TVA Intracommunautaire en Espagne : Fonctionnement et Obligations

L’économie numérique a banalisé l’expansion des entreprises internationales, et de plus en plus d’entreprises espagnoles choisissent d’offrir leurs produits et services aux pays membres de l’Union européenne. Heureusement pour les entreprises de commerce électronique, ce type d’opérations intracommunautaires (c’est-à-dire les transactions transfrontalières entre deux pays membres) sont exempts de droits de douane et offrent des avantages fiscaux supplémentaires.

Cependant, toutes les entreprises en Espagne ne peuvent pas effectuer des transactions transfrontalières à travers l’UE et profiter des avantages qui en découlent.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscale destiné aux professionnels qui effectuent ou ont l’intention d’effectuer des opérations transfrontalières au sein du marché unique européen. Ces opérations sont ensuite déclarées à l’aide du formulaire 349.

Un numéro de TVA intracommunautaire peut également être appelé numéro de TVA européen, numéro de TVA intracommunautaire ou, par son acronyme espagnol, NIF-IVA. Bien que la terminologie varie, il s’agit du même numéro d’identification dans tous les cas.

En Espagne, un numéro de TVA intracommunautaire se compose du préfixe « ES » suivi d’un numéro d’identification fiscale (NIF), et il se présente sous l’un des trois formats suivants :

Lire aussi: Format Numéro TVA Espagnol

ESX12345678
ES12345678X
ESX1234567X

Comme indiqué ci-dessus, un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne comprend toujours le préfixe du pays suivi de neuf caractères.

Avantages d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire

Disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire est avantageux tant pour les autorités fiscales que pour les entreprises espagnoles pour :

Consulter les informations fiscales de tout professionnel au sein de l’UE.
Faciliter les opérations douanières et le processus de remboursement de la TVA.
Éviter l’imposition de pénalités ou de suppléments importants pour les transactions transfrontalières à travers l’UE sans pièce d’identité appropriée.
Effectuer des opérations intracommunautaires sans encourir les taux de TVA en Espagne.

Au lieu de cela, les entreprises :

Paient la TVA dans le pays de destination : La TVA du pays où les biens ou services sont vendus est payée, ce qui se produit souvent lorsque l’acheteur n’est pas enregistré avec un numéro de TVA intracommunautaire.
Ne paient pas la TVA : Cela est assez courant dans les transactions entre entreprises (par exemple, un fournisseur fournissant des matériaux à une société commerciale qui fabrique des produits à vendre aux clients).

Notez que pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les entreprises en Espagne doivent indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire sur les factures qu’elles émettent lorsqu’elles vendent leurs produits à d’autres entreprises; ils doivent également demander les numéros de TVA respectifs à ces acheteurs.

Qui a besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?

Un numéro de TVA intracommunautaire est requis en Espagne pour les travailleurs indépendants ou les entreprises qui remplissent certaines conditions qui dépendent du domicile fiscal de l’indépendant ou de l’entreprise individuelle.

Lire aussi: Fonctionnement TVA Espagne

L’Espagne péninsulaire ou les îles Baléares:

Ils reçoivent des services d’entreprises qui n’ont pas de siège social sur un territoire espagnol dans lequel la TVA est appliquée
Ils sont assujettis à la TVA (c’est-à-dire les entreprises et les travailleurs indépendants qui perçoivent la TVA auprès des acheteurs) avec le certificat correspondant.

L’Espagne péninsulaire, les îles Baléares ou un territoire espagnol où la TVA n’est pas appliquée (c’est-à-dire les îles Canaries, Ceuta et Melilla):

Ils vendent ou achètent des biens ou services soumis à la TVA dans le reste de l’UE.

Les Echanges Intracommunautaires

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne, vous devez suivre le processus de demande en suivant les étapes ci-dessous.

Téléchargez le formulaire 036, une déclaration de recensement que vous trouverez en format PDF. Vous pouvez également remplir le formulaire par voie électronique via le site officiel de l’AEAT.
Sous « Motifs du dépôt », sélectionnez que la raison de la mise à jour de vos informations dans le Registre des entrepreneurs, des professionnels et des entités effectuant des prélèvements à la source est de traiter votre inscription au Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI).
Rendez-vous dans la section « Taxe sur la valeur ajoutée » pour indiquer que vous souhaitez faire partie du Registre des opérateurs intracommunautaires et saisissez la date à laquelle vous prévoyez que la première transaction avec une autre entreprise de l’UE aura lieu.

