Plafond de chiffre d'affaires auto-entrepreneur : règles, montants et conséquences

Les plafonds auto-entrepreneur conditionnent l’accès et le maintien au régime de la micro-entreprise. Pour bénéficier de ce statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il est indispensable de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, fixés par la loi et qui varient selon la nature de l’activité exercée.

Quels sont les plafonds applicables et pourquoi ils existent

Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d'affaires, expliqués dans l'article 50-0 du Code général des impôts, dont le montant varie en fonction des années, existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur. La raison est simple : la micro-entreprise est réservée aux « petites » entreprises. Ces règles visent à simplifier la création d’entreprise et toutes les démarches administratives.

Le statut d’auto-entrepreneur simplifie les obligations administratives (fiscales, comptables et sociales). Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Les auto-entrepreneurs bénéficient ainsi d’un “traitement de faveur”, car ils manquent de moyens humains et matériels pour remplir seuls leurs démarches administratives.

Montants des plafonds en 2026 (période 2026-2028)

En 2026, ces plafonds ont été revalorisés. Découvrez les montants applicables, les règles de calcul à connaître et les conséquences d'un éventuel dépassement. Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées.

Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé. Le plafond de chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité exercée. Bon à savoir : le plafond de chiffre d’affaires en auto-entreprise n’est pas le même en fonction de la nature de l’activité exercée.

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Plafonds et activité mixte

Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas ! Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 83 600 € pour la partie prestation de services et au maximum 203 100 € pour la partie achat vente de marchandises. Mais attention, il y a une règle en plus : le montant total de votre chiffre d’affaires ne doit pas franchir la barre des 203 100 €.

Exemple : Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne pas lui rapporter plus de 83 100 € si elle veut rester dans le plafond global des 203 100 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

Le cumul de deux activités de services : Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 83 600 € pour les 2 activités. Exemple : Paul est graphiste et souhaite se lancer comme développeur web en parallèle de cette activité. Il réalise 20 000 € avec son activité de graphiste. Son activité de développeur web ne peut pas lui rapporter plus de 63 600 €.

Calcul au prorata lors de la première année

À noter : le calcul du plafond auto-entrepreneur se fait au prorata de l’existence de la micro-entreprise au cours de l’année. Lorsqu'une activité débute en cours d'année, les plafonds sont calculés au prorata temporis. Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365.

Exemple : Si vous lancez votre activité le 1er octobre 2026, il reste en principe 92 jours sur la fin de l’année. Le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 83 600/365 x 92 = 21 071 euros. Exemple : Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants : En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 € ; En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €.

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Franchise en base de TVA : seuils distincts

En parallèle, il existe également d’autres seuils à surveiller : les plafonds de TVA applicables aux micro-entrepreneurs. Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont deux mécanismes distincts. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients.

Le principe de la franchise de TVA : par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Ainsi : il ne facture pas la TVA en micro-entreprise à ses clients ; il ne récupère pas la TVA sur ses achats ; et il ne reverse pas de TVA à l’État. Ce régime n’est pas obligatoire. Tout auto-entrepreneur peut renoncer à cette franchise de TVA et se soumettre volontairement à un régime de TVA, même sans atteindre les plafonds.

Bon à savoir : Si vous optez pour la franchise de TVA, toutes vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Bien que le plafond de franchise de TVA ne conditionne pas l’accès au statut d’entrepreneur, il a des conséquences importantes sur les obligations fiscales. La franchise de TVA fait partie des avantages du régime d'auto-entrepreneur. Le montant du plafond de TVA en auto-entrepreneur dépend de votre activité, comme l'indiquent les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts.

Que faire si vous atteignez ou dépassez les seuils de TVA ?

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition). Sachez qu’il existe une période de tolérance.

Quelles sont les conséquences si vous franchissez les seuils de TVA ? Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement. Exemple : Maxime est data analyst. Il réalise un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2024. Il doit facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.

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Si le solde est négatif, un prélèvement de TVA est effectué sur votre compte bancaire. De plus, vous devez déclarer la TVA collectée et la TVA payée auprès de l'administration fiscale. L'administration calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA payée, et détermine si vous devez verser de la TVA ou profiter d’un crédit de TVA.

Conséquences du dépassement des plafonds de chiffre d'affaires

Vous ne pouvez pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise pendant plus de 2 années consécutives. Au-delà, vous sortez immédiatement du régime. Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper.

En auto-entrepreneur, le seuil de chiffre d’affaires dépassé 2 années de suite implique donc un changement de régime, avec notamment des conséquences fiscales. En effet, vous n’allez plus être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous restez micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la seconde année de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

Exemple : Sophie est consultante marketing. Elle a dépassé le plafond de CA de la micro-entreprise en 2025 et en 2026. En 2027, elle devra changer de régime. Si elle avait dépassé le plafond de la micro-entreprise en 2025 mais pas en 2026, elle aurait pu rester en micro-entreprise en 2027.

Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices. En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent.

Conséquences comptables

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. Ce changement s'accompagne généralement d'obligations comptables plus importantes et d'un mode de calcul des cotisations différent.

Déclarations et obligations pratiques

Afin de vérifier que vous respectez bien les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail internet auto-entrepreneur de l’URSSAF. L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.

Attention : vous ne pouvez déduire en tant qu’auto-entrepreneur vos frais professionnels. Cependant, un abattement fiscal est automatiquement appliqué lors de votre déclaration de revenus annuelle, afin de tenir compte de vos charges de manière forfaitaire.

Options et étapes à anticiper en cas de croissance

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime. Des changements qui se préparent et qui ne doivent pas être faits dans la précipitation !

Astuce : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise, vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, génération des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au guichet unique... tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive. Lancez-vous dans la création de votre micro-entreprise avec LegalPlace ! Si vous souhaitez débuter une activité en tant que micro-entrepreneur, n’hésitez pas à nous confier vos démarches. Notre équipe de formalistes se charge de toutes les formalités de création d’entreprise.

Cas pratiques et rappels utiles

Exemple : comment savoir si vous respectez le plafond ? Julie est graphiste freelance et exerce une activité libérale relevant du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Même si elle a dépensé 8 000 € pour son matériel, ses logiciels et ses frais professionnels, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour vérifier le plafond. L'administration retient uniquement le chiffre d'affaires encaissé. Avec 78 000 € encaissés, Julie reste sous le plafond applicable à son activité et conserve donc le bénéfice du régime micro-entreprise.

Bon à savoir : un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne paie aucune cotisation sociale mais ne génère aucun droit en matière de protection sociale. Il n’est pas possible d’avoir deux auto-entreprises. Le plafond est-il calculé en HT ou en TTC ? Les plafonds sont appréciés à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé.

Résumé des points clés à retenir

• Les plafonds diffèrent selon l’activité : 203 100 € pour les activités commerciales, 83 600 € pour les prestations de services et les libéraux, 15 000 € pour certains meublés non classés.
• Les seuils de TVA sont distincts : 85 000 € / 93 500 € pour les ventes ; 37 500 € / 41 250 € pour les services (seuil / seuil majoré).
• Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro au 1er janvier suivant.
• Le chiffre d’affaires pris en compte est le CA HT encaissé ; les frais ne sont pas déductibles en micro-entreprise (abattement forfaitaire appliqué pour l’impôt).
• En cas de création en cours d’année, le plafond est calculé au prorata temporis.
• Vous pouvez rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

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