Comment fonctionne mon compte impôt ?

Le site impots.gouv.fr propose des accès simplifiés pour se connecter à votre espace particulier, soit avec l’icône FranceConnect, soit avec vos identifiants impots.gouv.fr. Depuis la page d'accueil du site, cliquez sur le bouton en haut à droite : "Connexion à l’espace particulier".

1. Création de votre espace particulier

Vous pouvez créer votre espace particulier de deux manières :

1.1 Utilisation de FranceConnect

Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect si vous disposez déjà d’un accès avec des fournisseurs d’identité suivants : Ameli (l'Assurance Maladie), l’identité Numérique La Poste, MSA, YRIS, France Identité.

Après avoir cliqué sur l'icône FranceConnect, présente sur la page d’authentification des particuliers, et sélectionné un partenaire pour lequel vous possédez déjà une identité numérique, saisissez votre identifiant et votre mot de passe fournis par le partenaire sélectionné.

Vous devez ensuite saisir une adresse électronique et choisir un mot de passe pour créer votre espace. Un courriel vous sera envoyé à l’adresse choisie. Dans un délai de 8 heures, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace.

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Si vous n’avez pas reçu ce courriel, vérifiez sa présence dans vos courriels indésirables. Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier.

1.2 Création directe sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal

Commencez par saisir votre numéro fiscal depuis la page d’authentification de ce site, sous la rubrique « Connexion ou création de votre espace ». La page s’adaptera alors à votre situation.

Où trouver votre numéro fiscal ?

Ce numéro à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales. Il est important de le conserver, car il vous sera demandé à chaque connexion. Vous pouvez le retrouver facilement sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux…).

2.1 Saisie du numéro d'accès en ligne et du revenu fiscal de référence

Si la saisie de votre numéro d'accès en ligne et de votre revenu fiscal de référence est requise, saisissez ces deux informations et laissez-vous guider.

Où trouver votre numéro d’accès en ligne ?

Votre numéro d’accès en ligne figure sur la première page de votre dernière déclaration de revenus (à l'exclusion des déclarations automatiques). Il figure également sur le courrier que vous avez reçu si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents. Si votre conjoint a créé son espace particulier, il se trouve dans l’encart supérieur droit de sa déclaration en ligne. Ce numéro change chaque année, alors saisissez le numéro affiché sur la dernière déclaration des revenus reçue. Votre centre des Finances publiques pourra également vous le communiquer.

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Où trouver votre revenu fiscal de référence ?

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Il se trouve aussi dans le détail de votre imposition à la rubrique « informations complémentaires ». Si vous étiez rattaché au foyer de vos parents, indiquez « 0 » dans le champ « Revenu fiscal de référence ».

Si vous ne retrouvez pas ces identifiants, vous pouvez également les obtenir en vous déplaçant à l'accueil de votre centre des Finances Publiques, muni d'une pièce d'identité ou par courrier en joignant les justificatifs de votre identité et de votre domicile.

2.2 Saisie de votre date de naissance

Si la saisie de votre date de naissance est requise, il vous suffit de saisir votre date de naissance et de vous laisser guider.

2.3 Message d’erreur invitant à contacter votre centre des Finances publiques

Deux situations peuvent se présenter :

Le message vous indique que vous devez préalablement fournir des éléments permettant de prouver votre identité : Vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect en utilisant vos identifiants attribués par un des partenaires : Ameli, l'Identité Numérique La Poste, MSA, YRIS, France Identité, TrustMe. Si vous ne disposez pas d’un compte FranceConnect, la création de votre espace particulier nécessite la vérification préalable de votre identité. Vous devez contacter votre centre des Finances publiques afin de faire vérifier votre identité par un agent. Une fois votre identité vérifiée, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance. Il vous suffira de saisir votre numéro fiscal depuis la page d’authentification de ce site puis de vous laisser guider. Afin de simplifier vos prochaines connexions, vous pouvez utiliser le gestionnaire de mots de passe intégré dans votre navigateur internet ou celui proposé par un tiers.
Le message vous indique que vous ne pouvez pas accéder à votre espace particulier et utiliser les services en ligne : Pour des raisons techniques, votre numéro fiscal a été désactivé. Vous pouvez obtenir votre nouveau numéro fiscal en contactant votre centre des Finances publiques. Vous devrez créer un nouvel espace à l’aide de ce numéro fiscal, en suivant la procédure décrite plus haut.

