Comprendre les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco dans le secteur privé en France

En France, le système des retraites repose sur le régime de base et le régime de retraite complémentaire, chacun fonctionnant en répartition et nécessitant des cotisations obligatoires. L’assiette des cotisations détermine le taux appliqué à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui dépend notamment du Plafond de Sécurité Sociale (PASS) et des tranches de rémunération.

Les fondements de la retraite complémentaire et son assiette

Régi par deux régimes obligatoires, le base et le complémentaire, le système s’appuie sur des cotisations versées par l’employeur et le salarié. Le calcul de la retraite complémentaire se fait sur des points acquis grâce au taux contractuel de cotisation et à la valeur du point, afin de convertir ces points en prestations lors du départ à la retraite. Pour 2022, le PASS s’élevait à 41 136 €, ce chiffre servant d’assiette pour les salariés dont les rémunérations restent en dessous du plafond.

Le taux contractuel de cotisation est déterminé par les partenaires sociaux et peut varier selon le secteur d’activité. Il se situe généralement comme ratio de l’assiette de cotisations et peut être majoré par des contributions d’équilibre qui financent l’ensemble du régime lorsque des ajustements financiers sont nécessaires.

Deux tranches de rémunération et les taux 2026

Les cotisations Agirc-Arrco se basent sur deux tranches: la tranche 1 (T1) et la tranche 2 (T2). Pour 2026, les taux sont respectivement de 7,87 % pour T1 et 21,59 % pour T2, avec une répartition entre l’employeur et le salarié de 60 % et 40 %. Les rémunérations au-delà de 8 fois le PASS ne supportent pas de cotisations de retraite complémentaire.

Les deux contributions d’équilibre, CEG et CET, viennent s’ajouter à ces taux. La CEG s’applique jusqu’au PASS et la CET s’applique aux salaires excédant le PASS, sans générer de droits à retraite supplémentaires directement. Ces contributions visent à maintenir l’équilibre financier du régime.

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Application et modalités de calcul

Le calcul des cotisations repose sur l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, avec des éléments de rémunération soumis et exclus à l’assiette retraite. Les salariés doivent être affiliés à un régime complémentaire; pour les cadres, c’est l’APEC qui peut intervenir, et pour les non-cadres, l’Arrco (avant fusion avec l’Agirc) ou le régime équivalent des indépendants peut s’appliquer, selon le statut.

La répartition des cotisations est réglementée: 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié. Des accords collectifs peuvent ajuster cette répartition. Par ailleurs, l’assiette peut varier selon les cas particuliers, comme pour les stagiaires ou les contrats temporaires, et certains salariés peuvent bénéficier d’assiettes forfaitaires ou particulières.

Prix d’achat du point et acquisition des droits

La valeur du point Agirc-Arrco permet de convertir les cotisations en droits à la retraite. En 2022, la valeur d’achat du point était de 17,4316 €. Le nombre de points acquis annuellement dépend du montant des cotisations divisé par ce prix d’achat, et le calcul se poursuit tout au long de la carrière du salarié. Le taux d’appel des cotisations, fixé à 127 %, sert à financer le régime lorsque les cotisations dépassent le montant nécessaire à l’achat des points.

Pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) et les travailleurs indépendants, l’affiliation à Cipav ou au régime des indépendants (RCI) peut s’appliquer, avec des règles spécifiques de calcul des points et des valeurs de service du point (par exemple, 2,63 € pour Cipav dans le cadre actuel).

Contexte et chiffres récents

Dans le cadre du système par répartition, les cotisations servent à financer les retraites actuelles, mais aussi à assurer un équilibre budgétaire par l’intermédiaire des contributions d’équilibre et des mécanismes financiers mis en place depuis 2019. En 2024, le régime général a versé 286,0 Md€ de prestations, financé par 166,6 Md€ de cotisations et diverses recettes publiques et privées.

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Au-delà de la retraite de base, les retraités perçoivent en moyenne des pensions issues de plusieurs régimes, en moyenne 2,3 régimes en 2022. Les effets démographiques ont conduit à des mécanismes de compensation et à des évolutions des taux et des assiettes au fil des années, notamment après la fusion des régimes Arrco et Agirc en 2019 pour mutualiser les réserves.

Obligations de l’employeur et suivi administratif

L’employeur doit établir chaque mois une DSN (déclaration sociale nominative) incluant les rémunérations et l’assiette des cotisations, et est responsable du paiement des cotisations de retraite complémentaire, salariales et patronales. Les URSSAF vérifient l’assiette, les taux et le calcul des cotisations lors de contrôles. Le cadre de déduction fiscale autorise la déduction de la cotisation retraite complémentaire du salaire brut pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, les cotisations vieillesse et complémentaire constituent le deuxième pilier de la retraite et restent harmonisées sous des règles propres à chaque régime, tout en partageant la même logique de points et de valeur du point.

Note: certaines sections et chiffres se réfèrent à des périodes et des arrêts spécifiques des années 2019 à 2026, et les valeurs exactes comme le PASS ou les plafonds PMSS évoluent annuellement selon les lois de financement.

S1E9 - AGIRC-ARRCO - Valorisation des points

En résumé, les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco dans le privé se fondent sur une assiette qui suit les plafonds du PASS, se décomposent en deux tranches, et financent le calcul des points nécessaires à la pension future, tout en incluant des contributions d’équilibre destinées à préserver l’équilibre financier du régime.

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  1. Assiette et tranches: PASS et deux tranches T1 et T2.
  2. Taux 2026: T1 = 7,87 %, T2 = 21,59 %.
  3. Répartition employeur/salarié: 60/40, avec possibilité d’accords spécifiques.
  4. Contributions CEG et CET pour l’équilibre du régime.
  5. Règles spécifiques pour cadres et non-cadres et cas particuliers (stages, expatriés, etc.).

Tableau récapitulatif des cotisations et assiettes

CatégorieAssietteTaux salariéTaux patronalTotal
Tranche 1Jusqu’à 4 005 € / mois3,15 %4,72 %7,87 %
Tranche 24 005 € à 32 040 € / mois8,64 %12,95 %21,59 %
CEG Tranche 1Jusqu’à 4 005 € / mois0,86 %0,43 %1,29 %
CEG Tranche 24 005 € à 32 040 € / mois1,08 %0,54 %1,62 %
CET Tranche 1 et 2Jusqu’à 32 040 € / mois0,14 %0,07 %0,21 %

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