Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour une SARL en France et dans l’UE

Renseignez dans le champ ci-dessous le code SIRET (14 chiffres) ou code SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée. Dans la mesure ou les taux de TVA ne sont pas identiques d’un pays à l’autre dans l’Union européenne, et pour faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires, les pays concernés exonèrent de TVA les transactions entre ces pays pour réduire les opérations de collecte et de déduction de TVA. Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA. Le n° de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Le régime fiscal spécifique de l’autoentrepreneur exclut la facturation de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce qu’il faut comprendre avant de demander

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Le numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français, qui permet notamment de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Exceptions : une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays.

< p>Dans la plupart des cas, il est simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. La structure d’un numéro de TVA français est FR + clé informatique (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres). Cependant, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene et assujetties à la TVA n’ont pas forcément un numéro français. Pour les marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (TVA).

Comment obtenir le TVAI selon votre situation

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable de la TVA et domiciliée dans l’UE. Si l’entreprise est assujettie à la TVA mais ne l’est pas redevable (par exemple régime de franchise), elle peut faire une demande de TVAI, notamment lorsqu’elle échange intracommunautairement des biens ou services. En pratique, deux cas se présentent :

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Entreprise redevable de la TVA: le SIE transmet automatiquement le TVAI lors de l’immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs (facture, déclaration de TVA, etc.).
Entreprise non redevable de la TVA: la demande de TVAI n’est pas automatique. Elle peut être nécessaire si elle réalise des échanges intracommunautaires et choisit d’adhérer au régime général. Dans ce cas, elle fait sa demande en ligne via le site impot.gouv.fr.

Pour vérifier la validité d’un TVAI et éviter les fraudes, vous pouvez utiliser le service VIES (pour les entreprises établies dans l’UE). Le numéro affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale. Le TVAI favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE.

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Cas spécifiques et règles associées

Règles générales:

Une entreprise assujettie à la TVA doit figurer le TVAI sur ses documents commerciaux; le TVAI est l’identifiant unique pour les échanges intra-UE.
La délivrance du TVAI varie selon que l’entreprise est redevable ou non de la TVA. Si elle est non redevable, l’attribution peut ne pas être automatique et nécessiter une demande.
Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD) concerne notamment les entreprises sous franchise en base ou non assujetties. Elles ne paient pas la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires tant que le montant total n’excède pas 10 000 € par an. Elles peuvent toutefois renoncer à ce régime et opter pour le régime général en demandant un TVAI.

Cas particuliers à connaître :

Pour les acquisitions intracommunautaires: la TVA est autoliquide en France et le TVAI doit être indiqué sur la facture et les documents comptables. Il s’agit d’une TVA neutre, où la TVA collectée est déductible.
Pour les livraisons intracommunautaires: si le vendeur connaît le TVAI de l’acheteur et que les conditions (entreprises assujetties, livraison à titre onéreux, justification de transport, absence du régime dérogatoire) sont remplies, la TVA peut être exonérée en France; l’acheteur déclare et paie la TVA dans son pays.

Après obtention du TVAI, vous pouvez aussi demander une attestation de TVA intracommunautaire pour prouver votre statut lors de partenaires européens ou en cas de contrôle administratif. Pour l’obtenir:

Si IR: contacter le service des impôts des entreprises (SIE) et remplir le formulaire n° 3666.
Si IS et assujetti à la TVA: demander directement en ligne sur impots.gouv.fr.

Comment vérifier et suivre vos obligations

Pour vérifier la validité du TVAI d’un partenaire européen, utilisez le service VIES avant chaque transaction. Si le TVAI est « non valide », l’acheteur peut exiger une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale ou être facturé sous le régime français de TVA. En cas d’erreur sur le TVAI fourni, le partenaire doit contacter son administration pour régulariser le numéro. Si le partenaire est français, le SIE compétent est celui de l’entreprise concernée.

Important: il n’existe pas de base européenne permettant de retrouver un TVAI par le nom ou la dénomination sociale d’une société. Le TVAI est calculé et délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation et est vérifiable via VIES ou les outils nationaux appropriés.

Exemple et calcul

En France, le TVAI FR + clé (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres) est l’exemple courant. Pour calculer la clé TVA, certains articles présentent une règle (par exemple clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97), puis le TVAI est vérifié via des outils en ligne comme Dougs ou l’API Entreprise. Notez que certains cas historiques peuvent conserver des numéros non français si le siège était à l’étranger à l’origine.

Le TVAI est obligatoire pour les transactions intra-UE et il facilite la traçabilité et le remboursement de la TVA, tout en garantissant des échanges commerciaux conformes et sécurisés.

Tableau synthèse rapide

Cas	Obligation TVAI	Comment l’obtenir	Remarques
Entreprise redevable de la TVA (UE)	Obligatoire	Demande via SIE en ligne sur impots.gouv.fr	Transmis lors immatriculation; TVA due sur les opérations intérieures
Entreprise non redevable (franchise)	Non automatique	Peut demander si échanges intracommunautaires	Option de régime PBRD ou régime général
Acquisition intracommunautaire	Oui	TVAI sur facture; autoliquidation en France	TVA neutre
Livraison intracommunautaire	Oui, sous conditions	TVAI sur facture; preuves de transport	Exonération en France si conditions remplies

Souhaitez-vous vérifier automatiquement votre TVAI ou celui de vos partenaires? Le simulateur Dougs permet de calculer le TVAI à partir du SIREN/SIRET, gratuitement et rapidement, sans remplacer l’attribution officielle par les impôts.

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