Régime TVA intracommunautaire en Corse : spécificités et applications pratiques

Terre d'exception, la Corse l'est aussi... pour la TVA ! Il ne nous appartient pas d'en juger, tout au moins peut-on remercier le législateur du "coup de pouce" en faveur de certaines filières dont la nôtre. En effet, la TVA ne prend pas en compte l'endroit où est produit le bien, mais l’endroit où il est consommé (en Corse ou sur le continent).

Principales spécificités corses

La principale différence concerne le vin corse qui est exonéré de TVA s’il est acheté / consommé en Corse. Attention cette exonération ne concerne que le vin : les autres boissons alcoolisées produites en Corse sont assujetties au taux de 20% dès qu’elles sont « transformées » (muscat muté, bière brassée, liqueurs ou eaux-de-vie distillées etc.).

Mais toute médaille ayant un revers, le vin corse est donc plus cher de 20% dès qu’on l’expédie hors de Corse. L’épicerie bénéficie également d’un taux réduit à 2,10% contre les 5,5% standard. Il en résulte une certaine difficulté de lecture, surtout sur une seule grille de prix. Nous avons choisi de vous présenter des prix TTC basés sur une TVA « hors de Corse » qui est la plus élevée. Les clients corses auront bien entendu le bénéfice de l’exception insulaire, dès lors que leur adresse de livraison mentionne un code postal en 20xxx.

Taux de TVA applicables en Corse

En Corse, le taux normal est de 20%. Il s'applique à la plupart des biens et services. Le taux intermédiaire est de 13%. Le taux super-réduit est de 2,1% est s'applique aux services de restauration, aux produits alimentaires, aux produits pharmaceutiques, à l’hébergement, et aux entrées dans les parcs, les musées et le cinéma. Il existe des taux différents pour la Corse (20%, 13%, 10%, 2,10% et 0,90%).

Le taux normal de TVA en Corse est identique [au taux national]. Seuls les alcools à consommer sur place bénéficient d’un taux spécifique de TVA de 10%.

Opérations et produits bénéficiant d'une taxation particulière

I. Les biens et services visés au I de l'article 297 du CGI bénéficient de la taxation particulière lorsqu'ils sont livrés ou réalisés dans les départements de la Corse. La fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux et enfin des prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général.

Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis, C).

Le taux particulier ou aussi appelé « super réduit » est fixé à 2,1% (articles 281 quater et suivants du CGI). Seules quelques opérations bénéficient de ce taux, notamment les ventes de médicaments remboursables par la Sécurité sociale, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences et certaines représentations théâtrales ou de cirques.

- des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. - les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L.

- fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (CGI, art.).

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

- location d'emplacements sur les terrains de camping classés (CGI, art.).

- soins dispensés par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CGI, art.).

- prestations relatives à la fourniture de l'eau et à l'assainissement effectués dans le cadre de la gestion municipale du service public municipal de l'eau (CGI, art.).

- spectacles (CGI, art. 278-0 bis, F et CGI, art.). - droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (CGI, art. 278-0 bis, G), ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art.).

- droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (CGI, art.). - droits d'admission à certaines expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (CGI, art 279, b nonies) et loteries foraines (CGI, art.).

- transports de voyageurs (CGI, art.). - travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles (CGI, art.).

- abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir certains services de télévision (CGI, art.). - abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères (kVA), d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et'énergie de récupération (CGI, art.).

Règles pratiques pour la restauration collective et les cantines

Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 2,10 % en application des dispositions combinées du 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI du a bis de l'article 279 du CGI, sous réserve que les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI soient remplies.

Le taux réduit est applicable, dans les conditions visées à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI, aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives. La mise en place, par le gestionnaire ou par le fournisseur extérieur, d'un système de cartes magnétiques personnalisées d'accès et de paiement se traduit par la perception directe par ce fournisseur du prix des repas, en totalité ou en partie (lorsque l'employeur prend en charge une partie du prix), lors du passage des usagers à la caisse.

Aux termes du a bis de l'article 279 du CGI lu en combinaison avec le 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI, le taux réduit de 2,10 % s'applique aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises perçues tant par les organismes gestionnaires des cantines que par les prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs).

Le fait que des repas soient servis à des tiers ne fait cependant pas obstacle à l'application du taux réduit aux recettes du gestionnaire de la cantine et du fournisseur extérieur si le nombre de ces tiers reste marginal. Conformément aux dispositions de l'article L.

La condition est remplie et ne soulève pas de difficulté lorsque le fournisseur extérieur est une société de restauration collective (entreprise qui fournit à la fois des produits alimentaires et des prestations de services). - le fournisseur extérieur se comporte en véritable traiteur collectif : il ne prépare pas ses repas dans les locaux de la cantine mais assume les risques et périls de la restauration d'entreprise et sert les repas aux usagers de la cantine.

