Calcul du montant des cotisations RSI/EURL lors de la première année et des années suivantes

Au lieu de se baser sur les revenus déclarés pour l’année précédente, la Sécurité sociale des Indépendants va donc demander des cotisations forfaitaires basées sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il est possible de déroger aux cotisations forfaitaires de la 1ère année sur demande. Le dirigeant peut en effet appliquer directement le calcul de ses cotisations sur la base de son dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu qu’il estime pour l’année en cours. Cela peut donc lui permettre de payer moins que le montant forfaitaire !

Le gérant peut également reporter et échelonner le paiement des cotisations provisionnelles de la 1ère année sur une durée maximale de 5 ans. La demande de report doit se faire auprès de la Sécurité sociale des Indépendants au plus tard à la date de la première échéance de paiement, et avant le versement de cotisations.

Ce qui change pour les années suivantes et l’assiette de calcul

Au titre de la 2ème année d’activité, vous devez payer les cotisations pour la 2e année, qui sont également forfaitaires. En effet, le RSI ne sait toujours pas quels sont vos revenus en tant que gérant car vous n’avez toujours pas effectué la première DSI qui intervient en cours de la 2e année. Suite à votre 1ère DSI entre mars et juin, vous payeriez également le solde des cotisations de la 1ère année, si le montant des cotisations forfaitaires était inférieur aux cotisations effectivement dues au titre de votre rémunération.

L’assiette de calcul correspond à votre revenu d’activité professionnelle, tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant certaines déductions ou exonérations fiscales. Les taux peuvent être appliqués de manière fixe ou progressive. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle.

à titre d’information, le montant provisoire de vos premières échéances de 2025 est également indiqué. Pendant les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est inconnu.

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Cas spécifiques selon le régime et le mode de calcul

Dans les entreprises à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations brutes et d’une partie des dividendes, alors que dans les entreprises à l’IR, elles sont calculées sur la base du bénéfice professionnel brut de cotisations sociales. Le montant obtenu correspond au revenu brut de cotisations sociales. Lorsque l’entrepreneur individuel opte pour l’IS, la base de calcul des cotisations sociales n’est plus du tout la même qu’à l’IR. L’abattement de 26 % s’applique également sur le montant brut obtenu.

Un taux fixe, qui dépend de l’activité exercée, est appliqué au montant des recettes encaissées que le micro-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement. Le revenu brut correspond à la quote-part de bénéfices qui revient au gérant associé unique (100 %), c’est-à-dire à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges de l’entreprise (sauf les cotisations sociales et la CSG déductibles). Le principe est donc similaire à celui prévu pour les gérants majoritaires de SARL.

Exemple : Monsieur Y exerce les fonctions de gérant associé unique d’une EURL au capital social de 20 000 euros. Le solde moyen de son compte courant sur l’exercice comptable est de 30 000 euros. Le calcul est le suivant pour Monsieur Y : 10% * (20 000 + 30 000) = 5 000.

En SARL, seuls les gérants majoritaires demeurent affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Exemple : Monsieur Y exerce les fonctions de gérant associé majoritaire d’une SARL au capital social de 10 000 euros. Il détient 60 % des parts sociales. Il dispose d’un compte courant dont le solde moyen est 50 000 euros. Le calcul est le suivant pour Monsieur Y : 10% * ((10 000 × 60%) + 50 000) = 5 600.

Le principe applicable est le même que celui prévu pour les gérants associés uniques d’EURL à l’IR, sauf qu’il faut retenir un pourcentage des bénéfices proportionnels à la participation au capital de la SARL. Si l’associé unique de l’EURL et le gérant de l’EURL sont la même personne, le gérant de l’EURL, fixe librement sa rémunération. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais dépend entièrement de son choix. Si le gérant de l’EURL choisit de se verser un salaire, il est totalement libre de déterminer le montant. Contrairement au salarié, il n’existe pas de salaire minimum pour le dirigeant d’EURL. Le montant peut être fixe ou variable. Tout dépend du résultat de l’entreprise. Avec l’option de versement de salaire, il pourra bénéficier d’une protection sociale, d’un droit à la retraite et d’une rémunération régulière puisque sa rémunération sera versée tous les mois indépendamment des résultats de l’entreprise.

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Cette deuxième option est beaucoup plus pratique pour éviter la modification de statuts à chaque modification de rémunération. Il est possible pour le gérant associé unique de l’EURL de percevoir une rémunération sous forme de dividendes. Pour ce faire, l’EURL doit obligatoirement être soumis au régime de l’Impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes représentent la part de bénéfice net auquel il aura droit en contrepartie de ses investissements en capital.

Régime fiscal et assiette des cotisations

Dans ce cadre, les dividendes représentent la rémunération résulte entièrement des bénéfices réalisés sur les activités de son entreprise. La distribution de dividendes procure un avantage pour le gérant au niveau du paiement des charges sociales surtout si le montant des dividendes versés est inférieur à 10 % du capital social. L’impôt sur le revenu consiste à taxer les bénéfices nets de la société. Le bénéfice imposable est considéré comme le chiffre d’affaires de l’entreprise avec déduction de toutes les charges. Ainsi, l’associé unique est alors imposé, en son nom, sur les bénéfices de l’entreprise. L’associé unique de l’EURL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit d’un régime fiscal qui sépare le bénéfice de l’entreprise et le revenu du dirigeant. Avec cette option, l’entreprise et le dirigeant sont imposables séparément. Le taux d’imposition représente un tiers des bénéfices nets imposables. Le régime fiscal d’IS n’est pas prévu initialement pour l’EURL, mais il est possible de l’adopter, c’est pour cela qu’il est dit sur option. Le choix du régime d’imposition dépend entièrement du résultat de vos activités.

