

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Les Déclarations de Chiffre d'Affaires (CA)

Une modification de votre activité d’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences sur les plafonds de chiffre d’affaires, puisqu'ils varient selon votre catégorie d'activité. En changeant d’activité, vous pouvez donc être amené à changer de catégorie et votre chiffre d’affaires peut ainsi être modifié !

En revanche, vous pouvez très bien changer d’activité mais restez dans la même catégorie. Votre plafond de chiffre d’affaires reste donc le même. Par exemple, si un coach sportif devient rédacteur web, il reste dans la catégorie des activités libérales.

L'Aide ACRE

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité. En toute logique, si vous ajoutez une activité secondaire pendant la première année de votre micro-entreprise, vous percevrez cette aide pour votre activité secondaire également.

En revanche, cela ne sera pas possible si l’ajout de votre activité secondaire intervient après les 12 premiers mois de votre activité. En effet, votre éligibilité à cette exonération se fait par rapport au 1er jour du trimestre lors duquel votre numéro SIRET est activé.

Les Bénéfices (BIC/BNC) et l'Abattement Forfaitaire

Un changement d’activité peut enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :

En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires

Le Versement Libératoire

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :

1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)

Autres Modifications Possibles

Un auto-entrepreneur peut être confronté à diverses sortes de modifications selon sa situation. On retrouve la modification de l’activité entrepreneuriale, la dénomination sociale de l’entreprise (son nom), le changement de lieu d’exercice, de domicile personnel, de nom d’usage ou de nom et prénom de naissance. Une modification relative au conjoint collaborateur est également à déclarer.

Modification de l'Adresse

Oui ! Vous changez de domicile ou de local professionnel ? Si votre activité d’auto-entrepreneur est déclarée à votre domicile, vous devez modifier l’adresse de votre auto-entreprise en conséquence.

Si vous changez de local professionnel, vous conservez votre adresse personnelle mais devez tout de même en informer l’administration. Votre adresse est modifiable directement en ligne. Vous obtiendrez alors un nouveau SIRET lié à votre nouvelle adresse, mais vous conserverez le même SIREN.

Les Sanctions en Cas de Non-Déclaration

Si vous ne procédez pas à la modification nécessaire de votre activité, vous risquez des pénalités de la part des organismes de gestion (URSSAF, impôts, etc.). Si vous ne mettez pas à jour les informations nécessaires concernant votre activité, vous pourriez perdre vos droits à la retraite et à la couverture maladie.

Pourquoi se Faire Accompagner ?

Les formalités administratives sont souvent fastidieuses, parfois même difficiles à comprendre et à effectuer. Avec le Guiche unique, de nombreuses démarches sont possibles mais toutes ne vous correspondent pas en tant qu'auto-entrepreneur. Pour éviter toute erreur dans vos formalités, nous vous proposons notre aide.

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