Numéro de TVA intracommunautaire SARL JACB à Bully-les-Mines : Informations détaillées
La SARL JACB, située à Bully-les-Mines, est une entreprise immatriculée dans différents référentiels publics français, notamment la base Sirene tenue par l’INSEE, le Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI, ainsi que d'autres bases administratives telles que celles de la DGFiP et des Douanes. Ces inscriptions garantissent la traçabilité et la légitimité légale de l’entreprise. La SARL JACB est un exemple concret d’une société active dans la région, dont les données juridiques, fiscales et administratives sont accessibles publiquement.
Immatriculation et situation juridique de la SARL JACB
La société SARL JACB est inscrite dans la base Sirene tenue par l’INSEE depuis le 14 mai 2010, et cette inscription a été mise à jour régulièrement, la dernière mise à jour datant du 6 décembre 2025. Au registre national des entreprises (RNE), la SARL est immatriculée depuis le 14 juin 2010, avec une dernière mise à jour au 18 mai 2024.
Le Registre National des Entreprises contient des informations essentielles sur la nature juridique de la société, ses dirigeants, ainsi que son activité principale. Ce registre assure la publicité légale des actes et modifications affectant la société.
Forme juridique et capital social
La SARL JACB est une société à responsabilité limitée (SARL). Le capital social, constitué des apports des actionnaires en capital ou en nature, peut être fixe ou variable. Dans le cas d’un capital fixe, toute modification nécessite un changement des statuts de la société. Un capital variable peut évoluer dans certaines limites sans modifications statutaires.
Etat et activité des établissements
La SARL JACB possède un établissement unique, son siège social, situé dans la commune de Bully-les-Mines. Cet établissement, identifié par un numéro SIRET distinct, est en activité depuis sa création le 4 septembre 2020. Son secteur d’activité relève principalement de la location de terrains et d'autres biens immobiliers, selon le code NAF (68.20b) en vigueur.
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Numéro de TVA intracommunautaire et numéro EORI
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toutes les entreprises impliquées dans des échanges intra-UE. Il permet d’identifier clairement la société lors des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. La SARL JACB, cependant, ne dispose pas actuellement d’un numéro de TVA intracommunautaire valide inscrit dans les bases publiques consultées. Cette absence peut avoir des implications sur ses activités d’échanges commerciaux internationaux, notamment en matière de facturations et de déclarations fiscales.
En parallèle, la SARL JACB possède un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), qui sert à l’identification unique auprès des autorités douanières communautaires. Ce numéro facilite les opérations d'import-export hors et au sein de l’UE, assurant le respect des normes douanières.
Importance du numéro TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour que les entreprises puissent effectuer des opérations commerciales sans payer la TVA dans le pays d’achat, évitant ainsi la double imposition. En son absence, les entreprises doivent procéder à une déclaration et un paiement de TVA selon chaque législation nationale, ce qui complique la gestion comptable et fiscale.
Activité principale de la SARL JACB et codification NAF/APE
L’activité principale officielle enregistrée pour la SARL JACB est la location de terrains et d’autres biens immobiliers, sous la codification NAF 68.20b. Ce code est issu de la nomenclature NAF/APE gérée par l’INSEE, qui classe les entreprises selon leur domaine d’activités.
A noter que la nomenclature NAF 2025, nouvelle et réactualisée, entrera en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Cette nouvelle classification cohabitera avec l’actuelle jusqu’à la fin de l’année 2026. Il est essentiel pour les entreprises de se conformer à cette évolution afin que leurs inscriptions soient à jour.
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Données sociales et statut de l’emploi
Selon les données déclaratives issues de l’INSEE et de l’URSSAF, la SARL JACB est actuellement une unité non employeuse, ce qui signifie qu’aucun salarié n’a été enregistré au cours de l’année de référence et que l’entreprise n’a pas d’effectif au 31 décembre. Cette information est importante pour définir le statut social de l’entreprise, sa taille, et les obligations qui y sont liées.
Transparence et publicité des informations juridiques
Les entreprises comme la SARL JACB publient régulièrement des annonces au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Registre National des Entreprises (RNE). Ces publications permettent de rendre publiques les modifications importantes telles que les procédures collectives, les ventes, les créations, les radiations ou les dépôts des comptes.
Par exemple, une procédure de redressement judiciaire est annoncée pour certaines entreprises du secteur automobile à Bully-les-Mines, avec désignation d’un mandataire judiciaire, illustration du rôle clé des informations publiques pour la transparence économique dans la région.
Sources et fiabilité des informations
Les informations concernant la SARL JACB sont régulièrement mises à jour par plusieurs institutions officielles françaises :
- Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
- Direction Générale des Douanes
- Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Ces organismes garantissent la validité et la mise à jour des données sur les entreprises, leurs coordonnées, leurs statuts et activités, ainsi que leurs informations fiscales et douanières.
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Tableau récapitulatif : Informations clés de la SARL JACB à Bully-les-Mines
| Critère | Information |
|---|---|
| Nom de l’entreprise | SARL JACB |
| Localisation | Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) |
| Date d’immatriculation au RNE | 14/06/2010 |
| Numéro SIRENE | Non spécifié |
| Numéro TVA intracommunautaire | Absence d’un numéro valide |
| Numéro EORI | Existant, utilisable pour les formalités douanières |
| Activité principale (Code NAF) | 68.20b - Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| Effectif salarié | 0 - Unité non employeuse |
| Forme juridique | SARL (Société à responsabilité limitée) |
Cette synthèse illustre les données fondamentales concernant la SARL JACB à Bully-les-Mines et son absence actuelle d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, une donnée essentielle à considérer lors de transactions européennes.