TVA Intracommunautaire et Auto-Entreprise : Fonctionnement et Obligations

Par défaut, une auto-entreprise ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, plusieurs raisons peuvent obliger un auto-entrepreneur à obtenir un numéro de TVA : dépassement des seuils, renoncement au régime de la franchise, transactions intracommunautaires, etc.

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise assujettie au sein de l'UE : en France, son principe est défini par l'article 286 ter du Code général des impôts. La structure de cet identifiant est d'ailleurs propre à chaque pays de l'Union européenne.

Comme nous l’avons mentionné, le numéro de TVA intracommunautaire sert avant tout à identifier les entreprises et sociétés assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Le Principe de la Franchise en Base de TVA

Par défaut, les auto-entreprises bénéficient du régime de franchise en base de TVA : cela signifie que vous êtes automatiquement exonéré de la TVA. Vous n'avez pas à la facturer à vos clients, à la collecter, à la déclarer à l'administration fiscale, ni à la reverser à l'État.

Toutefois, l'auto-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires pour conserver le bénéfice de ce régime. On distingue deux seuils différents, dont le montant dépend de l'activité que vous exercez.

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Le seuil de base : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil de base, vous êtes exonéré de TVA.
Le seuil majoré : si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à ce seuil, vous êtes assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent.

En franchise de base de TVA, toute facture d’un auto-entrepreneur doit comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Le statut simplifié du micro-entrepreneur permet de créer l’entreprise en franchise en base de TVA. La micro-entreprise est assujettie à la TVA mais n’est pas redevable (elle ne la paie pas). En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.

En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à réaliser.

Exemple: Un micro-entrepreneur achète un ordinateur 600 € TTC et facture un client 600 € en franchise de TVA. Une entreprise redevable de la TVA achète un ordinateur 600 € TTC, soit 500 € hors taxes (HT) et 100 € de TVA qu’elle peut déduire de ses prestations facturées. Elle facture son client 720 € TTC, soit 600 € HT + 20 % de TVA (120 €). Le chiffre d’affaires HT est identique (600 €). La TVA à payer est de 120 - 100 = 20 €.

La franchise en base de TVA s’applique automatiquement à la création de l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Il suffit de renoncer au bénéfice de la franchise de base de TVA pour se soumettre au régime réel ou au régime simplifié de TVA. Cette option pour le régime simplifié de TVA peut s’effectuer à tout moment. Elle prend alors effet le 1er jour du mois suivant la date de la demande. Cette option est valable pour une période de 2 ans et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de 2 ans.

Certaines activités sont exclues de la franchise de base de TVA comme : les ventes de produits agricoles, les opérations immobilières soumises à la TVA, les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs et les opérations soumises à la TVA sur option.

Attention: En cas de dépassement du seuil majoré, vous perdez instantanément le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Quand un Auto-Entrepreneur Doit-il Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

En auto-entreprise, plusieurs situations peuvent vous faire perdre le bénéfice du régime en franchise de base de TVA.

TVA intracommunautaire auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires en vigueur. Ce dépassement aura plusieurs conséquences sur votre activité.
Vous pouvez également renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA, y compris si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires. Vous conservez malgré tout le statut de micro-entrepreneur, mais vous aurez alors besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez demander à être assujetti à la TVA à tout moment, et ce, dès la création de votre auto-entreprise. La demande doit être formulée auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez renoncer simultanément au régime micro-fiscal et à la franchise en base de TVA.
Vous devez aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez certaines opérations au sein de l'Union européenne.

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Tant qu’il est en franchise de base de TVA, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire, sauf à réaliser des prestations de service ou vendre des biens en dehors de la France, comme nous le verrons ci-dessous.

Lorsqu’il franchit les seuils de TVA, le SIE lui fournit le numéro de TVA intracommunautaire de micro-entreprise. Après la demande du micro-entrepreneur, le délai est très court (environ 48 heures pour recevoir son numéro de TVA de micro-entrepreneur).

Ce numéro de TVA est lié à l’entreprise et non à son statut fiscal. Aussi, le micro-entrepreneur conservera ce numéro, même en franchissant les plafonds de la micro-entreprise.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs. Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer avant la fin de la période de 2 ans. Attention : si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA durant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour une nouvelle durée de 2 ans.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs. Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (par la messagerie de l’espace sécurisé ou sur papier libre) au SIE gestionnaire.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :

93 500 € pour les activités de vente ;
41 250 € pour les activités de services.

ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :

85 000 € pour les activités de vente ;
37 500 € pour les activités de service.

À noter : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Quel qu’en soit le motif (dépassement des seuils, renoncement à la franchise ou transactions intracommunautaires), vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des impôts des entreprises (SIE). En temps normal, votre SIE vous fournit un numéro de TVA intracommunautaire sous 48 heures.

Dès que le seuil de chiffre d’affaires est franchi, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. Il adopte alors, sauf option pour le régime réel, le régime simplifié de TVA. Le seuil du régime simplifié de TVA va au-delà de ceux de la micro-entreprise :

un chiffre d’affaires inférieur à 840 000 € hors taxes pour les ventes de produits ;
un chiffre d’affaires inférieur à 254 000 € hors taxes pour les prestations de services.