- le fournisseur extérieur se comporte comme un traiteur ordinaire : il approvisionne la cantine en plats cuisinés, boissons, etc. et ne fournit aucune prestation de services (service à table, prestations d'entretien ou de nettoyage). Dans ce cas, le traiteur ne peut revendiquer l'application du régime fiscal particulier des fournisseurs extérieurs de cantines mais doit facturer les produits livrés au taux propre à chacun d'eux. Pour la plupart des produits alimentaires solides et les boissons autres que les boissons alcooliques, il s'agira du taux réduit de 2,10 % (III-A-1 § 60).

Le prestataire doit, dans le mois de la signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine (article 85 bis de l'annexe III au CGI).

Territorialité et opérations intracommunautaires

Trouver le bon taux de TVA en France, c'est passer par trois étapes. La première étape est la territorialité de l'opération : France métropolitaine, Corse ou départements d'outre-mer. Cet article traite essentiellement des taux applicables en France métropolitaine. La seconde étape consiste à parcourir les textes spécifiques aux taux réduits et super réduits. Enfin, si l'opération en question ne fait pas l'objet d'un taux spécifique, le taux normal s'applique à l'opération.

Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir : Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire. Cette règle signifie que le taux de TVA retenu est celui du pays de livraison du bien (souvent le taux du pays de l’acquéreur). Les prestations de services sont imposées dans le pays où le preneur est établi. Cette règle signifie qu’on retient le taux de TVA du pays où l’acheteur de la prestation est établi.

L’Union européenne regroupe au 1er janvier 2021, 27 Etats membres. Depuis le 01/01/1993, les notions d’exportations et d’importations ont été supprimées pour les opérations entre ressortissants de l’UE, au profit des notions de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires.

Livraisons et acquisitions intracommunautaires : règles clés

Livraisons intracommunautaires : livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d’un Etat membre de l’UE. Exonération de TVA. Conditions de l’exonération : le client doit transmettre son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas contraire, de la TVA française doit être facturée (idem ventes aux particuliers). Le bien doit quitter le pays du vendeur. Mention à faire figurer sur la facture : "Autoliquidation" (exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ou l’article 138 de la directive 2006/112/CE).

Acquisitions intracommunautaires : acquisitions de biens auprès d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE. Autoliquidation de la TVA française sur la base de la facture (HT) reçue, avec application à la fois de la TVA déductible et collectée au taux de TVA français. Condition : avoir transmis son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur.

L'EMEBI et l'état TVA (ex-DEB) : Depuis le 1er janvier 2022, deux déclarations distinctes sont à compléter aux mêmes échéances que la DEB (10e jour ouvrable du mois suivant l'opération) : Un volet statistique : appelé enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (ou EMEBI) ; Un volet fiscal : l'état TVA. Ces deux déclarations sont à réaliser sur le site douane.gouv.fr.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Importations, exportations et autoliquidation

Exportations : livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d’un Etat non membre de l’UE. Exonération de TVA. Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI ». Documents à conserver (pièces justificatives) : la déclaration en douane (ex- document administratif unique) l'attestation de sortie de l’Union européenne.

Importations : achats effectués auprès d’un ressortissant d’un Etat non membre de l’UE. Elles sont soumises à la TVA française. Depuis le 1er janvier 2022, les importations sont obligatoirement autoliquidées. La généralisation de l’autoliquidation au 1er janvier 2022 sur les importations a été mise en place compte tenu du transfert de compétences en matière de recouvrement de taxes de la DGDDI vers la DGFiP.

Depuis cette date, les 4 conditions antérieurement demandées (bonne gestion des écritures douanières, absence d'infraction fiscale et douanière grave, solvabilité financière, justifier de 4 importations au cours des 12 derniers mois) ne seront plus demandées. À partir des déclarations douanières, les montants liés à la TVA sur les importations seront préremplis dans la déclaration de TVA.

Prestations de services : principes B to B et B to C

Les règles de territorialité des prestations de services ont été modifiées depuis le 1er janvier 2010. Deux nouveaux principes sont définis par la directive 2008/8/CE : Relations B to B (Business to Business) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur autoliquide la TVA dans son pays. Relations B to C (Business to Consumer) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire envoie une facture avec de la TVA au taux de son pays.

Ces principes s’appliquent également lorsque le preneur ou le prestataire est établi hors UE. Le principe d’attractivité du siège de l’activité économique : L’endroit où est établi le preneur peut être l’endroit où le preneur a : le siège de son activité économique, un établissement stable auquel le service est fourni, situé dans un lieu autre que celui du siège. Le siège de l’activité économique est le lieu où l’entreprise à ses organes de décision et d’administration. Le siège de l’activité économique est prioritaire pour déterminer la territorialité d’une opération en TVA interne.

