Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise automobile

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel automatiquement attribué à une entreprise assujettie à la TVA lors de son immatriculation.

Définition et composition du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises effectuant des transactions commerciales au sein de l'Union européenne. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

À quoi sert ce numéro pour une entreprise automobile ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Dans le cas d’une entreprise automobile, le numéro permet notamment :

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  • dexpédier des véhicules ou des pièces détachées exonérées de TVA sous conditions ;
    • d’acquérir des véhicules ou composants intracommunautaires et d’autoliquider la TVA en France ;
  • de facturer des prestations de services (réparations, maintenance) à des entreprises dans d’autres États membres ;
  • de participer à des appels d’offres ou marchés publics européens où le numéro est requis comme identifiant unique.

Qui doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée.

En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Cependant, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir.

Cas spécifique : auto-entrepreneurs et micro-entreprises

En France, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ne sont pas concernés par la déclaration de TVA, car ils bénéficient d’une franchise en base de TVA pour exercer leur activité. Par défaut, un auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA : il ne facture donc pas la TVA et n’a donc pas besoin de numéro. Un auto-entrepreneur n’a donc pas besoin d’un numéro de TVA, car il relève en principe du régime de la franchise en base de TVA.

Un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise peut avoir besoin d’un numéro de TVA dans deux cas :

  • lorsqu’il ne bénéficie plus du régime de franchise en base de TVA (dépassement des seuils ou renonciation volontaire) ;
  • lorsqu’il souhaite réaliser des opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit respecter un seuil annuel de chiffre d’affaires. Celui-ci ne doit pas dépasser : activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € (pour l’année civile précédente) ou 93 500 € (pour l’année civile en cours) ; activités de prestation de services : 37 500 € (pour l’année civile précédente) ou 41 250 € (pour l’année civile en cours) ; activités réglementées d’avocats : 50 000 € (pour l’année civile précédente) ou 55 000 € (pour l’année civile en cours) ; activités de livraison d’œuvre et de cession de droits d’auteurs : 50 000 € (pour l’année civile précédente) ou 55 000 € (pour l’année civile en cours).

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Au premier jour du dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA et doit demander un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA d’auto-entreprise peut aussi être demandé lorsque le professionnel décide de renoncer volontairement au régime de franchise en base, pour commencer à facturer la TVA à ses clients ou pour la déduire de ses factures fournisseurs.

Opérations intracommunautaires qui imposent l’obtention du numéro

La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur doit également demander un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’ils réalisent certaines opérations avec d’autres pays de l’UE :

  • acquisition intracommunautaire de biens avec une entreprise assujettie à la TVA d'un autre État membre de l'UE, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
  • acquisition ou fourniture de prestations de services intracommunautaires auprès d'une entreprise assujettie à la TVA d'un autre État membre de l'UE, quel qu’en soit le montant ;
  • vente à distance de biens à des personnes non-assujetties à la TVA d'un autre État membre de l'UE, pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces cas, un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour autoliquider la TVA et la reverser en France pour les acquisitions intracommunautaires de biens et de services et pour déclarer la TVA pour la fourniture de prestations de services et la vente à distance de biens.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire (procédure pas à pas)

  1. Vérifiez votre éligibilité : avant de demander un numéro de TVA intracommunautaire, assurez-vous que vous dépassez les seuils de franchise de TVA ou que vous avez besoin de ce numéro pour des transactions spécifiques avec des partenaires européens.
  2. Préparez les documents nécessaires : remplissez le formulaire de demande d'immatriculation à la TVA, joignez une copie de l'avis de situation INSEE et de l'attestation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
  3. Soumettez votre demande : envoyez votre dossier complet au Service des Impôts des Entreprises (SIE) par courrier ou en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts. L’entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un.
  4. Confirmation et réception : après vérification des informations, le SIE attribuera un numéro de TVA intracommunautaire. L’auto-entrepreneur recevra une notification officielle par courrier ou via son espace professionnel sur le site des impôts. Une fois la demande d’attribution remplie et envoyée, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré sous 48 heures. L’attribution du numéro est entièrement gratuite et nécessite simplement l’ouverture d’un compte professionnel sur le site des Impôts.

Où retrouve-t-on ce numéro et comment le vérifier ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Où trouver le numéro TVA auto-entrepreneur ? sur le courrier transmis par l’administration fiscale lui confirmant son assujettissement ; dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr ; sur les factures émises après son assujettissement.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

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Cas particuliers, invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. Motifs fréquents : transmission de fausses informations ; absence de transmission de modification ; entreprise impliquée dans une fraude à la TVA ; non-respect de la représentation pour une entreprise située hors UE.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

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[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Points de vigilance pour une entreprise automobile

  • Anticipez le délai pour l’obtention du numéro de TVA : l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.
  • Conservez des justificatifs de transport et de livraison pour prouver la réalité des échanges intracommunautaires.
  • Si vous communiquez votre numéro de TVA à un fournisseur étranger, sachez que la communication du numéro de TVA à ce fournisseur peut entraîner la perte du régime de franchise en base de TVA.
  • En cas d’erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

Rappels pratiques

  • Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation au moment de l'immatriculation.
  • Il doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs (factures, déclarations de TVA).
  • Il est possible de calculer le numéro à partir du SIREN, mais ce calcul ne remplace pas l’attribution officielle par les impôts.
  • Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom.
Situation Obligation de demander le n° TVA
Entreprise redevable de la TVA Numéro attribué automatiquement au moment de l’immatriculation
Micro-entrepreneur en franchise Demande expresse si besoin pour échanges intracommunautaires
Acquisitions intracommunautaires > 10 000 € Obligatoire
Prestations intracommunautaires (tous montants) Obligatoire

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et suivre les étapes décrites ci-dessus pour être en conformité lors de ses opérations intracommunautaires.

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