TVA Intracommunautaire et Auto-Entrepreneur : Tout ce Que Vous Devez Savoir

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire est un régime spécifique qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’Union Européenne (UE). Elle vise à éviter la double imposition et à faciliter les transactions transfrontalières.

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un système qui concerne les échanges entre entreprises établies dans un des 27 pays de l’UE. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de ce régime depuis le 1er janvier 2021, sauf l’Irlande du Nord qui reste partiellement dans le système pour les échanges de biens, mais pas pour les services. Certains territoires font partie d’un État de l’UE, mais ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire.

Principe de l'Autoliquidation

La TVA intracommunautaire fonctionne selon le principe de l’autoliquidation, ce qui signifie que c’est l’acheteur qui déclare et paie la TVA dans son pays. Toutefois, cela dépend du type d’opération et du statut des entreprises concernées.

Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire

Vente de Biens Entre Entreprises

Dans le cadre des échanges de biens entre entreprises assujetties à la TVA dans deux États membres de l’UE, c’est l’acheteur qui paie la TVA dans son pays. Le vendeur émet une facture hors taxes en appliquant le principe d’exonération de TVA. L’acquéreur est alors tenu de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays, via le mécanisme d’autoliquidation. Ce système lui permet d’intégrer la TVA due dans sa déclaration périodique et, s’il y est éligible, de la récupérer immédiatement comme TVA déductible.

Achat de Services Intra-UE

Lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’UE achète un service auprès d’un prestataire basé dans un autre État membre, le principe de l’autoliquidation s’applique. Le prestataire facture son service hors TVA, et c’est l’entreprise cliente qui doit déclarer et payer la TVA auprès du service des impôts de son pays. Cette TVA peut être récupérée si l’entreprise cliente y est éligible, ce qui revient à une opération neutre sur le plan financier.

Lire aussi: Obligations TVA Auto-Entrepreneur

Vente de Biens ou Services à des Particuliers

Depuis la réforme de la TVA e-commerce de 2021, la TVA est due dans le pays du consommateur final. Cela signifie que le vendeur doit appliquer la TVA au taux en vigueur dans le pays de l’acquéreur et la reverser via le guichet unique de TVA (OSS - One Stop Shop).

TVA Intracommunautaire et Auto-Entrepreneur

Par principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Principe de Non-Identification

L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, cela signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA : il ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la déduire sur ses achats. À ce titre, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’être identifié en matière de TVA et ne possède donc pas de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale.

Importations Depuis l’Union Européenne

Toutefois, cette absence de numéro intracommunautaire peut être un frein si l’auto-entrepreneur importe des biens d’un autre pays de l’Union européenne, par exemple dans le cadre d’une boutique en ligne.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel qui est attribué à toutes les personnes assujetties à la TVA et qui réalisent soit des ventes soit des prestations de services au sein de la Communauté européenne.

Numéro de TVA Pas Automatique

Composé du code pays, de 13 chiffres, d’une clé informatique et du numéro SIREN de l’auto-entrepreneur, cet identifiant n’est pas attribué de manière automatique aux auto-entrepreneurs en raison de leur non-assujettissement, par principe, à la TVA.

Démarches à Suivre

L’auto-entrepreneur doit donc contacter le service des impôts des entreprises dont il dépend en ligne via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone ou sur place.

Cas Particuliers Nécessitant un Numéro de TVA Intracommunautaire

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Démarches pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Déclaration de TVA pour Auto-Entrepreneur

Création d'un Compte Professionnel

L’auto-entrepreneur doit avant toute chose créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr pour pouvoir ensuite réaliser ses démarches de déclaration et de paiement de la TVA.

Déclaration Annuelle (Régime Simplifié)

La déclaration de TVA peut être annuelle, c’est le régime simplifié. L’auto-entrepreneur doit remplir sa déclaration de TVA CA12 (formulaire n° 3517-S-SD) sur son compte professionnel sur le site des impôts avant le deuxième jour ouvré consécutif au 1er mai.

Calcul de la TVA à Payer

Il doit alors renseigner le montant de la TVA qu’il a collecté auprès de ses clients et celui qu’il a payé sur ses achats professionnels en N-1. Le montant de la TVA à payer est calculé avec l’opération suivante : TVA collectée - TVA payée.

Paiement de la TVA

Au mois de juillet, l’auto-entrepreneur règle un premier acompte de 55 % de la somme due pour l’année précédente, puis le reste en décembre. Si le montant de la TVA due est inférieur à 1.000 euros, la totalité de la TVA est alors payée.

Déclaration Trimestrielle ou Mensuelle (Régime Réel)

Si l’auto-entrepreneur est sous le régime réel, la déclaration de TVA est à remplir tous les trimestres s’il est inférieur à 4.000 euros. Dans le cas contraire, les déclarations sont mensuelles.

Facturation à l'Étranger en Tant qu'Auto-Entrepreneur

En Union Européenne

Les règles de facturation sont, pour la plupart, les mêmes, quel que soit l’emplacement géographique du client. Seules les mentions relatives à la TVA et l’éventuelle conversion en devise changent.

Les mentions obligatoires incluent :

le nom et l’adresse du client et de l’auto-entrepreneur ;
la forme juridique, le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur ;
le numéro de TVA du vendeur ;
la date et le numéro de la facture ;
le montant unitaire et total de la facture ;
un descriptif de la marchandise ou de la prestation vendue ;
le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur.

En Dehors de l’Union Européenne

Si le client étranger n’est pas européen, il n’est pas utile d’inscrire le numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, si l’auto-entrepreneur doit facturer dans une devise étrangère, la facture doit être établie à un taux de change négocié entre les deux parties.

Comment Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire d’une Entreprise ?

Vérification des Documents Officiels

Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement indiqué sur plusieurs documents officiels de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures émises, des mentions légales du site Web de la société ou encore de documents contractuels (devis, contrats et bons de commande).

Demande Directe à l’Entreprise

Si vous avez une relation commerciale avec une entreprise et que vous avez besoin de son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez le lui demander directement. Elle est obligée de vous le fournir si elle réalise des transactions intracommunautaires.

Utilisation de la Base de Données VIES

Si vous souhaitez juste vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez aussi utiliser le service VIES (VAT Information Exchange System). Attention toutefois, ce service ne permet pas de trouver un numéro à partir d’un nom d’entreprise.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Rétablissement d'un Numéro Invalidé

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

En conclusion, la TVA intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs est un sujet complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles et des obligations. En cas de doute, il est toujours conseillé de se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des conseils personnalisés.

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