Après l’envoi du formulaire 036, l’AEAT aura trois mois pour approuver la demande. Une fois approuvé, un numéro de TVA intracommunautaire vous sera attribué et vous serez inclus dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez utiliser le système VIES mentionné ci-dessus. Vous trouverez ci-dessous des moyens de vérifier le système VIES.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Par l’intermédiaire de l’AEAT : Que vous souhaitiez vérifier un numéro de TVA intracommunautaire en provenance d’Espagne ou d’un autre pays, il vous suffit de saisir le numéro que vous souhaitez valider dans le champ de texte prévu à cet effet sur le site Web de l'AEAT. Après avoir cliqué sur « Soumettre », vous obtiendrez le résultat de la vérification.
Par l’intermédiaire de la Commission européenne : Le processus est également très simple, bien qu’il implique quelques étapes supplémentaires :
1. Cliquez sur le premier menu déroulant et sélectionnez le pays membre sur le site Web de la Commission européenne. Par exemple, s’il s’agit d’un territoire espagnol, cochez « ES-Espagne ».
2. Saisissez le numéro de TVA à vérifier dans le champ de texte « Numéro de TVA ».
3. Facultatif : Vous pouvez également sélectionner le pays membre et saisir le numéro de TVA de la personne qui effectue la vérification pour vos dossiers.
4. Cliquez sur le bouton « Vérifier » pour recevoir le résultat.
Par l’intermédiaire de Stripe Tax : Si vous utilisez Stripe Tax pour simplifier le prélèvement et le calcul de la TVA sur vos ventes, l’outil vous permet de vérifier automatiquement les numéros de TVA intracommunautaire de vos clients. Cela vous permet d’appliquer les exonérations fiscales ou les autoliquidations appropriées. De plus, Stripe Tax est régulièrement mis à jour en fonction des dernières modifications des taux de taxe dans l’un des plus de 50 pays où il est disponible. (Affichez la liste des territoires exclus.)

Résultats de la vérification

Quelle que soit la méthode choisie pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, il ne peut y avoir que deux résultats :

Validité : Le numéro de TVA intracommunautaire est correct; les données fiscales existent et sont affichées à l’écran.
Non valide : Le numéro de TVA intracommunautaire est erroné; Il ne fait pas partie de la base de données du pays en question. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :
- Le numéro de TVA intracommunautaire est erroné.
- Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas enregistré pour effectuer des opérations intracommunautaires.
- L’inscription à l’AEAT n’a pas été complétée.

Sachez que même après avoir terminé votre inscription dans le ROI, il peut s’écouler un certain temps avant que votre constitution en société ne soit reflétée dans la base de données VIES. Pour dissiper les doutes sur la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, il est conseillé de consulter également l’administration fiscale du pays auquel appartient l’entreprise. Par exemple, s’il s’agit d’un numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise en Espagne, vous devrez contacter l’AEAT.

Taux de TVA en Espagne (IVA)

C’est très simple, ce que l’on appelle IVA en Espagne est l’équivalent de la TVA en France.

La TVA est un impôt indirect, appliqué sur l'usage du revenu des personnes, c'est-à-dire sur la dépense et la consommation de biens et de services. La TVA est un impôt qui est particulièrement important pour le financement des Etats en Europe. Inévitablement, la TVA s’applique en Espagne. En cas de commerce avec ce pays, vous pourrez la retrouver sous la dénomination d’Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA).

Le mécanisme de la TVA est similaire en France. En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures, qu’elles soient destinées à un particulier ou à une entreprise, doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’Etat.

Attention tout de même à certaines spécificités, si vous avez l’habitude de facturer la TVA en France. Et dans ces particularités, il y a bien sûr le taux de TVA en Espagne, différent de la TVA en France.

Taux de TVA Actuels en Espagne (IVA)

Le taux normal ou standard de TVA espagnol est de 21% applicable à la majorité des ventes de biens ainsi que des prestations de services. A titre de comparaison, le taux normal en France est de 20%.

A l’image de la France, la TVA espagnole instaure des taux réduits :

Le premier taux réduit qui s’applique, par exemple, à l'hébergement, la restauration et aux produits destinés à la consommation. Ce taux est de 10%.
Enfin, un second taux réduit, ou “super réduit” est de 4%. Il n’est applicable qu’à une courte liste de biens et services. On peut retrouver ici, la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes par exemple.

Comment choisir le bon taux pour vos services ?

Si votre société française facture à une société espagnole, en principe il n’y aura pas à mentionner de TVA. En effet, lorsqu'une entreprise française réalise des ventes au sein de l’Union européenne, on parle alors de livraisons intracommunautaires. Si ces livraisons sont soumises à la TVA espagnole, votre société n’aura pas à facturer la TVA.