CREATION DE SON ESPACE PARTICULIER IMPOT.GOUV.FR (Tuto comment créer son espace en ligne)

3. Protection des données et double authentification

La procédure pour vous connecter sur le site impots.gouv.fr, et accéder aux services en ligne, a été modifiée pour renforcer la protection de vos données personnelles et fiscales.

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La Direction générale des finances publiques a mis en place un système de double authentification pour l’accès à votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Lorsque vous vous connectez, après avoir saisi votre numéro fiscal et votre mot de passe, vous devez désormais renseigner un code de sécurité à 6 chiffres ; ce code vous est envoyé sur l’adresse courriel associée à votre compte impots.gouv.fr.

Lorsque vous accomplissez cette connexion à double authentification sur un appareil (ordinateur, téléphone portable, etc.), celui-ci est reconnu comme étant « de confiance ». Pendant 6 mois, vous n’avez donc plus besoin d'effectuer l’opération à double authentification pour vous connecter, à condition d’utiliser cet appareil « de confiance » avec le même navigateur web. En revanche, un nouveau code à renseigner vous est adressé par courriel :

lorsque vous utilisez un autre appareil ;
lorsque vous vous connectez à votre espace particulier impots.gouv.fr depuis un autre navigateur web ;
si vous supprimez les cookies du navigateur web que vous aviez utilisé pour votre connexion.

La direction générale des finances publiques précise que la mise en place de la double authentification est un moyen de renforcer la protection de vos données personnelles et fiscales, dans un contexte d'augmentation constante des risques (faux courriels, appels frauduleux, etc.).

4. Paiement en ligne de vos impôts

Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis ou, sur option de votre part, 3 jours ouvrés après l’enregistrement de votre télépaiement.

Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement. Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Pour quels impôts ?

Vous pouvez payer en ligne :

votre taxe d´habitation ;
vos taxes foncières et taxes assimilées ;
votre impôt sur la fortune immobilière ;
votre taxe sur les friches commerciales ;
votre taxe sur les logements vacants ;
votre taxe d´habitation sur les logements vacants.

Vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite). Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant votre ordre de paiement.

Comment procéder ?

Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican). Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez payer en ligne :

sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d'avis en cliquant sur le bouton vert "Payer en ligne" accessible via la page de connexion à l'espace particulier ;
par smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv. L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).

Munissez-vous des coordonnées bancaires du compte à débiter (RIB) et complétez le formulaire en ligne.

5. Déclaration des revenus

L’impôt sur les revenus est une taxe annuelle progressive qui tient compte des revenus perçus, des bénéfices mais aussi des gains en capital des particuliers domiciliés en France.

Comment déclarer ?

Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas ou plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