Dérogations : locations de moyens de transport, services se rattachant à un immeuble, transport de personnes, ventes à consommer sur place, prestations culturelles/artistiques/sportives/éducatives, prestations des agences de voyage disposent de règles spécifiques détaillées dans les textes.

Exemple pratique

Exemple : Une entreprise allemande livre des marchandises d’une valeur de 100.000 € à son client français. Le français doit transmettre son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur allemand. Le fournisseur allemand réalisera une facture HT, exonérée de TVA. Il intégrera cette expédition dans l'EMEBI et l'état TVA. Le client français lui règlera la somme de 100.000 € et autoliquidera la TVA au taux de 20%. Il intégrera dans sa déclaration de TVA, de la TVA déductible et de la TVA collectée pour un montant de 20.000 €. Il intégrera cette introduction dans dans l'EMEBI et l'état TVA, s’il y est soumis (condition de seuil).

Recodification de la TVA et calendrier

Les dispositions relatives à la TVA seront transférées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026 (Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025). Des mesures transitoires et d'accompagnement sont prévues pour aider les praticiens compte tenu de la recodification. Les règles applicables seront insérées dans le livre II de la partie législatives, aux articles L211-1 et suivants.

La recodification n'emporte pas de modifications des règles de fond mais quelques modifications : codifications de jurisprudences ; définition et harmonisation des termes employés pour les besoins de la TVA ; mise en place d'un nouveau cadre pour la présentation des exonérations (exonération fonctionnelles et dérogatoires) et de la structure des taux de TVA (introduction de l'expression «taux nul (0%) » couvrant la situation dans laquelle il y a une exonération ouvrant droit à déduction ; classement des dispositions par secteur d'activité (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels) et la consolidation des régimes particuliers dans des subdivisions dédiées.

Calendrier de la recodification : Janvier 2026 Publication commentant les impacts de la recodification de la TVA et visant à acter le fait que l'intégralité des commentaires administratifs du Bofip, ainsi que les réponses individuelles apportées aux redevables, resteront pleinement opposables, même en l'absence de mise à jour des références juridiques ou du vocabulaire ; 1er trimestre 2026 Consultation publique ; 2e trimestre 2026 Publication d'une ordonnance pour intégrer les ajustements nécessaires ; 1er septembre 2026 Transfert des dispositions dans le CIBS ; Loi de finances 2027 Ratification de l'ordonnance et le cas échéant, ultimes ajustements.

Points de vigilance pour les entreprises

Il est très important de ne pas se tromper de taux. L'entreprise est redevable de la TVA sur le montant réglé par son client. Une entreprise qui facture au taux réduit à la place du taux normal paiera la différence à l'État en cas de contrôle, sans pouvoir se retourner contre son client. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu'un artisan ne peut réclamer un complément d'imposition à son client s'il commet une erreur sur le taux de TVA facturé, sauf accord préalable ou erreur du client dans l'attestation fiscale (Cour de cassation, 6 juillet 2023, n°22-13.141).

Concernant les attestations fiscales justifiant l'application des taux réduits en matière de travaux, la loi de finances pour 2025 simplifie le mécanisme en les supprimant. Les contribuables doivent justifier l'application du taux réduit directement sur le devis et ou la facture. Il s'agit d'une simple mesure de simplification, aucun autre changement n'est pas noté.

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant de plusieurs taux, elle doit répartir ses recettes par taux de TVA. Dans le cas où plusieurs opérations à des taux différents sont présentes sur une même facture, il convient là aussi de bien faire apparaître chaque taux et chaque opération, ainsi qu'un total par taux de TVA.

Outils pratiques et aide au calcul

Vous facturez des clients en Corse et vous ne connaissez pas le taux de TVA en vigueur ? Utilisez notre calculateur pour connaître le pourcentage à appliquer. Saisissez la somme payée par le client et le taux de TVA auquel vous êtes soumis. Indiquez ensuite si vous souhaitez un prix HT ou TTC et le calculateur fera le reste. Pour obtenir le prix TTC à partir d’une TVA à 20%, multipliez la somme HT par 1,2. Pour le taux intermédiaire (13%), il suffit de multiplier par 1,13. Pour obtenir le prix HT avec une TVA à 20%, divisez la somme TTC par 1,2. Pour le taux intermédiaire (13%), il suffit de diviser par 1,13.

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Rappels finaux

La Corse ne dispose pas d’un régime de TVA distinct de celui applicable en France métropolitaine. Sur le plan fiscal, ces territoires se caractérisent par l’absence d’application des principaux impôts français, dont la TVA, pour certaines collectivités d'outre-mer ; néanmoins, la Corse bénéficie de dispositions particulières prévues par l'article 297 du CGI. Il sera admis de faire référence aux anciens articles du CGI jusqu'au 31 décembre 2027.

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