Numéro de TVA intracommunautaire de l'EARL FLORIDEEO : état des inscriptions, numéros et implications

L'EARL FLORIDEEO, sise « Le Clos Renaud 35170 BRUZ », immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531 228 484, fait l'objet d'éléments officiels permettant d'évaluer sa situation administrative, fiscale et douanière. Par jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES en date du 18 août 2020 a été arrêté un plan de redressement concernant l'EARL FLORIDEEO et madame Thi Thu Thao NGO pour une durée de 8 ans, le jugement nommant commissaire à l'exécution du plan la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître COLLIN.

Existence ou absence d'un numéro de TVA intracommunautaire

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide. L'information principale est donc que, dans les extraits disponibles, il n'existe pas de numéro de TVA intracommunautaire valide pour cette structure.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. L'existence ou non d'un numéro EORI doit être vérifiée auprès des services douaniers compétents si l'entreprise réalise ou prévoit des échanges internationaux.

Immatriculations et mises à jour : preuves d'existence administrative

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 22/03/2011. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/03/2011. Elle a été mise à jour le 22/09/2025.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Justificatifs et extraits disponibles

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 23/03/2011. Extrait RNE - Justificatif d’existence disponible.

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Activité, codes NAF/APE et nomenclature 2025

Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique, effectif et catégorie d'entreprise

Forme juridique. Effectif salarié : Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Date de création, capital et autres mentions

Date de création. Nature de l’entreprise. Capital social : Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Clôture de l’exercice comptable : Non renseigné. Date de fin de la personne morale. Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants.

Procédures collectives et publicité légale

Par jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES en date du 18/08/2020 arrêtant le plan de redressement, fixant la durée du plan à 8 ans, et nommant commissaire à l'exécution du plan la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître COLLIN. Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI.

Conséquences pratiques de l'absence de TVA intracommunautaire

Si l'EARL FLORIDEEO n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire valide, elle ne peut pas facturer de TVA intracommunautaire pour des livraisons ou prestations exonérées entre entreprises assujetties au sein de l'UE.
L'absence de numéro TVA peut compliquer les échanges intracommunautaires : fournisseurs et clients peuvent exiger des justificatifs d'immatriculation comme l'Extrait RNE ou un avis de situation INSEE.
Pour les relations douanières, la vérification ou l'obtention d'un numéro EORI est souvent nécessaire : Le numéro EORI est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Que faire si vous êtes partenaire ou client de l'EARL FLORIDEEO ?

Vérifier l'Extrait RNE et l'avis de situation Insee : L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Téléchargez l'avis de situation Insee de l'établissement pour obtenir les données à jour. Consulter les annonces BODACC et les observations au RNE pour connaître les procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes.

Vérifier l'existence d'un numéro EORI auprès des services douaniers compétents si l'EARL FLORIDEEO réalise des échanges internationaux. Contacter le commissaire à l'exécution du plan nommé par le tribunal - SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître COLLIN - pour toute question relative au plan de redressement arrêté par le jugement du 18 août 2020.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Informations complémentaires et sources

Mise à jour des données : plusieurs mises à jour récentes sont mentionnées : mise à jour le 06/12/2025 (Sirene), mise à jour le 22/09/2025 (RNE), mise à jour le 24/07/2026 (avis de situation Insee), mise à jour le 23/07/2026 pour certaines conventions collectives et informations. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI.

Rubrique	Informations clés
Nom	EARL FLORIDEEO
Adresse	Le Clos Renaud 35170 BRUZ
SIREN	531 228 484
Numéro TVA intracommunautaire	Pas de n° TVA valide
Immatriculation RNE	23/03/2011 (mise à jour 22/09/2025)
Inscription Sirene	22/03/2011 (mise à jour 06/12/2025)
Procédure collective	Plan de redressement arrêté le 18/08/2020, durée 8 ans
Commissaire à l'exécution	SELARL GOPMJ, Maître COLLIN

Rappels utiles pour entreprises et partenaires

Toute structure référencée est inscrite à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Pour toute opération intracommunautaire, la présence d'un numéro de TVA intracommunautaire valide est souvent indispensable ; en son absence, il est recommandé de demander les justificatifs d'immatriculation et de consulter un conseil fiscal ou le commissaire chargé du plan de redressement.

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