Calcul de la CFE : Tout Comprendre sur le Montant Minimum par Commune
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par la majorité des entreprises et des indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est instaurée en 2010 pour les biens soumis à la taxe foncière.
La CFE concerne toutes les entreprises, les indépendants, et les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) ou professionnel (LMP), dès lors qu’ils utilisent des locaux professionnels ou à usage locatif. Comprendre le calcul de la CFE permet aux entreprises et LMNP d’anticiper cette charge dans leur budget annuel, d’optimiser leur fiscalité en cas de changement de locaux, et de vérifier l’éligibilité à certaines exonérations.
La CFE est un impôt local applicable à la plupart des entreprises et les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) ou professionnel (LMP). Elle repose sur la valeur locative de vos locaux professionnels et les taux appliqués par votre commune. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe pour les entreprises récoltée par les collectivités territoriales.
Webinar - Exonération CFE
Quels éléments constituent la CFE ?
Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux.
1. Le taux d’imposition de la commune
L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
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Ces taux peuvent varier beaucoup d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre !
Les communes déterminent leurs propres taux de CFE, ce qui signifie que le montant peut varier considérablement d’une ville à une autre. Chaque année, les collectivités locales fixent un taux applicable à la valeur locative pour calculer la CFE.
Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera. À la préfecture, vous pourrez également demander une autre information capitale : le montant de la base minimale votée dans votre commune. Les fourchettes étant assez larges, c’est un élément à ne pas négliger pour prévoir votre fiscalité !
Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.
Voici quelques exemples de taux de CFE :
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- Bordeaux : 35,91 %
- Paris 18,03 %
- Lyon 28,62 %
- Lille 34,98 %
- Strasbourg 27,81 %
- Toulouse 38,55 %
- Marseille 34,21 %
- Nantes 32,65 %
Le taux d’imposition peut être réduit en domiciliant ton entreprise à Paris. Il est le pourcentage appliqué à la base d’imposition pour calculer le montant de la CFE. Les écarts s’expliquent par les politiques locales, les besoins financiers des collectivités et leur histoire fiscale. Votre commune n’est pas dans le tableau ? Pas de panique ! On vous explique comment trouver votre taux de CFE tout de suite !
Les collectivités locales fixent librement le taux de CFE. Les communes tiennent compte de leurs besoins financiers pour fixer ce taux. Lancez la recherche en cliquant sur « suivant ». Choisissez votre commune dans la liste déroulante qui s’affiche. Le montant dont il faut tenir compte est généralement celui de la « CFE HZ » pour hors zone d’activité économique.
Votre taux de CFE figure également sur votre avis d’imposition à la CFE. Vous pouvez le récupérer dans votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
Le taux de CFE est LA variable à connaître pour savoir combien vous allez payer de CFE ! Ce taux d’imposition varie beaucoup d’une commune à l’autre. Certaines villes sont connues pour avoir un taux de CFE particulièrement élevé comme Mesnières-en-Bray ou Aragnouet (autour de 50 % !). La moyenne tourne autour de 20 à 30 %. Il est fixé par délibération de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou de la commune. Généralement, il change tous les ans.
Il est possible de réduire le taux d’imposition de la CFE en domiciliant ton entreprise à Paris.
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2. La valeur locative des locaux de l’entreprise
Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. 2 situations se distinguent.
L’entreprise dispose de locaux
Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2.
Il s’agit :
- des biens utilisés pour l’activité professionnelle ou dont l’entreprise a la possession ;
- des propriétés bâties (atelier, hangar…) ou non bâties (terrain…) ; utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2) ;
- que vous soyez propriétaire ou locataire.
Cette valeur locative est déterminée en fonction de divers facteurs que vous devez déclarer dans votre déclaration initiale de CFE 1447-C-SD :
- la superficie de vos locaux ;
- le type de local…
L’administration calcule aussi la valeur locative du local en appliquant un coefficient de localisation qui tient compte de sa situation géographique.
L’entreprise ne dispose pas de locaux
Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile. À la différence de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la soumission à la CFE concerne toutes les entreprises.
3. Les taxes additionnelles et la taxe de gestion
En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :
- une taxe additionnelle à 0,89 % du montant de la CFE ;
- des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE.
Il existe des formes d'exonérations pour la taxe additionnelle.
La formule de calcul de la CFE
La formule de calcul de la CFE est donc la suivante :
- Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
- Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune
Simulation de calcul de CFE : deux exemples
Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.
Avec un local
Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 €
Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.
Sans local
Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.
À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 €, vous paierez donc 16,52 % x 399 = 65,9 €.
Le montant de votre CFE est de 65,9 €.
Les exonérations et réductions de la base imposable à la CFE
Dernière information à connaître pour évaluer le montant de sa CFE : cette dernière peut être réduite ou même supprimée dans certains cas.
Les réductions de la base imposable à la CFE
Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :
- aux entreprises saisonnières ;
- aux établissements industriels ;
- aux artisans embauchant des salariés ;
- aux entreprises domiciliées en Corse…
Notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.
Si votre CFE habituelle est de 500 € et que vous venez de lancer votre activité, vous ne paierez que 250 € lors de la première année d’imposition à la CFE.
Les exonérations de CFE
Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes.
Voici quelques exemples d’exonération de CFE :
- la nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…) ;
- les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
- les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.
Le calcul de la CFE en auto-entrepreneur
Être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) n’est plus un motif d’exonération ou de réduction de la base imposable à la CFE. En tant que d’entreprise individuelle (EI), vous êtes redevable de la CFE en micro-entreprise comme toutes les autres entreprises.
Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les créateurs d’entreprise. Le calcul de la CFE autoentrepreneur varie selon la commune où est localisée l’autoentreprise et la surface utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. Vous souhaitez en savoir plus sur le calcul de la CFE, les autoentrepreneurs concernés et les cas d’exonération ?
Presque tous les autoentrepreneurs sont concernés par la cotisation foncière des entreprises. La cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers ou du local soumis à la taxe foncière utilisé pour l’exercice de l’activité de l’autoentrepreneur à N-2 (avant-dernière année). La surface utilisée pour l’activité est le second critère qui permet le calcul de la CFE autoentrepreneur.
Lorsque l’autoentrepreneur ne dispose pas d’un local professionnel dédié ou s’il n’utilise qu’une surface minimale pour l’exercice de son activité (un bureau, par exemple), la CFE est calculée d’après son chiffre d’affaires (sur une base minimale dont le montant est déterminé par la commune).
L’année de création de l’autoentreprise : tous les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de leur microentreprise (jusqu’au 31 décembre). Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande (sauf si vous recevez un avis de paiement). Pas de panique si vous recevez une déclaration initiale de CFE, c’est normal ! Vous devez tout de même la remplir et la renvoyer aux impôts.
Un chiffre d’affaires nul ou faible : sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de CFE. Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les autres entrepreneurs. Ainsi, le calcul CFE d’un autoentrepreneur qui dispose d’un local dépend de sa surface et de sa valeur locative.
L’autoentrepreneur doit payer la CFE à partir de la deuxième année d’activité (l’année suivant la création de son activité), s’il réalise un chiffre d’affaires positif lors de la première année. La deuxième année, le montant de la base d’imposition de la CFE est réduit de 50 %. Si son CA est nul la première année, l’autoentrepreneur ne paie pas la CFE la seconde année.
Si vous travaillez à domicile, sur votre bureau par exemple, la CFE est calculée d’après la taxe foncière de votre propre lieu d’habitation. Cet impôt doit être payé une fois par an. L’avis de CFE est disponible en fin d’année, sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Chaque année, la date d’échéance du paiement de la CFE est fixée au 15 décembre. Si vous payez par prélèvement automatique, vous avez droit à une échéance étendue au 27 décembre.
CFE : un impôt local, des exonérations et des obligations déclaratives
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les professionnels indépendants. Elle est instaurée en 2010 pour les biens soumis à la taxe foncière. Elle concerne le lieu où est situé l’établissement principal de l’entreprise.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année.
En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.
Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).
Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité
Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :
- le travail manuel est prépondérant ;
- ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
- ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
- ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.
Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.
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