Votre société devra émettre une facture sans TVA, en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur espagnol. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette notion de numéro intracommunautaire de TVA, vous pouvez consulter notre article sur ce sujet.

Cependant si votre société facture à un particulier, la TVA devra y être expressément mentionnée et avec le bon taux.

Pour déterminer le taux applicable dans une facture, il est nécessaire de bien déterminer la nature de l’opération. Dans un premier temps, il faut définir si l’opération facturée est une vente d’un bien ou une prestation. Puis, caractériser précisément le service effectué. Par exemple, est-ce la vente d’un produit particulier ou une prestation d'hébergement ?

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), rien de plus simple, il suffit de multiplier la somme HT par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. A l’inverse, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 encore une fois, selon le taux de TVA applicable dans votre cas.

Plusieurs explications et exemples afin de calculer votre prix HT, votre prix TTC et votre TVA sont à retrouver dans cet article dédié au calcul de la TVA.

Mentions Obligatoires sur les Factures

De la même manière que les factures françaises, les factures émises en Espagne sont soumises à certaines mentions obligatoires. Dans le cas d’une facturation à destination de l’Espagne, deux cas peuvent se présenter. Soit vous vendez à une société, assujettie à la TVA, soit vous vendez à un particulier.

Vente à une Société

Comme il a été précédemment été indiqué, en principe dans ce premier cas, la facture ne comportera pas de TVA.

Effectivement, si une société française facture une prestation à un assujetti espagnol, c'est-à-dire principalement à une société, la facture doit contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. Les entreprises espagnoles communiqueront leur numéro sous l'appellation “CIF” (ou codigo de identificacion fiscal). Il s’agit d’un numéro permettant de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l’Union européenne, et d’être notamment dispensé de cette taxe lors de l’achat. Ensuite, le vendeur devra faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Vente à un Particulier

Bien qu’en principe la TVA française s’applique pour les prestations, dans le cas de vente de biens cela va dépendre du chiffre d'affaires de la société vendeuse. En effet, si votre société a un chiffres d’affaires (hors taxe) supérieur à 10.000 euros à l’occasion de vente de produits dans les autres Etats membres, alors vous devrez facturer en appliquant la TVA espagnole. Dans le cas inverse, la TVA applicable sera française. C’est ce que l’on appelle le mécanisme des ventes à distance.

Déclarations de TVA en Espagne

En principe, pour reverser la TVA dans un pays, il faut s’y immatriculer. Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux déclarations selon les modalités prévues par la législation fiscale espagnole.

C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Guichet Unique de TVA

Mais pas de panique, si vous vendez à des particuliers en Espagne et dans l’Union européenne.

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance, ce que nous avons précédemment abordé, et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique.

Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul Etat membre.

Régimes Spéciaux de TVA en Espagne

Il faut savoir que la TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents.

Par exemple, il n'y a pas de TVA à Ceuta ni à Melilla. Cette taxe y est remplacée par l'IPSI, ou « Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación ». Cette dernière concerne tous les services, mais elle n'est appliquée aux produits que si la livraison est effectuée directement par les producteurs ou les fabricants eux-mêmes.

À la différence de la TVA, on compte dans ces deux villes autonomes six taux d'IPSI différents. Le taux minimum est de 0,5 % et le taux maximum de 10 % sur le prix facturé.

Enfin, les îles Canaries n'utilisent pas non plus la TVA. Ces îles appliquent leur propre taxe, l'IGIC ou « Impuesto General Indirecto Canario ». Son taux normal est de 7 %. On retrouve cinq autres taux allant de 0 à 20 %.

Obligations des Entreprises en Matière de TVA en Espagne

Comme en France, les sociétés espagnoles qui en plus des déclarations de TVA, peuvent peuvent être tenues de fournir à l’administration espagnole diverses déclarations (déclarations récapitulatives des ventes, DEB - DES).

Concernant les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne, elles sont à vocation fiscale. Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

De la même manière que pour les sociétés françaises, en cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.

Alors qu’en cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé.

Exonération de TVA en Espagne

En Espagne, il n'existe pas de seuil d'exonération en dessous duquel la TVA n'est pas exigible, à l’image de la franchise en base pour la France. Néanmoins, il existe un certain nombre d’activités et de services qui sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux sont :

Les activités éducatives
Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations.
Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences.
Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d’œuvres artistiques et scientifiques.
Les services postaux.

Régime Simplifié de TVA pour Petites Entreprises

En Espagne, il existe un régime de simplification déclarative qui s'applique à tous ceux qui remplissent les deux conditions.

balises: #Tva