Le micro-entrepreneur doit également avoir réglé un montant de TVA inférieur à 15 000 € l’année précédente. Au-delà, il bascule sous le régime réel de TVA.

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, le micro-entrepreneur doit créer son compte professionnel sur le site des impôts. Tout cela peut prendre quelques jours ! Or, dès le 1er jour du mois de franchissement, l’auto-entrepreneur est supposé facturer avec la TVA et donc mentionner son numéro de TVA.

À partir du moment où votre micro-entreprise est assujettie, il est important de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs, figurant notamment sur les factures. Vous pouvez vérifier le numéro de TVA d'un partenaire commercial sur le service VIES (Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire). Si le numéro de TVA d'un partenaire européen est non valide, il doit vous fournir une attestation d'assujettissement remise par son administration fiscale.

Démarches à suivre pour avoir un numéro de TVA intracommunautaire

L’auto-entrepreneur doit donc contacter le service des impôts des entreprises dont il dépend en ligne via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone ou sur place.

Il faudra renseigner vos coordonnées, votre numéro de SIRET ainsi que la nature de votre activité. N’oubliez pas de mentionner que vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA.

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous pourrez trouver le numéro sur votre mémento fiscal.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de :

2 lettres du code pays (FR pour la France) ;
2 chiffres aléatoires (clé informatique) ;
9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

Comment Déclarer sa TVA en Micro-Entreprise ?

Relever d’un régime de TVA complique les déclarations de l’auto-entrepreneur : chaque année, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, le micro-entrepreneur doit compléter en ligne une déclaration de TVA 3517-S-SD. Elle reprend tous les montants collectés et versés, en France et en Europe.

A compter de la 2e année, deux acomptes sont dus sur les montants de TVA payés l’année précédente :

55 % en juillet,
40 % en décembre.

Le solde éventuel est à régler lors de la déclaration annuelle. Aucun acompte n’est dû si le montant de TVA versé l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Attention, vous devez vous-même déclarer les montants d’acompte dans votre compte professionnel sur le site des impôts ! A vous d’effectuer le calcul et d’y penser… Le principal risque pour le micro-entrepreneur est de bien gérer sa trésorerie pour disposer du montant de TVA à payer au bon moment.

Comment Faire sa Déclaration de TVA Auto-Entrepreneur en Régime Simplifié ?

L’auto-entrepreneur doit avant toute chose créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr pour pouvoir ensuite réaliser ses démarches de déclaration et de paiement de la TVA.

La déclaration de TVA peut être annuelle, c’est le régime simplifié. L’auto-entrepreneur doit remplir sa déclaration de TVA CA12 (formulaire n° 3517-S-SD) sur son compte professionnel sur le site des impôts avant le deuxième jour ouvré consécutif au 1er mai.

Il doit alors renseigner le montant de la TVA qu’il a collecté auprès de ses clients et celui qu’il a payé sur ses achats professionnels en N-1. Le montant de la TVA à payer est calculé avec l’opération suivante : TVA collectée - TVA payée.

Au mois de juillet, l’auto-entrepreneur règle un premier acompte de 55 % de la somme due pour l’année précédente, puis le reste en décembre.

Comment Faire sa Déclaration de TVA Auto-Entrepreneur en Régime Réel ?

Si l’auto-entrepreneur est sous le régime réel, la déclaration de TVA est à remplir tous les trimestres s’il est inférieur à 4.000 euros. Dans le cas contraire, les déclarations sont mensuelles.

L’auto-entrepreneur remplit chaque mois la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD) comportant la TVA collectée et la TVA payée au cours du mois précédent.

Quelle TVA Appliquer en Micro-Entreprise pour les Ventes et Prestations dans l’Union Européenne (UE) ?

Un micro-entrepreneur qui facture dans l’UE doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même s’il est encore en franchise de TVA en France ! Le numéro de TVA est ainsi obligatoire pour :

la vente de marchandises dans l’UE, pour un montant supérieur à 10 000 € par an,
les prestations de services dans l’UE sans limite de montant.

Le micro-entrepreneur bénéficie dans certaines situations d’une exonération de TVA dans l’UE. Dans ce cas, il doit alors établir des factures avec la mention “TVA non applicable, article ter 262 du CGI”. Cela concerne les livraisons intracommunautaires.

Auto-Entrepreneur : Comment Facturer à l’Étranger ?

En Union Européenne

Les règles de facturation sont, pour la plupart, les mêmes, quel que soit l’emplacement géographique du client. Seules les mentions relatives à la TVA et l’éventuelle conversion en devise changent. Ainsi, la facture de l’auto-entrepreneur doit indiquer (article 242 du CGI) :

le nom et l’adresse du client et de l’auto-entrepreneur ;
la forme juridique, le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur ;
le numéro de TVA du vendeur ;
la date et le numéro de la facture ;
le montant unitaire et total de la facture ;
un descriptif de la marchandise ou de la prestation vendue ;
le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur.

En Dehors de l’Union Européenne

Si le client étranger n’est pas européen, il n’est pas utile d’inscrire le numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, si l’auto-entrepreneur doit facturer dans une devise étrangère, la facture doit être établie à un taux de change négocié entre les deux parties. Généralement, le taux du jour émis par la Banque Centrale européenne est utilisé et doit être indiqué sur la facture.

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