Vous avez reçu un courrier des Finances Publiques : Vous pouvez déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne. Dans ce cas, vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Cliquez sur « Votre espace particulier » pour créer votre compte et laissez-vous guider. Vous recevrez un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Conservez bien vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions. Attention : vous pourrez accéder dès la création de votre espace particulier à certains services en ligne mais pas à la déclaration en ligne. Vous devrez effectuer votre première déclaration de revenu au format papier (formulaire n°2042).
Vous disposez déjà d'un numéro fiscal (pour votre taxe d'habitation ou taxe foncière ...) : Vous pouvez créer votre espace particulier de deux façons :
- Vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect, si vous disposez déjà d’un accès avec un des fournisseurs d’identité suivant : l’identité Numérique La Poste, l'assurance maladie (Ameli), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), YRIS ou France identité. FranceConnect permet à chaque particulier de se connecter aux différents services en ligne d’administrations publiques proposant l’icône sur leur site en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires.
- Si vous ne disposez pas d'un compte FranceConnect, la création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité. Vous devez communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité à votre Centre des Finances Publiques : soit au guichet soit par courrier postal. Votre identité vérifiée, un courriel vous sera adressé vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance depuis la page d’authentification du site www.impots.gouv.fr. Vous devrez saisir ensuite votre adresse électronique et saisir un mot de passe. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un délai de 8 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Conservez bien vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions. Attention : vous pourrez accéder à certains services en ligne mais pas à la déclaration en ligne. Vous devez effectuer votre déclaration de revenu au format papier.
Il s'agit de votre première déclaration en ligne mais vous avez déjà déposé des déclarations papier les années précédentes : C’est très simple : connectez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur "Votre espace particulier" pour créer votre compte, et laissez-vous guider. Vous aurez à saisir votre numéro fiscal, votre numéro d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Vous trouverez ces identifiants sur la déclaration de revenus reçue et sur l'avis d'impôt reçu l'année précédente.

6. Compte professionnel

On vous demande de le créer soit en mode simplifié, soit en mode expert. Généralement, les entreprises le créent en mode simplifié.

Une fois le mode simplifié choisi, vous devez renseigner le numéro SIREN de l’entreprise, l’adresse électronique pour joindre l’entreprise par les impôts et pour se connecter au compte. L’adresse électronique peut être la même.

Ensuite vous renseignez un mot de passe, les coordonnées (nom et prénom) et la question secrète (pour récupérer le mot de passe). Et vous devrez rentrer les coordonnées postales.

Enfin, vous allez recevoir un code d’activation par voie postale ou par messagerie électronique. Ce code permet d’activer l’espace professionnel. Et vous devrez renseigner un compte bancaire, qui permettra les paiements et remboursements des impôts et taxes.

Comment ça fonctionne ?

Le compte étant créé, vous pourrez découvrir les différents services proposés. Dans la rubrique « Mon espace », vous pouvez ajouter différents services, ajouter ou supprimer des comptes bancaires, modifier les coordonnées et l’adresse électronique du compte. Vous pouvez aussi gérer vos contrats de prélèvement.

Vous avez accès aussi à votre messagerie. Cette messagerie permet d’écrire directement aux impôts et au trésor public, et de recevoir des messages et documents.

Enfin, dans la rubrique « Mes services », vous avez accès à la consultation de votre compte fiscal et des avis CFE, à la déclaration de la TVA et des impôts et taxes, et au paiement de la TVA et des impôts et taxes.

Le compte fiscal permet d’avoir accès aux différents impôts et taxes et d’éditer des attestations fiscales, et de contrôler la situation de la dette fiscale de la société. Dans l’accès aux impôts, ils sont classés par impôts et taxes.

7. Gestion de votre compte service-public.fr

Sur Service-Public.fr, toute personne peut créer un espace personnel. Cet espace permet de suivre vos démarches en ligne réalisées à partir du site Service-Public.fr, de gérer vos documents administratifs et d'échanger avec les administrations.

Comment ça marche ?

Il faut tout d'abord créer un compte. Si vous avez créé un compte, connectez-vous. Cliquez sur le bouton "Ajouter une association". Saisissez le nom de votre association puis validez. Votre espace association est créé. Vous pouvez créer autant d'espaces association que vous le souhaitez. Vous pouvez naviguer d'un espace à l'autre (personnel et association) librement sans avoir à vous reconnecter.

Une fois connecté au compte service-public.fr vous pouvez à tout moment vous déconnecter en cliquant sur votre adresse de courriel qui figure en haut à droite de la page. Attention, sur les appareils mobiles votre adresse de courriel se trouve dans le menu dépliable en haut de page. Cliquer ensuite sur le bouton "Déconnexion". Dans le cas d'un compte lié avec FranceConnect, ce bouton permet également de se déconnecter en répondant "Oui" sur l'écran de déconnexion FranceConnect.

Mot de passe oublié ?