1. S'il est aussi l'associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Si le gérant est un tiers, il est rattaché au régime des assimilés salariés. Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) avaient auparavant deux assiettes de calcul pour leurs cotisations sociales : une assiette pour les cotisations retraite; une autre pour les cotisations maladie/maternité et pour la CSG/CRDS. Ces deux assiettes étaient calculées différemment, ce qui rendait le système complexe à comprendre et à gérer. La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations.

Bon à savoir: les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.

La calculation des cotisations prévisionnelles et les minimas

Le calcul des cotisations prévisionnelles: Chaque début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible. En effet, une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés. Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué.

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La cotisation minimale forfaitaire: Lors d'un début d’activité, les travailleurs indépendants ne disposent pas de revenus antérieurs sur la base desquels l’administration peut calculer leurs cotisations prévisionnelles. À partir de la 3e année suivant votre début d’activité, le montant de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF est calculé sur la base de vos revenus. Un taux spécifique s’applique pour chaque facette de votre couverture sociale. Découvrez les barèmes en vigueur pour 2026.

Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant. En 2026, le Pass et les seuils guident les taux par tronques: de 0,5 % à 8,5 % selon les tranches et le PASS.

La CSG et la CRDS des TNSE côté 2026 restent inchangées: un calcul global qui inclut les cotisations obligatoires hors CSG-CRDS et qui impacte l’imposition future.

Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2026 est fixé à 46 368 €. Ce montant sert de référence pour calculer les tranches de la plupart des cotisations TNS. Concrètement, un TNS qui gagne 45 000 € paie 17,75 % de retraite de base sur la totalité de son revenu. Mais un TNS qui gagne 50 000 € paie 17,75 % sur les 46 368 premiers euros, puis 0,60 % sur les 3 632 € restants. Ce basculement de tranche réduit le taux effectif global de cotisations dès que le revenu dépasse le PASS, ce qui peut sembler contre-intuitif mais s'explique par la logique assurantielle du régime.

Exemple pratique: Cas 1, Cas 2 et Cas 3 présentent des scénarios de revenus de 30 000 €, 50 000 € et 80 000 € avec calcul des cotisations et reste net. Ces chiffres illustrent l’impact du PASS sur les taux et l’assiette.

Différences selon le statut et le plan de rémunération du gérant

Le gérant peut percevoir une rémunération sous forme de dividendes lorsqu’il est associé unique et que l’EURL est soumise à l’IS. Cette option peut réduire l’assiette des cotisations, mais les dividendes au-delà de 10 % du capital social entrent dans l’assiette des cotisations TNS.

Pour l’EURL à l’IR, l’assiette est le bénéfice net et les cotisations suivent le même cadre. Pour l’EURL/SARL à l’IS, la rémunération et les dividendes déterminent l’assiette des cotisations et les règles de réintégration des dividendes au-delà des seuils.

Le gérant peut aussi opter pour une rémunération sous forme de salaire afin de bénéficier d’une protection sociale et d’une stabilité mensuelle, mais sans salaire minimum imposé par la loi pour le dirigeant d’EURL. Le choix entre salaire et dividendes dépend du résultat et des objectifs du dirigeant.

TNS ou salarié… Primes ou dividendes… Comprendre les impacts pour prendre les bonnes décisions

Cas pratiques et simulation des taux 2026

Un exemple de simulation des taux TNS en 2026 montre l’importance de l’assiette et des tranches PASS, avec une présentation en tableaux détaillant les cas 30 000 €, 50 000 €, 80 000 €. Le calcul en cascade intègre la CSG-CRDS et le CFP, puis additionne les cotisations et la rémunération nette.

Cas pratique synthèse: les tableaux comparatifs 3 cas illustrent les variations du taux effectif global et du reste net après cotisations. Le taux effectif global baisse lorsque le revenu dépasse le PASS en raison de la transition des tranches de la retraite de base.

Différences de cotisations TNS selon statut et outils de pilotage

Le calcul des cotisations varie fortement selon votre forme juridique: EI au réel, EURL à l’IR, EURL/SARL à l’IS et Micro-entreprise. Les pourcentages applicables varient de 12,3 % à 21,2 % du CAC, et des mécanismes de réintégration existent pour les dividendes. Le micro-entrepreneur subit un taux forfaitaire sur le CA, sans déduction des charges.

Pour réduire les cotisations TNS légalement, plusieurs leviers existent: arbitrer entre rémunération et dividendes, ouvrir un PER, comparer micro et réel, souscrire une prévoyance déductible et passer à l’IS pour piloter la rémunération. Ces stratégies nécessitent une analyse personnalisée et souvent l’accompagnement d’un expert-comptable.

Calendrier et paiement des cotisations TNS en 2026: les échéances et les règles d’ajustement s’appliquent tout au long de l’année, avec régularisation l’année suivante selon les revenus réels.

BC1: Arbitrer entre rémunération et dividendes pour limiter l’assiette des cotisations.
BC2: Ouvrir un PER pour déduire les versements du revenu imposable.
BC3: Comparer micro et réel selon la structure des charges et le CA.
BC4: Souscrire une prévoyance complémentaire pour optimiser la fiscalité et la couverture sociale.
BC5: Passer en société à l’IS pour piloter plus finement la rémunération et les cotisations.

Les cotisations minimales restent obligatoires même en absence de revenu, garantissant une couverture de base.
Les dividendes au-delà de 10 % du capital social augmentent l’assiette des cotisations TNS.
Le PASS influe fortement sur les seuils de CSG, CRDS et allocations familiales.

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