Demande de Restitution de TVA : Conditions et Formulaire

En tant que professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous établissez régulièrement des déclarations de TVA. Dans certaines situations, votre TVA déductible de la période est supérieure à votre TVA collectée. Ainsi, vous possédez une créance envers l’État, et non une dette. Cette situation donne lieu à un crédit de TVA, qui peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable.

Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?

Il existe trois types de remboursement de TVA : mensuel, trimestriel et annuel. Voyons ensemble les conditions à remplir pour chaque type de remboursement.

Types de Remboursement de TVA et Conditions

Il existe actuellement 3 cas de figure possibles pour un remboursement de TVA : mensuel, trimestriel et annuel.

Remboursement mensuel de TVA : Il est possible uniquement lorsque vous êtes au régime normal et que vous déposez vos déclarations de TVA mensuellement. Votre demande de remboursement sera validée par votre centre des impôts si le montant de TVA dépasse 760 €.
Remboursement trimestriel de TVA : Il contient quelques particularités, tant sur les conditions d'accès que sur le montant du remboursement. Il est possible si :
- Vous déposez vos déclarations de TVA trimestriellement ou si vous avez opté pour des versements d'acompte trimestriels.
- Le montant du remboursement doit être au minimum de 760 € pour être valable.
Remboursement annuel de TVA : Il est possible pour toutes les entreprises sans conditions. Votre demande de remboursement sera néanmoins validée que si son montant dépasse 150 €.

Si votre crédit de TVA n’atteint pas le montant minimum, vous ne pouvez pas prétendre à son remboursement. Le code général des impôts prévoit un cas particulier pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié. Ces redevables doivent verser deux acomptes de TVA en cours d’année (en juillet et en septembre). Pour cela, leur crédit de TVA doit provenir de l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations en comptabilité.

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Calcul du crédit de TVA

Comment Calculer un Crédit de TVA

La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA est la même que celle de la TVA exigible. Vous devez appliquer la formule suivante :

TVA exigible ou Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible

Il existe deux cas de figure en fonction du résultat obtenu :

Le résultat est positif : vous disposez d’une dette envers l’État, que l’on appelle « TVA exigible ».
Le résultat est négatif : vous possédez une créance envers l’administration. Autrement dit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.

Formalités de Demande de Remboursement de TVA

Les formalités diffèrent suivant le type de remboursement pour lequel vous optez.

S'il s'agit d'un remboursement mensuel de TVA, votre demande doit être réalisée à l'aide du formulaire n°3519.
S'il s'agit d'un remboursement trimestriel de TVA, votre demande doit être réalisée à l'aide du formulaire n°3519 dans le mois qui suit le trimestre civil concerné. Vous devrez par ailleurs joindre à votre demande les factures justifiant des acquisitions d'immobilisations au cours du trimestre concerné.
S'il s'agit d'un remboursement annuel de TVA, deux options sont possibles selon le régime d'imposition de votre entreprise :
- Si votre entreprise relève du régime normal d'imposition, votre demande doit être réalisée à l'aide du formulaire n°3519 au mois de janvier qui suit l'année civile concernée par votre demande de remboursement.
- Si votre entreprise relève du régime simplifié, votre demande doit être réalisée soit à l'aide du formulaire 3517-CA12 correspondant à l'année civile, soit à l'aide du formulaire 3517-CA12E correspondant à un exercice décalé.

Les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr.

Dans le cas d'une première demande ou si vous changez de coordonnées bancaires, il est conseillé de joindre un relevé d'identité postal ou bancaire pour éviter tout retard dans le remboursement.

Dans tous les cas, votre demande de remboursement de TVA devra être envoyée au service des impôts dont relève votre entreprise.

Procédure de Demande de Remboursement en Ligne

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ».

Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29.

Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Justification du Montant de la TVA Déductible

Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière.

Demande de remboursement de TVA

Cas Particuliers et Exclusions

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel).
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels).
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Déduction de la TVA : Conditions à Respecter

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

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