En cas d'oubli de votre mot de passe, vous avez la possibilité d'en créer un nouveau. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « Connexion, sécurité et paramétrage » de votre compte. Pour modifier votre mot de passe, vous devez saisir votre ancien mot de passe au préalable. Le nouveau mot de passe doit toujours comporter un minimum de huit caractères avec au moins une lettre en majuscule, au moins une lettre en minuscule, au moins un chiffre. Si vous utilisez FranceConnect, il faut faire une demande de changement de mot de passe auprès du compte que vous utilisez (impots.gouv.fr, Ameli,etc.)

Suppression de votre compte

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « Connexion, sécurité et paramétrage » de votre compte. En supprimant votre compte service-public.fr, vous supprimerez tous les documents et informations qu'il contient. Nous vous recommandons de télécharger vos documents avant de supprimer votre compte.

Modification de vos informations personnelles

Vous pouvez compléter ou modifier à tout moment vos informations personnelles. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique « Mes informations personnelles » de votre compte où vous pouvez modifier les rubriques :

Contact
Situation familiale
Adresse principale

Vous ne pouvez pas modifier les informations personnelles qui proviennent de FranceConnect (il s'agit essentiellement des données d'identité).

Porte-documents personnel

À l'ouverture d'un compte, vous disposez d'un porte-documents personnel. Il vous permet de gérer vos principaux documents administratifs et de les transmettre aux administrations au cours de démarches en ligne effectuées à partir de service-public.fr. Le porte-documents vous permet ainsi de télécharger vos documents en vue de les stocker dans cet espace sécurisé et de les y gérer : modifier, supprimer, gérer les informations liées à chaque document (nom du document, type, date d'expiration). Il vous permet aussi d'y recevoir tout document ou attestation en retour de démarches en ligne effectuées à partir de service-public.fr. Les fichiers stockés dans le porte-documents ne peuvent excéder 4,0 Mo chacun. L'ensemble du porte-documents peut contenir jusqu'à 235 Mo de documents.

Suivi de vos opérations

Votre compte service-public.fr vous permet de suivre les opérations que vous avez effectuées. Un fil d'activité chronologique permet le suivi des démarches en ligne effectuées à partir de service-public.fr : à tout moment, vous pouvez connaître l'état d'avancement de votre démarche et le statut de votre dossier soumis à l'administration.

FranceConnect et Service-Public.fr

FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification garantissant l'identité d'un utilisateur aux sites ou applications utilisatrices en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Ce dispositif vous permet notamment d'accéder aux sites et services publics numériques ayant intégré ce dispositif sans devoir créer de nouveau compte.

Avec FranceConnect, l'utilisateur se connecte sur service-public en utilisant son compte des impôts (impots.gouv.fr) ou son compte AMELI. Quel que soit le compte choisi le résultat est le même : seules les informations d'identité (civilité, nom, prénoms, lieu et date de naissance) sont transmises à service-public.fr.

Service-public.fr est partenaire de FranceConnect. Vous pourrez donc créer un compte et vous identifier en utilisant un compte déjà existant, dit « fournisseur d'identité » (impots.gouv.fr, ameli.gouv.fr, etc... ). Pour cela, choisir "S'identifier avec FranceConnect" dans la page de création de compte. Sélectionner un des comptes affichés. Saisir ensuite les identifiant et mot de passe demandés par le compte sélectionné.

Historique FranceConnect

L'historique FranceConnect permet à l'utilisateur de suivre toutes les actions de connexion et d'échanges de données, en toute transparence, et d'être informé de toute activité effectuée sur les différents services en ligne, partenaires de FranceConnect.

Pour mettre fin à la liaison, choisir la page "Connexion, sécurité et paramétrage" dans l'espace personnel. Choisir ensuite le bouton "Supprimer ma liaison avec FranceConnect".

Sécurité des données

Service-public.fr met en œuvre toutes les mesures pour préserver la sécurité des données collectées auprès des utilisateurs, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y accèdent. La CNIL a rendu un avis de conformité sur service-public.fr. Le système d'information service-public 2016 a été homologué RGS (Référentiel général de sécurité).

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