Mutuelle obligatoire selon la convention collective 51 (FEHAP) : explication et fonctionnement
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, connue sous le nom CCN 51, encadre les établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle s’applique notamment aux établissements privés à but non lucratif affiliés à la FEHAP et détermine les règles relatives au droit du travail, à la rémunération, aux primes et à la protection sociale des salariés.
Champ d’application et bénéficiaires
La CCN 51 s’applique aux professionnels de l’hospitalisation privée regroupés au sein de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP). Elle concerne les établissements privés à but non lucratif et les salariés y travaillant, cadres et non cadres, en CDI ou CDD, apprentis et stagiaires sous certaines conditions.
Mutuelle obligatoire et régime frais de santé
Les partenaires sociaux de la CCN 51 ont signé des accords prévoyant un régime frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés adhérents à la CCN. Ce régime, référencé auprès d’assurances mutuelles, comprend des garanties minimales et s’articule avec le dispositif du « 100 % Santé » pour certaines prestations.
La mutuelle d’entreprise est donc obligatoire pour les salariés relevant de cette convention. L’employeur participe à hauteur d’un minimum de 50 % de la cotisation obligatoire du salarié, selon les conditions prévues par les avenants et additifs à l’accord de branche.
Des garanties alignées sur le cadre conventionnel
La mutuelle d’entreprise doit respecter le cadre fixé par la CCN 51 et peut proposer des niveaux de garanties allant jusqu’à des garanties 100 % Santé pour certains postes: optique, dentaire et aides auditives sans reste à charge lorsque les conditions réglementaires sont réunies.
Lire aussi: Mutuelle obligatoire : obligations pour les employeurs en maisons d'étudiants
Points clés des accords et avenants
- avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 instaurant le régime frais de santé obligatoire;
- additif n° 4 à l’avenant n° 2015-01 intégrant la réforme du 100 % Santé;
- additif n° 5 à l’avenant n° 2015-01 modifiant le régime frais de santé obligatoire.
Règles de rémunération et primes
La CCN 51 prévoit une grille salariale par catégories et échelons (de 1 à 8), avec des coefficients de rémunération et une prime d’ancienneté. La grille détermine le salaire de base et diverses indemnités, notamment pour le travail de nuit, le travail le dimanche et les jours fériés. Les heures au-delà de 35 heures ouvrent droit à des majorations spécifiques (par exemple 25 % pour les 8 premières heures au-delà des 35 heures et 50 % au-delà).
Formation et financement
L’OPCO Santé finance une grande partie des formations des établissements FEHAP. La mutuelle d’entreprise peut inclure des services complémentaires comme la téléconsultation, des programmes de prévention et des aides à la gestion du stress ou du sommeil.
Prestations et services liés à la mutuelle
Les accords et les offres mutualistes peuvent proposer:
- un forfait soutien psychologique avec remboursement partiel;
- des prestations en optique, dentaire et audioprothèses dans le cadre du 100 % Santé;
- un réseau de soins et de professionnels partenaires (opticiens, audioprothésistes, médecins à distance);
- des services d’assistance et de prévention en entreprise (gestes qui sauvent, formation en ligne);
- des prestations d’assistance juridique et de protection santé en ligne.
Soutien psychologique et 100 % Santé
Le dispositif « Mon soutien psy » propose jusqu’à 12 séances d’accompagnement psychologique chez un psychologue partenaire. La séance coûte 50 euros et est remboursée à 60 % par l’Assurance Maladie, sous conditions et plafond prévus par l’accord. Le forfait solidaire soutien psychologique est inclus dans certaines mutuelles d’entreprise et peut être activé sans coût de cotisation supplémentaire.
Conditions pratiques et exemples
Les frais liés à l’hospitalisation dans un établissement n’ayant pas signé de convention pour réguler les tarifs restent à la charge du patient selon les règles générales; les frais d’hébergement et d’entretien lors d’une hospitalisation sont pris en compte, chaque journée d’hospitalisation étant due incluant le jour de sortie. Le tarif moyen d’une chambre individuelle dans les hôpitaux publics est d’environ 60 € par jour.
Lire aussi: Comment bénéficier des dispenses de mutuelle en métallurgie
Calcul et limites des remboursements
Les chiffres et exemples de remboursements fournis par les simulateurs ou comparateurs annexés à la CCN 51 sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement des organismes de mutuelle. Les montants exacts dépendent du niveau de garantie, du régime applicable et du reste à charge.
Synthèse sur les dispositions de la CCN 51
La CCN 51 encadre les règles de travail, les rémunérations, les primes et la protection sociale des salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle fixe les conditions de mise en place d’une mutuelle obligatoire, les obligations de l’employeur, et les possibilités offertes par le dispositif du 100 % Santé, tout en s’ouvrant sur des services additionnels destinés à la prévention et au bien-être des salariés.
Lire aussi: Avantages Franchise Mutuelle
balises:
