Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable sur Infogreffe

Une société peut être amenée, pour diverses raisons, à modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social : alignement sur la date de clôture pratiquée au niveau du groupe, alignement pour pratiquer l’intégration fiscale, réorganisation du fonctionnement de l’entreprise, restructuration de l’entreprise… Pour procéder à la modification de la date de clôture de l’exercice social, la société doit respecter un certain formalisme et demander à ses associés ou actionnaires de délibérer sur ce sujet.

Pourquoi et quand changer la date de clôture?

Pour les sociétés, tout d’abord, l’entrée dans un groupe nécessite généralement un alignement des dates de clôture de toutes les filiales sur celle de la société mère. Cela dit, d’autres sources de motivation existent. Dans les sociétés, il est important de justifier le changement de date de clôture. Le rythme de l’activité peut justifier une révision : cycle d’exploitation, saisonnalité ou besoins de consolidation financière. L’exercice comptable rythme l’activité de l’entreprise et doit généralement durer 12 mois, mais sa durée peut être modulée lors d’un changement.

Conditions et forme de la modification

La modification de la date de clôture de l’exercice social peut être permanente ou temporaire. Dans les sociétés, la modification de la date de clôture requiert une modification des statuts. C’est l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires qui est compétente pour prendre cette décision. Il convient de se référer aux statuts de la société afin de prendre connaissance des conditions de la prise de décision. Dans une entreprise individuelle, la décision appartient au chef d’entreprise.

Pour changer la date de clôture d’un exercice social qui est en cours, l’entreprise doit procéder aux modifications avant la fin de l’exercice. Il n’est en aucun cas possible de modifier la durée d’un exercice comptable qui est déjà clos. Le changement de la date de clôture de l’exercice social peut être permanent ou temporaire. Le droit de modification de la date de clôture de l’exercice comptable ne concerne pas les sociétés soumises au régime des BNC (bénéfices non commerciaux).

Procédure détaillée pour les sociétés

Obtenir une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). La modification doit être approuvée par les associés ou les actionnaires en AGE. Pour les SAS et les SARL, l’AGE est compétente. Il faut veiller à la date de convocation et au respect des règles de majorité et de quorum prévues par les statuts.
Mettre à jour les statuts de l’entreprise. Une fois que les associés et les actionnaires adoptent la décision, les statuts de la société doivent être modifiés. La publication dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire si les statuts ne l’exigent pas.
Remplir le formulaire M2 en trois exemplaires. Le changement de date de clôture d’un exercice comptable doit être déclaré auprès du guichet unique dédié aux formalités des entreprises (ou guichet des formalités des entreprises).
Prendre en compte les conséquences juridiques, comptables et fiscales liées au changement. Les formalités juridiques décalent l’affectation et l’approbation des comptes et des mandats. Sur le plan comptable, le changement entraîne le décalage des opérations de clôture et peut influencer l’évaluation de la santé financière et l’impôt sur les sociétés selon la nouvelle durée de l’exercice. En cas de durée d’exercice modifiée, l’entreprise peut être amenée à établir deux inventaires si nécessaire.

Procédure pour les entreprises individuelles

Pour une entreprise individuelle, le dirigeant peut modifier plus librement la date de clôture, en adressant une demande au service des impôts compétent (SIE). La lettre doit préciser les coordonnées de l’entreprise et la nouvelle date choisie. L’envoi peut être anticipé pour tenir compte des délais de traitement par le SIE et n’exige pas nécessairement de mentions obligatoires, mais doit rester claire et complète.

Éléments à préparer et à vérifier

Convocation et tenue de l’AGE selon les règles prévues dans les statuts (pour SAS, SARL, etc.).
Modification des statuts et éventuellement publication dans un journal d’annonces légales selon les exigences statutaires.
Déclaration du changement au guichet unique en ligne et envoi des documents requis (formulaire M2 et pièce(s) justificative(s)).
Prise en compte des effets sur les documents comptables, la liasse fiscale et la durée du mandat éventuel du commissaire aux comptes.

Conséquences du changement

Le changement de la date de clôture a des incidences sur l’entreprise sur les plans comptable, fiscal et juridique. Comptablement, il entraîne le décalage des clôtures et peut impacter le calcul de l’IS et le dépôt de la liasse fiscale. Juridiquement, les formalités liées à l’exercice et la désignation des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance peuvent être affectées. Fiscale, l’entreprise peut passer par une imposition provisoire ou devoir déposer des éléments jusqu’à la nouvelle date de clôture.

Exemple pratique et conseils

Pour illustrer, prenons l’exemple où l’activité est saisonnière et se concentre en fin d’année. Il peut être judicieux d’opter pour une date de clôture après les périodes de forte activité afin de mieux refléter le niveau d’activité et les résultats annuels. Les entreprises industrielles et commerciales ont la liberté de modifier leur date de clôture, sous certaines conditions et conformément aux statuts. Pour les micro-BIC, la comptabilité peut ne pas être systématiquement exigée, et les libéraux soumis aux BNC observent des règles spécifiques.

Récapitulatif pratique

Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable :

Décision en AGE pour les sociétés; chef d’entreprise pour les BIC dans les entreprises individuelles.
Mettre à jour les statuts et, le cas échéant, publier une annonce légale.
Déposer le formulaire M2 et les pièces justificatives sur le guichet unique.
Prendre en compte les conséquences comptables, fiscales et juridiques et planifier les délais de dépôt et de déclarations.

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Ressources et liens utiles

Pour plus d’informations, consulter les fiches publiques sur la modification de la date de clôture et les règles relatives à chaque forme sociétaire (SA, SARL, SAS, SCI) ainsi que les guides d’impôt et de formalités sur les sites officiels.

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